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Article 728-45 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 728-45 – Code de procédure pénale

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Article 728-45 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 728-45

Lorsque la décision de condamnation est prononcée pour plusieurs infractions et que, pour l’un des motifs prévus aux articles 728-32 ou 728-33 , elle ne peut être reconnue et exécutée en tant qu’elle porte sur l’une de ces infractions ou certaines d’entre elles, le procureur de la République consulte l’autorité compétente de l’Etat de condamnation afin de déterminer si une exécution partielle de la décision, du chef des seules infractions pouvant justifier la reconnaissance et l’exécution, est possible. L’exécution partielle ne peut être décidée qu’avec l’accord de l’Etat de condamnation. Elle ne peut avoir pour effet d’accroître la durée de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, si une seule peine ou mesure de sûreté privative de liberté a été prononcée pour l’ensemble des infractions, la durée de la peine mise à exécution ne peut excéder, dans la limite de la durée de la peine prononcée, ni le maximum légalement applicable, selon la loi de l’Etat de condamnation, à l’infraction pouvant autoriser l’exécution de la décision en France, ni le maximum légalement applicable, selon la loi française, à l’infraction correspondante. Lorsque plusieurs des infractions ayant fait l’objet de la condamnation peuvent justifier la reconnaissance et l’exécution, l’infraction la plus sévèrement sanctionnée selon la loi de l’Etat de condamnation est prise en compte pour la détermination de la durée maximale de la peine susceptible d’être mise à exécution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 728-45 CPP est mobilisé dans le cadre de la reconnaissance et de l’exécution en France des condamnations pénales prononcées dans un autre État membre de l’UE. Les juridictions vérifient classiquement les conditions et motifs de refus prévus par le dispositif (notamment ceux renvoyés par les articles voisins), s’assurent de la complétude des pièces et, le cas échéant, de l’adaptation de la peine au droit français. Le contrôle porte aussi sur le respect des délais et sur l’information de l’État de condamnation, avant que la chambre des appels correctionnels statue sur la reconnaissance et les recours. En bref, la jurisprudence applique 728-45 comme un cadre de contrôle de régularité, de motifs de refus et d’adaptation, pour sécuriser l’exécution transfrontière des peines.


Jurisprudence citant cet article

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