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Article L1132-3 – Code du travail

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L1132-3 – Code du travail

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Article L1132-3 du Code du travail

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L1132-3

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En jurisprudence, l’article L1132-3 est appliqué pour annuler toute sanction ou tout licenciement motivé, même partiellement, par le fait qu’un salarié a relaté ou témoigné de faits visés par L1132-1/L1132-2 (discrimination, harcèlement, etc.). Les juges recherchent un lien causal entre la mesure et le témoignage/la dénonciation et, s’il existe, prononcent la nullité avec ses effets (réintégration ou indemnisation renforcée). L’employeur doit démontrer que sa décision repose sur des motifs étrangers à cet acte protégé.


Jurisprudence citant cet article

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