Article R7122-4 du Code du travail
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R7122-4
Lors d’une première déclaration, le déclarant peut exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants à l’issue du délai d’un mois mentionné à l’article R. 7122-2 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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