Article 82-3 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 82-3
Lorsque le juge d’instruction conteste le bien-fondé d’une demande des parties tendant à constater la prescription de l’action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 82-3 CPP par la jurisprudence:
Les juridictions admettent l’appel contre les ordonnances du juge d’instruction refusant de constater la prescription ou une cause d’extinction de l’action publique, au titre de l’article 82-3 CPP.
À la suite d’une censure QPC, ce droit au recours a été reconnu aussi au témoin assisté, pour assurer l’égalité devant la justice, et non plus aux seules personnes mises en examen ou parties civiles.
En pratique, les cours contrôlent la motivation du refus et la correcte appréciation du délai et du point de départ de la prescription.
Jurisprudence citant cet article
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