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Article L7122-3 – Code du travail

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L7122-3 – Code du travail

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Article L7122-3 du Code du travail

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L7122-3

Toute personne établie sur le territoire national et qui relève d’une ou plusieurs des catégories mentionnées à l’article L. 7122-2 peut exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants sous réserve de : 1° Remplir les conditions énoncées à l’article L. 7122-4 ; 2° Déclarer son activité auprès de l’autorité administrative compétente. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants, valant licence. Toutefois, l’autorité administrative compétente peut s’opposer à cette délivrance lorsque les conditions pour exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants ne sont pas remplies. Le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 7122-17 détermine le délai de validité de la déclaration ainsi que les modalités d’instruction et d’opposition à cette déclaration par l’autorité administrative compétente.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges qualifient « d’entrepreneur de spectacles vivants » toute personne qui organise des représentations publiques avec prise de risque et encaissement, même de façon ponctuelle, et vérifient la réalité de l’activité plutôt que l’intitulé des contrats. En l’absence de déclaration prévue à l’article L7122-3, le manquement est retenu de manière objective, l’ignorance étant indifférente, et une régularisation ultérieure ne purge pas le passé. Les décisions tirent alors les conséquences légales: sanctions administratives et pénales, possibles effets civils sur les conventions conclues et responsabilités vis‑à‑vis des artistes et du public.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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