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Le coemploi au sein des groupes de sociétés : critères d’immixtion, charge de la preuve et responsabilité de la société mère

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le coemploi au sein des groupes de sociétés : critères d’immixtion, charge de la preuve et responsabilité de la société mère

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L’appréhension des groupes de sociétés par le droit du travail constitue l’une des tensions les plus vives de notre ordre juridique contemporain. Alors que le droit des sociétés consacre l’autonomie de la personne morale et la séparation patrimoniale entre la société mère et ses filiales, le droit du travail privilégie la réalité économique de la communauté de travail et la protection des salariés contre l’insolvabilité organisée. Face aux restructurations industrielles et aux liquidations judiciaires de filiales vidées de leur substance, les juridictions prud’homales ont forgé la théorie du coemploi. Cette construction prétorienne permettait originellement de désigner la société dominante comme véritable employeur conjoint du personnel d’une entité juridiquement distincte. Toutefois, cette notion, accueillie favorablement par les salariés en quête de débiteurs solvables pour garantir le paiement des indemnités de licenciement et le financement des plans de sauvegarde de l’emploi, a connu une restriction conceptuelle majeure.

Le contentieux a mis en lumière les dérives d’une extension excessive du coemploi, qui menaçait la prévisibilité des relations contractuelles au sein des holdings. En réponse, la Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un resserrement doctrinal rigoureux de sa jurisprudence. Elle a ainsi subordonné la reconnaissance du statut de coemployeur à des critères restrictifs, rompant avec l’ancienne analyse fondée sur la simple convergence d’intérêts industriels ou la détention capitalistique majoritaire. La théorie du coemploi repose désormais sur une dichotomie fondamentale : soit l’existence d’un lien direct de subordination juridique entre le salarié de la filiale et la société mère, soit la démonstration d’une immixtion anormale et permanente conduisant à l’anéantissement de l’autonomie décisionnelle de la structure employeuse.

Cette évolution jurisprudentielle a profondément modifié la pratique du contentieux prud’homal des restructurations d’entreprises. Les salariés et leurs conseils doivent désormais satisfaire à une charge probatoire lourde, exigeant l’analyse minutieuse des flux financiers, des organigrammes managériaux et des délégations de pouvoirs internes. Lorsque cette preuve directe de l’immixtion totale fait défaut, les justiciables doivent se réorienter vers les mécanismes de droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle, en invoquant les fautes de gestion de la société mère ayant précipité la ruine de la filiale. L’étude approfondie du régime juridique du coemploi impose ainsi d’examiner le resserrement prétorien des critères constitutifs de cette qualité juridique, avant d’analyser les implications procédurales de sa reconnaissance et les voies d’action indemnitaires alternatives ouvertes aux salariés.

I. Le resserrement prétorien des critères constitutifs du coemploi au sein des groupes de sociétés

A. La neutralisation de la détention capitalistique et la subsistance du lien direct de subordination

Le fondement premier de l’analyse juridique réside dans l’application rigoureuse de l’article L. 1221-1 du code du travail, qui soumet l’existence du contrat de travail à l’accomplissement d’une prestation sous la subordination juridique d’un employeur déterminé. Dans un groupe de sociétés, la filiale possède une personnalité juridique autonome et demeure en principe l’unique cocontractant du salarié. Pendant de nombreuses années, la jurisprudence avait admis que la détention du capital social ou la nomination de dirigeants communs pouvait faciliter l’imputation conjointe des obligations patronales. Cette approche extensive a été expressément neutralisée par la Cour de cassation, qui refuse désormais d’assimiler les prérogatives normales de l’actionnaire majoritaire à une relation de travail subordonnée.

La haute juridiction rappelle avec une fermeté constante que la domination économique découlant des liens capitalistiques ne suffit jamais à caractériser un coemploi. Dans son arrêt de principe rendu le 15 octobre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a souligné que Cass. Soc., 15 octobre 2025, n° 24-20.198 : « Hors l’existence d’un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l’égard du personnel employé par une autre société, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l’état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière. » Dès lors, l’appartenance à un même ensemble capitalistique ou l’existence de conventions intra-groupe de gestion de trésorerie ne permettent aucunement de présumer l’existence d’un coemployeur.

