Article 728-50 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 728-50
En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l’ordonnance du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui sont non avenues.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article 728-50 CPP en contrôlant d’abord que les conditions de reconnaissance et d’exécution d’une condamnation prononcée dans l’UE sont réunies, puis en adaptant au besoin la peine pour la rendre exécutoire en France, sous le contrôle des motifs de refus prévus aux articles voisins.
Elles s’assurent de la suffisance du certificat et, si nécessaire, exigent des compléments (traduction ou pièces), en s’appuyant sur le mécanisme articulé avec les articles 728-38 et 728-52.
Le contrôle porte aussi sur le respect des droits fondamentaux et la compatibilité de la décision étrangère avec l’ordre juridique français, avant décision de la chambre des appels correctionnels.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Pour étudier votre situation, un avocat spécialisé en droit pénal vous reçoit au cabinet.