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Article 732 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 732 – Code de procédure pénale

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Article 732 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 732

La décision de libération conditionnelle fixe les modalités d’exécution et les conditions auxquelles l’octroi et le maintien de la liberté est subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d’assistance et de contrôle. Si elle est prise par le tribunal de l’application des peines, celui-ci peut prévoir que l’élargissement s’effectuera au jour fixé par le juge de l’application des peines entre deux dates déterminées. Cette durée ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération s’il s’agit d’une peine temporaire ; elle peut la dépasser pour une période maximum d’un an. La durée totale des mesures d’assistance et de contrôle ne peut toutefois excéder dix ans. Lorsque la peine en cours d’exécution est une peine perpétuelle, la durée des mesures d’assistance et de contrôle est fixée pour une période qui ne peut être inférieure à cinq années, ni supérieure à dix années. Pendant toute la durée de la libération conditionnelle, les dispositions de la décision peuvent être modifiées en application de l’article 712-8.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources, de jurisprudence citant précisément l’article 732 CPP. Souhaitez‑vous plutôt l’article 723‑1 (semi‑liberté et placement à l’extérieur), 730‑2 ou 730‑3 (libération conditionnelle), ou 742 (prolongation du délai de probation) auxquels la jurisprudence se réfère fréquemment en matière d’application des peines ?

Exemples proches dans vos décisions et synthèses actuelles: computation des délais et contrôle des échéances par les cours d’appel et rappels de principe sur l’application immédiate des lois de procédure pénale par la Cour de cassation.

Si vous me confirmez l’article exact visé, je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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