Cette stricte séparation entre le contrôle sociétaire et l’autorité patronale a été explicitée de façon éclairante par la juridiction d’appel francilienne. Dans une décision rendue le 30 septembre 2026, la Chambre sociale de la Cour d’appel de Versailles a précisé la grille d’analyse duale régissant le contentieux Cour d’appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 30 septembre 2026, n° 24/01947 : « Il existe donc deux hypothèses dans lesquelles le co-emploi peut être retenu, en l’occurrence : – lorsque le salarié accomplit, en réalité, sa prestation de travail, indistinctement, pour le compte et sous l’autorité de son employeur contractuel et d’un tiers au contrat, révélant ainsi un lien de subordination avec ce dernier en plus de celui avec son employeur contractuel ; – lorsqu’il existe une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de la filiale. » Le premier pan de cette alternative repose sur la preuve classique du lien de subordination direct exercé par la société mère sur le collaborateur.

Pour démontrer ce lien direct de subordination, le salarié doit rapporter des éléments établissant qu’il recevait des ordres, des directives opérationnelles précises et des instructions disciplinaires émanant directement des représentants de la société mère, en dehors du pouvoir de direction des cadres de sa propre filiale. À cet égard, la Cour d’appel de Paris a rejeté les prétentions d’une salariée dirigeante dans un arrêt du 1er juin 2023, relevant que Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 10, 1er juin 2023, n° 21/00799 la circonstance que la société mère définisse la stratégie générale du groupe ne caractérisait pas un exercice direct du pouvoir de direction sur les salariés de la filiale. De simples échanges d’instructions techniques ou la fixation d’objectifs de rentabilité financière ne suffisent pas à matérialiser une autorité patronale partagée.

Le contrôle des cours d’appel demeure particulièrement scrupuleux sur la qualification des fonctions exercées au sein des filiales. Dans un arrêt du 11 septembre 2026, la Cour d’appel de Colmar a affirmé que Cour d’appel de Colmar, Chambre 4 A, 11 septembre 2026, n° 23/02196 : « Il appartient au salarié de démontrer l’existence du co-emploi qu’il invoque. (…) les liens capitalistiques existant entre elles étant insuffisants à établir une telle immixtion. » La Haute juridiction et les cours souveraines du fond imposent que les juges du fond n’opèrent pas d’amalgame entre l’influence exercée par une holding sur ses participations et la direction quotidienne du personnel. Dès l’instant où la filiale conserve ses propres instances de direction, ses supérieurs hiérarchiques et son pouvoir d’organisation interne, le premier fondement du coemploi tiré du lien de subordination direct doit être impérativement écarté.

B. L’exigence cumulative d’une immixtion permanente et de la perte totale d’autonomie d’action

En l’absence de lien de subordination direct caractérisé entre le salarié et l’entité dominante, le coemploi ne peut être retenu que par l’intermédiaire de la théorie institutionnelle de l’immixtion anormale. Ce second fondement, historiquement issu des arrêts d’assemblée plénière et des grandes décisions Molex et Continental, a trouvé sa formulation canonique dans l’arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la Chambre sociale de la Cour de cassation. Dans cette décision majeure, la Cour a posé le principe selon lequel Cass. Soc., 25 novembre 2020, n° 18-13.769 : « hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière. »

Cette définition exige la réunion cumulative de conditions d’une rigueur exceptionnelle. Il ne suffit plus d’invoquer une simple politique commune de groupe ou une centralisation des fonctions supports comme les ressources humaines, l’informatique ou la communication institutionnelle. Les juges exigent que l’ingérence de la société mère présente un caractère permanent et qu’elle anéantisse totalement l’autonomie d’action de la filiale. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé ce principe fondamental dans un arrêt rendu le 16 janvier 2026, observant que Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 16 janvier 2026, n° 22/11955 : « Il appartient à celui qui se prévaut d’une situation de co-emploi de démontrer l’existence d’une véritable ingérence dans le domaine social et économique, dépassant les rapports de domination économique et la politique commune inhérente au fonctionnement d’un groupe. »

L’immixtion doit revêtir une double dimension indissociable, à la fois économique et sociale. L’immixtion économique suppose que la société mère s’approprie la conduite opérationnelle de la filiale, confisque sa trésorerie sans contrepartie légitime, lui impose des contrats à perte ou organise le transfert systématique de sa clientèle vers d’autres entités du groupe. Quant à l’immixtion sociale, elle implique que la direction des ressources humaines de la filiale soit purement fictive, les embauches, promotions, sanctions disciplinaires et licenciements étant arrêtés unilatéralement par les cadres de la société dominante. Dans ce cadre probatoire délicat, l’intervention d’un avocat en droit du travail à Paris permet de disséquer les correspondances électroniques internes, les procès-verbaux de comités de direction et les flux interentreprises afin de vérifier si l’autonomie de la filiale subsistait matériellement ou si elle avait été totalement absorbée.

