Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 781 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 781 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 781 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 781

Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s’est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers est puni de dix jours à deux mois d’emprisonnement et de 2 500 francs à 12 000 d’amende. Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d’identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire. Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l’intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l’article 777-2 du présent code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre brièvement : parlez‑vous de l’article 781 du Code de procédure pénale (CPP) ou de l’article 781 du Code de procédure civile (CPC) sur la mise en état ? Le numéro 781 est bien situé dans la tranche 780‑797 du CPC, section “juge de la mise en état”.

Si vous confirmez “CPC 781”, je vous fais la nota bene en 3‑4 phrases. Si c’est “CPP 781”, dites‑le moi et je vous résume l’application jurisprudentielle correspondante.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat pénaliste à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle