Article 80-5 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 80-5
Lorsqu’il requiert l’ouverture d’une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement nécessite que les investigations en cours ne fassent l’objet d’aucune interruption, autoriser les officiers et agents de police judiciaire des services ou unités de police judiciaire qui étaient chargés de l’enquête à poursuivre les opérations prévues aux articles 706-95 [Par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, la référence “ 60-4 ” doit être remplacée par la référence “ 706-95 ”], [La référence “ 77-1-4 ” est déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.], 230-32 à 230-35,706-80,706-81,706-95-1,706-95-20,706-96 et 706-102-1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif. Cette autorisation fait l’objet d’une décision écrite, spéciale et motivée, qui mentionne les actes dont la poursuite a été autorisée. Le juge d’instruction peut à tout moment mettre un terme à ces opérations. L’autorisation délivrée par le procureur de la République n’est versée au dossier de la procédure qu’en même temps que les procès-verbaux relatant l’exécution et constatant l’achèvement des actes dont la poursuite a été autorisée et qui ont, le cas échéant, été prolongés par le juge d’instruction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 80-5 CPP.
La jurisprudence vérifie strictement que l’autorisation du procureur est écrite, spéciale et motivée, qu’elle désigne précisément les actes visés et qu’elle ne dépasse pas le plafond de 48 heures à compter du réquisitoire introductif.
Le juge d’instruction peut y mettre fin à tout moment, et l’autorisation n’est versée au dossier qu’en même temps que les procès-verbaux d’exécution des actes.
En pratique, les irrégularités relevées portent donc sur l’insuffisance de motivation, l’extension à des actes non autorisés, ou le dépassement du délai, susceptibles d’entraîner des nullités si elles affectent les droits de la défense.
Jurisprudence citant cet article
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