Article 99-5 du Code de procédure pénale
Réquisitions en commission rogatoire et autorisation du juge d’instruction
Texte de loi
Article 99-5
Pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire, l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête peut, avec l’autorisation expresse du juge d’instruction, procéder aux réquisitions prévues à l’article 60-3 du Code de procédure pénale. Le second alinéa du même article 60-3 est applicable.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication pratique de l’article 99-5 CPP
Mis à jour le 28 avril 2026. L’article 99-5 CPP vise les réquisitions accomplies pour exécuter une commission rogatoire. Il ne doit pas être confondu avec l’article 99 CPP, qui organise notamment les demandes de restitution des objets placés sous main de justice.
Le point central est l’autorisation expresse du juge d’instruction. L’officier de police judiciaire, ou sous son contrôle l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête, peut alors utiliser le mécanisme de l’article 60-3 CPP pour les supports de données informatiques placés sous scellés.
En pratique, la discussion porte sur trois éléments : l’existence de la commission rogatoire, la trace de l’autorisation du juge d’instruction et le respect du second alinéa de l’article 60-3 CPP.
Jurisprudence citant cet article
Aucune décision récente directement exploitable sur l’article 99-5 CPP n’est intégrée à ce stade. Les décisions 2025-2026 repérées concernent surtout l’article 99 CPP, l’article 41-4 CPP ou la restitution de scellés, soit un régime distinct.
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