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Article L3142-20 – Code du travail

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L3142-20 – Code du travail

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Article L3142-20 du Code du travail

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L3142-20

La durée du congé de solidarité familiale est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. L3142-20 CDT: en contentieux, les juges vérifient strictement les conditions légales d’ouverture et d’exercice du congé de proche aidant (qualité d’aidant, personne aidée, fractionnement, préavis), sans élargir au‑delà du texte.

Ils censurent les refus patronaux abusifs ou non motivés et exigent des échanges écrits clairs sur les dates et modalités, tout en refusant les demandes imprécises de salariés.

L’exercice du congé ne fait pas naître de rémunération, mais toute mesure défavorable liée à la demande (sanction, licenciement, discrimination) est annulée ou indemnisée si un lien est établi.

Enfin, l’articulation avec d’autres absences (arrêt maladie, congés payés, aménagements) est appréciée au cas par cas pour éviter les détournements de procédure.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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