Article L2145-5 du Code du travail
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L2145-5
Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l’article L. 2135-12 , soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L2145-5 C. trav.:
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est « de droit »; l’employeur ne peut le refuser qu’en raison de conséquences préjudiciables pour l’entreprise et, dans ce cas, après avis conforme du CSE (art. L2145-11).
La Cour de cassation a précisé le 12 juin 2024 que les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales relèvent du plafond de 18 jours de l’article L2145-1, et non du plafond de 12 jours de l’article L2145-7; un refus fondé sur la limite de 12 jours est abusif et peut ouvrir droit à dommages-intérêts, sans nécessiter l’avis du CSE quand seule la durée est contestée.
En pratique, le juge peut ordonner à l’employeur d’accorder le congé lorsque les conditions sont réunies.
Jurisprudence citant cet article
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