Article 730-2-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 730-2-1
Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée : 1° Que par le tribunal de l’application des peines, quelle que soit la durée de la peine de détention restant à exécuter ; 2° Qu’après avis d’une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée. Le tribunal de l’application des peines peut s’opposer à la libération conditionnelle si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public. Lorsque la libération conditionnelle n’est pas assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile, elle ne peut être accordée qu’après l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an à trois ans. Cette mesure ne peut être exécutée avant la fin du temps d’épreuve prévu à l’article 729 du présent code. Un décret précise les conditions d’application du présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions de l’application des peines vérifient d’abord que la condamnation entre bien dans le champ du terrorisme visé par les articles 421-1 à 421-6 CPP, en excluant l’apologie et la provocation (421-2-5 à 421-2-5-2). Elles exigent l’avis régulier d’une commission d’évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité, à peine de censure si l’avis manque ou est insuffisamment pris en compte. La compétence est réservée au tribunal de l’application des peines, quel que soit le reliquat de peine, et la décision doit spécialement motiver un éventuel refus pour “trouble grave à l’ordre public”.
Jurisprudence citant cet article
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