Article 781 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 781
Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s’est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers est puni de dix jours à deux mois d’emprisonnement et de 2 500 francs à 12 000 d’amende. Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d’identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire. Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l’intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l’article 777-2 du présent code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Petite précision avant de répondre brièvement : parlez‑vous de l’article 781 du Code de procédure pénale (CPP) ou de l’article 781 du Code de procédure civile (CPC) sur la mise en état ? Le numéro 781 est bien situé dans la tranche 780‑797 du CPC, section “juge de la mise en état”.
Si vous confirmez “CPC 781”, je vous fais la nota bene en 3‑4 phrases. Si c’est “CPP 781”, dites‑le moi et je vous résume l’application jurisprudentielle correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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