Article 728-68 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 728-68
A tout moment, la personne peut demander au juge des libertés et de la détention, selon les modalités prévues aux articles 148-6 et 148-7 , sa mise en liberté ou la mainlevée du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. Après avoir communiqué la demande mentionnée au premier alinéa du présent article au procureur de la République aux fins de réquisitions, le juge statue dans un délai de huit jours ouvrables par une décision motivée en considérant les garanties de représentation de la personne. Il peut, s’il l’estime utile, ordonner la comparution de la personne, assistée, le cas échéant, de son avocat. Les deux derniers alinéas de l’article 148 sont applicables. Pour l’application du dernier alinéa de ce même article, la chambre des appels correctionnels est compétente. Dans le cas prévu au second alinéa de l’article 728-64 , la personne est mise d’office en liberté si, dans les huit jours suivant son incarcération, l’autorité compétente de l’Etat de condamnation n’a pas transmis la décision de condamnation et le certificat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 728-68 CPP: les juridictions appliquent strictement le régime d’arrestation provisoire lié à l’exécution en France des condamnations prononcées dans l’UE, en exigeant une motivation concrète sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure, ainsi que le respect des délais et des voies de contrôle prévues par le chapitre 728.
Elles veillent aussi à la qualité des pièces: lorsque le certificat ou le dossier de l’État d’origine est insuffisant, une traduction ou des compléments peuvent être imposés avant toute décision privative de liberté, à peine de censure.
En pratique, les nullités sont encourues si la mesure est prise sans base documentaire suffisante, sans information effective des droits, ou au-delà des délais légaux propres au mécanisme de reconnaissance-exécution.
Jurisprudence citant cet article
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