Article L7123-3 du Code du travail
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L7123-3
Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L.7123-3 pose une présomption de contrat de travail pour toute personne dont on s’assure le concours en tant que mannequin, même ponctuellement et quelle que soit sa notoriété.
Cette présomption est simple: les juges requalifient dès qu’apparaît un lien de subordination ou une intégration dans un service organisé, malgré des intitulés “prestation” ou “cession d’image”.
En pratique, cela entraîne l’application du droit du travail du mannequinat (CDD d’usage, minima, congés spectacles, cotisations) et des rappels en cas de faux indépendants.
Les rares exceptions supposent la preuve d’une activité réellement autonome, sans direction ni contrôle effectif du donneur d’ordre.
Jurisprudence citant cet article
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