Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 88-2 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 88-2 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 88-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 88-2

Le juge d’instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d’une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l’article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles d’être mis à sa charge en application du second alinéa de l’article 800-1 . Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction. Elle peut également être prise par la chambre de l’instruction saisie après que le juge d’instruction a refusé d’ordonner l’expertise demandée. Le complément de consignation est restitué s’il n’est pas fait application du second alinéa de l’article 800-1.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé de décisions citées appliquant explicitement “l’article 88-2 CPP” dans vos ressources ni dans les résultats web affichés. Il est possible que vous visiez un autre article (par ex. l’art. 9-2 CPP cite l’art. 88 parmi les actes interruptifs de prescription, mais ce n’est pas “88-2”). Pour que je vous fasse une nota bene précise en 3–4 phrases, pouvez-vous confirmer le texte exact ou la version de l’article 88-2 (ou coller son contenu) que vous avez en tête ?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat expert en instruction judiciaire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle