Article L2315-63 du Code du travail
Définition et application par la jurisprudence
Formation économique du CSE : les vérifications à faire avant de l’appliquer
Mis à jour le 8 mai 2026. L’article L2315-63 vise les entreprises d’au moins cinquante salariés et les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois. Le point de départ n’est donc pas seulement l’existence d’un CSE : il faut vérifier la taille de l’entreprise, la qualité de membre titulaire et le caractère de première élection.
- Durée : la formation économique peut durer jusqu’à cinq jours.
- Financement : les frais de formation sont pris en charge par le comité social et économique, sur son budget de fonctionnement.
- Objet : la formation peut porter sur l’économie de l’entreprise et sur les conséquences environnementales de son activité.
- Imputation : elle s’impute sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
En pratique, le dossier doit réunir le procès-verbal d’élection, la liste des titulaires, la date de première élection, la demande de congé et la ligne budgétaire du CSE. Cette vérification évite de confondre la formation économique de l’article L2315-63 avec la formation santé, sécurité et conditions de travail ou avec une expertise du CSE.
Sources officielles : Code du travail numérique, article L2315-63 et Légifrance, article L2315-63 en vigueur.
Texte de loi
Article L2315-63
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 , d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. L2315-63: La formation économique des membres titulaires du CSE (entreprises ≥ 50 salarié·es) est un droit, limitée à 5 jours, prise sur le temps de travail et rémunérée comme tel par l’employeur. La jurisprudence rappelle corrélativement que le temps légalement dévolu aux mandats/attributions représentatives est présumé correctement utilisé et payé à l’échéance, l’employeur ne pouvant contester qu’après paiement, ce qui s’applique par analogie au temps de formation obligatoire pris sur le temps de travail. Les nécessités de service peuvent justifier un décalage de dates, pas un refus, et la rémunération demeure due pendant la formation. Enfin, les frais pédagogiques relèvent du budget de fonctionnement du CSE, tandis que la rémunération reste à la charge de l’employeur.
Jurisprudence citant cet article
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