Article 791 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 791
Le procureur de la République s’entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner. Il prend en outre l’avis du juge de l’application des peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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