Article 731-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 731-1
La personne faisant l’objet d’une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. Sauf décision contraire du juge de l’application des peines ou du tribunal de l’application des peines, cette personne est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique s’il est établi, après l’expertise prévue à l’article 712-21 du présent code, qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement. Cette personne peut alors être également placée sous surveillance électronique mobile dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 763-10 à 763-14.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je ne trouve pas de références claires à un article 731-1 du Code de procédure pénale dans vos ressources, ni de jurisprudence l’appliquant. Il existe en revanche un article L. 731-1 du CESEDA, récemment appliqué par la Cour de cassation pour admettre qu’une OQTF de moins de trois ans peut fonder une rétention décidée après l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024. Voulez-vous confirmer s’il s’agit bien du CESEDA (L. 731-1) et non du CPP ?
Jurisprudence citant cet article
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