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Article L2143-10 – Code du travail

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Maître Hassan KOHEN
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Article L2143-10 – Code du travail

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Article L2143-10 du Code du travail

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L2143-10

En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur telle que mentionnée à l’article L. 1224-1 , le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l’entreprise qui fait l’objet de la modification conserve son autonomie juridique. Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l’article L. 2143-3 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L2143-10 C. trav.:

En cas de transfert L.1224-1, le mandat du délégué syndical (ou central) continue si l’entité reprise conserve une véritable autonomie juridique et organisationnelle. Les juges vérifient concrètement l’autonomie: direction propre, activités distinctes, pouvoirs RH, moyens dédiés.

Si l’autonomie disparaît (fusion-absorption, intégration complète), le mandat s’éteint et une nouvelle désignation doit intervenir dans le périmètre pertinent.

En cas de réorganisation limitée à un établissement, même logique: maintien du mandat si l’établissement demeure autonome au sens de L.2143-3, sinon redéfinition du périmètre de désignation.


Jurisprudence citant cet article

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