Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 799 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 799 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 799 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 799

La réhabilitation efface la condamnation, nul ne peut en faire état.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — vous évoquez l’article 799 du Code de procédure pénale, mais la référence utilisée en pratique par la jurisprudence est surtout l’article 799 du Code de procédure civile, sur l’ordonnance de clôture. En bref, le juge de la mise en état clôt l’instruction quand elle est en état, ce qui rend irrecevables les écritures et pièces tardives, sauf révocation motivée de l’ordonnance pour cause grave et dûment justifiée. Les juridictions contrôlent strictement ces conditions: la clôture sécurise le contradictoire et la préparation de l’audience, la révocation restant exceptionnelle et encadrée.

Si vous visiez bien le CPP, dites-moi quel contenu précis vous avez en tête pour “799 CPP” afin que je cible la jurisprudence adéquate.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle