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Article 97-1 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 97-1 – Code de procédure pénale

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Article 97-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 97-1

L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l’article 57-1.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos bases ni sur le web ouvert, de décisions identifiées comme appliquant spécifiquement l’article 97-1 CPP après deux recherches ciblées; en revanche, j’ai retrouvé des rappels sur les saisies et scellés autour de l’article 97.

Si vous me confirmez le texte exact de 97-1 (ou un mot-clé de son objet), je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.

À défaut, on peut raisonner par analogie avec l’article 97: contrôle strict du juge sur l’accès, la conservation sous scellés et l’ouverture contradictoire, avec nullité en cas d’atteinte substantielle aux droits de la défense.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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