Article 78-6 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 78-6
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l’article 21 sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une disposition législative expresse. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. A défaut de cet ordre, l’agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa ne peut retenir le contrevenant. Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d’un agent mentionné au même premier alinéa. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Lorsque l’officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d’identité, dans les conditions prévues à l’article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d’identité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 78-6 CPP: la jurisprudence admet que les APJA, notamment les policiers municipaux, relèvent l’identité pour dresser PV lorsqu’une contravention de leur champ est constatée ou en cours de constatation, par exemple dans un dispositif coordonné en gare.
Les juges vérifient la base légale du contrôle d’identité et l’existence d’un lien concret avec une infraction déterminée ou un texte habilitant.
Quand ces exigences sont remplies et mentionnées au PV, l’irrégularité du contrôle est écartée et les décisions confirmées.
Jurisprudence citant cet article
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