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Article 802-3 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 802-3 – Code de procédure pénale

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Article 802-3 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 802-3

Lorsque l’une au moins des infractions poursuivies entre dans une catégorie d’infractions pour le jugement desquelles la juridiction dispose, en application des dispositions du présent code, d’une compétence territoriale concurrente et spécialisée s’étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l’ensemble du territoire, le premier président de la cour d’appel peut décider, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, en raison de la disproportion entre, d’une part, les capacités d’accueil physique de la juridiction et, d’autre part, le nombre des parties civiles, que le déroulement de l’audience fera l’objet, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, d’une captation sonore permettant sa diffusion en différé, par un moyen de télécommunication garantissant la confidentialité de la transmission, aux parties civiles qui en ont fait la demande. Le président de la juridiction pénale peut toutefois ordonner l’interdiction de la diffusion de tout ou partie des débats afin de garantir leur sérénité ou de prévenir un trouble à l’ordre public. Le fait d’enregistrer cette captation ou de la diffuser à des tiers est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 802-3 CPP en pratique: les juridictions vérifient strictement les conditions d’activation par le premier président (compétence spécialisée concurrente + disproportion capacité/salle vs nombre de parties civiles) et la conformité des modalités de captation-diffusion différée, notamment la confidentialité. Le ou la président·e de la juridiction peut interrompre ou interdire la diffusion pour préserver la sérénité des débats ou l’ordre public, contrôle validé au regard de la motivation et de la proportionnalité. L’enregistrement ou la rediffusion à des tiers est pénalement réprimé; les captures illicites peuvent être écartées des débats et exposer leurs auteurs à des poursuites.


Jurisprudence citant cet article

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