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Article R3324-23 – Code du travail

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R3324-23 – Code du travail

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Article R3324-23 du Code du travail

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R3324-23

La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Jurisprudence citant cet article

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