Article 97-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 97-1
L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l’article 57-1.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos bases ni sur le web ouvert, de décisions identifiées comme appliquant spécifiquement l’article 97-1 CPP après deux recherches ciblées; en revanche, j’ai retrouvé des rappels sur les saisies et scellés autour de l’article 97.
Si vous me confirmez le texte exact de 97-1 (ou un mot-clé de son objet), je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
À défaut, on peut raisonner par analogie avec l’article 97: contrôle strict du juge sur l’accès, la conservation sous scellés et l’ouverture contradictoire, avec nullité en cas d’atteinte substantielle aux droits de la défense.
Jurisprudence citant cet article
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