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Article R4323-56 – Code du travail

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Maître Hassan KOHEN
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Article R4323-56 – Code du travail

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Article R4323-56 du Code du travail

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R4323-56

La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur. La validité de cette autorisation de conduite est subordonnée à la détention, par le travailleur, d’une attestation qu’il ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements dont la conduite est autorisée. Cette attestation, d’une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l’issue d’un examen médical qu’il réalise. Elle est présentée par le travailleur à l’employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité. Une copie est versée par le médecin du travail au dossier mentionné à l’article L. 4624-8 . L’attestation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’agriculture. L’autorisation de conduite et une copie de l’attestation sont tenues à la disposition de l’inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale. Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur un refus de délivrance d’attestation par le médecin du travail. Celui-ci, informé de la contestation par l’employeur, n’est pas partie au litige. Les dispositions des II à IV de l’article L. 4624-7 sont applicables à cette contestation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Article R4323-56 du Code du travail : autorisation de conduite et aptitude médicale

L’article R. 4323-56 du Code du travail concerne les équipements de travail dont la conduite présente des risques particuliers. Il ne se limite pas au CACES : l’employeur doit délivrer une autorisation de conduite, et le travailleur doit disposer d’une attestation médicale indiquant qu’il ne présente pas de contre-indication à la conduite de l’équipement concerné.

Ce que l’employeur doit vérifier

  • identifier les équipements concernés par une autorisation de conduite ;
  • vérifier que l’attestation médicale du travailleur est en cours de validité ;
  • conserver une copie de cette attestation pendant toute sa durée de validité, fixée à cinq ans ;
  • tenir l’autorisation de conduite et l’attestation à la disposition de l’inspection du travail et des organismes de sécurité sociale.

Que faire en cas de refus d’attestation médicale ?

Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond lorsqu’il conteste un refus de délivrance d’attestation par le médecin du travail. Le médecin du travail est informé de la contestation, mais il n’est pas partie au litige. Les règles de l’article L. 4624-7 du Code du travail s’appliquent.


Mis à jour le 25 juin 2026. La version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 rattache désormais la validité de l’autorisation de conduite à une attestation médicale spécifique, valable cinq ans, délivrée par le médecin du travail et conservée par l’employeur.

Point de vigilance 2026 : CACES et attestation médicale ne se confondent pas

Le CACES ou une formation à la conduite ne suffit pas toujours à sécuriser le dossier. Pour les équipements soumis à autorisation, l’employeur doit pouvoir produire l’autorisation de conduite et l’attestation d’absence de contre-indication médicale prévue par l’article R. 4323-56.

Dans un arrêt du 22 janvier 2026, la cour d’appel de Grenoble a confirmé une faute inexcusable après un accident de chariot élévateur : le salarié avait un CACES, mais l’employeur ne justifiait pas d’une autorisation de conduite valide appuyée par l’attestation médicale requise. La cour relève notamment que « Le document produit ne comporte aucun visa d’aptitude médicale délivrée par le médecin du travail et la fiche d’aptitude établie par ce dernier le 10 septembre 2012 concerne uniquement le poste occupé au service maintenance sans viser l’aptitude médicale à la conduite d’un chariot élévateur ».

Lire la décision CA Grenoble, 22 janvier 2026, n°24/03162 ; consulter l’article R. 4323-56 en vigueur sur Légifrance.

Jurisprudence citant cet article

Décision récente vérifiée : CA Grenoble, 22 janvier 2026, n°24/03162. Elle illustre le risque probatoire lorsque l’autorisation de conduite n’est pas appuyée par l’attestation médicale spécifique prévue par l’article R. 4323-56.

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