Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 728-67 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 728-67 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 728-67 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 728-67

La personne comparaît devant le juge des libertés et de la détention assistée, le cas échéant, de son avocat. L’audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, à la demande du ministère public, de l’avocat de la personne ou d’office, statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil. Le juge des libertés et de la détention statue après avoir entendu le ministère public, la personne condamnée et son avocat. Si, saisi de réquisitions aux fins d’incarcération ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique, il décide de ne pas y faire droit, il peut soumettre la personne à une ou plusieurs des obligations prévues à l’article 138 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 728-67 CPP: en pratique, le JLD tient une audience (publique par principe) où la personne condamnée est entendue avec son avocat, et il doit motiver tout huis clos par un risque concret pour la procédure, un tiers ou la dignité de la personne.

Le contrôle porte surtout sur le respect du contradictoire et la motivation des décisions: incarcération, ARSE ou, à défaut, obligations de l’article 138 doivent être proportionnées et individualisées.

Les décisions sont censurées quand l’audition fait défaut, que le huis clos n’est pas justifié, ou que les obligations alternatives ne sont ni examinées ni motivées de façon suffisante.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat pénaliste à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle