Article 732-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 732-1
Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’un des crimes visés à l’article 706-53-13 et qu’elle a fait l’objet d’une libération conditionnelle avec injonction de soins, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l’article 706-53-15 , décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la période de libération conditionnelle, en la plaçant sous surveillance de sûreté avec injonction de soins pour une durée de deux ans. Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné qu’après expertise médicale constatant que le maintien d’une injonction de soins est indispensable pour prévenir la récidive. Les deuxième à cinquième alinéas de l’article 723-37 sont applicables, ainsi que l’article 723-38.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je n’arrive pas à retrouver, dans tes ressources, de jurisprudence citant clairement l’article 732-1 CPP, et mes recherches internes ne sortent rien d’exploitable sur ce numéro précis.[^call_ZsZAlRbKLpALkIXXQFDt7zTf][^call_4VCKAN46CO9eUMxvn2aIqY4I]
Peux-tu confirmer le contenu auquel tu fais référence ou coller le texte de l’article 732-1 ici ? Selon le thème, tu penses plutôt à l’aménagement de peine (autour des 723…) ou à une règle d’application des peines sous contrôle du JAP (732…) ?
Dès que tu confirmes, je te fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases avec références.
Jurisprudence citant cet article
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