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Article 94 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 94 – Code de procédure pénale

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Article 94 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 94

Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 94 CPP par la jurisprudence:

Sous commission rogatoire, les OPJ peuvent perquisitionner «dans tous les lieux» utiles à la manifestation de la vérité et saisir les objets découverts sur le fondement des articles 94 et 97.

Si, lors de ces opérations, des faits étrangers à l’information apparaissent mais susceptibles d’incrimination, ils peuvent, après en avoir avisé le juge mandant et le procureur, ouvrir une enquête préliminaire sur le fondement de l’article 75.

La Cour de cassation valide ainsi des saisies opérées dans le cadre d’une commission rogatoire, sans exiger l’assentiment de l’intéressé, dès lors que les actes restent dans le périmètre légal et utile à la vérité.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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