Article 728-8 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 728-8
L’application de la peine est régie par les dispositions du présent code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 728-8 CPP: les juridictions l’invoquent comme clause de rattachement pour rappeler que l’exécution et l’aménagement des peines obéissent intégralement au Code de procédure pénale, non à des régimes extérieurs. Concrètement, il sert à confirmer la compétence et le cadre procédural du juge ou tribunal de l’application des peines et à écarter des moyens tirés de textes inappropriés. La disposition est ainsi mobilisée comme principe directeur, sans créer en elle‑même de droit nouveau.
Jurisprudence citant cet article
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