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Article 92 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 92 – Code de procédure pénale

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Article 92 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 92

Le juge d’instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au procureur de la République, qui a la faculté de l’accompagner. Le juge d’instruction est toujours assisté d’un greffier. Il dresse un procès-verbal de ses opérations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 92 CPP par les juges:

Les juridictions exigent que les saisies décidées sur le fondement de l’article 92 soient nécessaires et utiles à la manifestation de la vérité, avec un périmètre proportionné et une motivation suffisante, faute de quoi l’acte encourt la nullité et la restitution via l’article 99.

Le contrôle s’articule avec l’ensemble du régime des perquisitions et saisies d’instruction: respect des formes, traçabilité des scellés, et possibilité de contestation contradictoire devant la juridiction d’instruction.

En pratique, la Cour de cassation et la CEDH rappellent que l’ingérence doit être strictement justifiée, et le grief doit être caractérisé lorsque la violation alléguée n’atteint pas substantiellement les droits de la défense.


Jurisprudence citant cet article

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