Article 769-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 769-1
Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l’article 769. Le troisième alinéa de l’article 769 s’applique aux condamnations prononcées à l’encontre des personnes morales.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article 769-1 CPP sert surtout de base au contrôle par les juridictions de la tenue du casier des personnes morales: les décisions “modificatives” (exécution, réhabilitation, relèvement, extinction, etc.) doivent être portées en mention, à peine de rectification si un extrait erroné a fondé une décision. Les juges vérifient que le casier est mis à jour et ordonnent, le cas échéant, la correction des mentions pour rétablir la situation exacte de la personne morale. L’alinéa 3 de l’article 769 étant applicable aux personnes morales, les mêmes règles d’effacement ou de non‑communication s’appliquent qu’aux personnes physiques, selon les délais et causes légales. L’usage par l’administration ou un juge d’un casier non mis à jour est écarté ou neutralisé lorsque la modification aurait dû être mentionnée.
Jurisprudence citant cet article
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