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Article 728-72 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 728-72 – Code de procédure pénale

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Article 728-72 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 728-72

La demande de transit est accompagnée du certificat mentionné à l’article 728-12 établi par l’autorité compétente de l’Etat de condamnation. Le ministre de la justice peut demander la traduction en français du certificat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 728-72 CPP (transit UE): en pratique, les juridictions contrôlent surtout la régularité formelle du transit autorisé par l’État français au titre de la décision‑cadre 2008/909/JAI: vérification de l’autorité compétente, de la concordance des documents (certificat, décision, identité) et des conditions matérielles d’acheminement.

Elles veillent à la continuité légale de la privation de liberté pendant le passage, au respect des délais et à l’absence d’atteinte disproportionnée aux droits (information, assistance, voies de recours effectives dans l’État d’exécution).

Le refus de transit est admis dans les cas limités prévus par le texte (risques d’ordre public, incompatibilités manifestes), à charge pour l’autorité requérante d’adapter l’itinéraire ou les modalités d’exécution.


Jurisprudence citant cet article

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