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Article 728-57 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 728-57 – Code de procédure pénale

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Article 728-57 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 728-57

Lorsque la décision de condamnation fait l’objet soit d’une amnistie ou d’une grâce en France ou dans l’Etat de condamnation, soit d’une suspension ou d’une annulation décidée à la suite de l’engagement d’une procédure de révision dans l’Etat de condamnation, soit de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer son caractère exécutoire, le ministère public met fin à son exécution. La condamnation prononcée à l’étranger ne peut faire l’objet d’une procédure de révision en France.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 728-57 CPP: en pratique, dès qu’une condamnation étrangère perd son caractère exécutoire (amnistie, grâce, suspension ou annulation liée à une révision, ou toute mesure équivalente), le ministère public met immédiatement fin à son exécution en France. Les juridictions vérifient la réalité et la portée de la décision étrangère produite et en tirent les conséquences sur l’exécution en cours. La révision de la condamnation elle-même ne peut pas être sollicitée en France, seule l’autorité de la décision étrangère sur l’exécution est prise en compte.

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