Article L2314-19 du Code du travail
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L2314-19
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L2314-19 C. trav.
Les juges apprécient l’éligibilité à la date du 1er tour: âge et ancienneté minimales doivent être atteints ce jour‑là, à défaut l’élection est annulée pour inéligibilité.
Les salariés mis à disposition ne sont éligibles que s’ils sont durablement intégrés dans la communauté de travail de l’entreprise d’accueil et exclus de l’entreprise prêteuse.
Sont inéligibles les personnes «assimilées à l’employeur» ou ayant avec l’employeur des liens les plaçant en situation de conflit d’intérêts, afin de garantir l’indépendance du mandat.
La sanction est ciblée: annulation de l’élection du candidat inéligible, sans remettre en cause la validité générale du scrutin, sauf irrégularité d’ampleur.
Jurisprudence citant cet article
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