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Article 730-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 730-1 – Code de procédure pénale

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Article 730-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 730-1

Par dérogation aux deux premiers alinéas de l’article 730 , lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée supérieure à cinq ans, la libération conditionnelle est accordée selon les modalités prévues à l’article 712-7 par le tribunal de l’application des peines composé, outre du président et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 10-13 . Le tribunal de l’application des peines ainsi composé est seul compétent pour ordonner que la peine s’exécutera sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique lorsque ces mesures sont décidées à titre probatoire préalablement à une libération conditionnelle. Les trois derniers alinéas de l’article 712-13-1 sont applicables. Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l’application des peines selon les modalités prévues à l’article 712-6.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 730-1 CPP par la jurisprudence:

Les juges de l’application des peines exigent des éléments actuels, précis et vérifiables sur les efforts de réinsertion et l’absence de risque, et leurs décisions doivent être motivées en faits contemporains et exacts, à défaut de quoi la censure est encourue.

Le contrôle est concret et individualisé, avec respect du contradictoire, et s’apprécie à la date où le juge statue.

Les régimes dérogatoires à la libération conditionnelle sont strictement encadrés: le Conseil constitutionnel a censuré en 2019 une atteinte disproportionnée au droit à l’aménagement pour certaines personnes condamnées, ce qui rappelle que 730-1 s’insère dans un cadre de garanties et de proportionnalité.


Jurisprudence citant cet article

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