L’illustration jurisprudentielle la plus topique de cette absorption décisionnelle se retrouve dans l’arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la Chambre sociale de la Cour de cassation. Dans cette affaire relative au transport routier, la Cour a validé la reconnaissance du coemploi au motif que Cass. Soc., 23 novembre 2022, n° 20-23.206 la société mère : « s’était substituée à sa filiale dans la gestion de son personnel dans les relations tant individuelles que collectives, celle-ci n’ayant plus aucune autonomie dans l’élaboration des tournées des chauffeurs, leurs plannings, les relations avec les clients et même la gestion des congés de maladie des chauffeurs ou de leur temps de vote pour les institutions représentatives du personnel. » La Haute juridiction a ainsi confirmé que l’ingérence continuelle et l’éviction totale des organes de direction de la filiale caractérisaient la perte absolue d’autonomie requise par la doctrine prétorienne.

À l’inverse, dès que la filiale préserve une marge de manœuvre, même résiduelle, dans la gestion de son personnel ou la conduite de ses affaires, la qualification de coemployeur est irrémédiablement rejetée. La Cour d’appel de Bordeaux l’a expressément constaté dans une décision du 22 janvier 2025, soulignant que Cour d’appel de Bordeaux, Chambre sociale A, 22 janvier 2025, n° 21/07043 : « hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière. » L’échec probatoire des demandeurs sur ce terrain a ainsi conduit les praticiens à explorer les conséquences directes du coemploi avéré et les actions substantielles de secours.

II. Les implications procédurales et les voies d’action alternatives ouvertes aux salariés

A. Le régime de solidarité des coemployeurs et l’obligation renforcée de reclassement

La reconnaissance d’une situation de coemploi emporte des répercussions juridiques majeures sur la structure des obligations contractuelles. Lorsqu’elle est consacrée par le juge, cette qualification fait naître une solidarité passive intégrale entre la société employeuse en titre et la société mère coemployeuse. Chacune d’elles est réputée avoir conclu le contrat de travail avec le salarié. Par conséquent, elles deviennent solidairement débitrices du paiement des salaires impayés, des heures supplémentaires accomplies, des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, ainsi que des indemnités de licenciement légale ou conventionnelle. Cette garantie solidaire protège le salarié lorsque la filiale fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce, en ouvrant un recours direct contre la holding solvable.

Sur le plan de la rupture du contrat de travail, la doctrine jurisprudentielle tire les conséquences logiques de la pluralité d’employeurs. La procédure de licenciement doit être menée dans le respect des droits attachés à chacun des coemployeurs, mais la notification du licenciement par l’une des entités produit ses effets à l’égard des deux structures. Toutefois, si la rupture est jugée sans cause réelle et sérieuse ou nulle, les coemployeurs sont condamnés in solidum à réparer le préjudice subi par le travailleur. En cas de difficultés financières de l’employeur direct, le salarié dispose alors du droit de saisir les prud’hommes afin d’obtenir la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire et d’attraire simultanément la société mère en qualité de codéfenderesse solidaire pour obtenir sa condamnation directe à paiement.

L’impact le plus structurant de la qualification de coemployeur concerne le périmètre et la mise en œuvre de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique. Selon l’article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement du travailleur ne peut être opéré sur les emplois disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe. Dans une décision rendue le 26 septembre 2025, la Cour d’appel de Douai a articulé cette exigence avec l’analyse du coemploi, examinant successivement Cour d’appel de Douai, Chambre sociale B, 26 septembre 2025, n° 22/00834 le statut de coemployeur prétendu et le respect effectif de l’obligation de recherche loyale et personnalisée des postes de reclassement au sein du groupe.

Lorsque le coemploi est retenu, l’obligation de reclassement s’intensifie considérablement. La société mère ne peut plus se contenter d’une simple transmission passive de postes vacants : elle a l’obligation de proposer loyalement l’ensemble des emplois disponibles au sein de sa propre structure et de toutes ses filiales. La méconnaissance de cette exigence vicie la procédure de rupture et prive le licenciement économique de cause réelle et sérieuse. Dans son arrêt précité du 23 novembre 2022, la Cour de cassation a censuré un employeur au motif que Cass. Soc., 23 novembre 2022, n° 20-23.206 la recherche de reclassement devait s’exercer de manière concrète et loyale au sein de l’ensemble du périmètre du coemployeur, l’identité des organes de gestion confirmant le manquement caractérisé à cette obligation légale d’adaptation.

De plus, la reconnaissance du coemploi neutralise les tentatives d’échapper aux obligations relatives au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Les seuils d’effectifs prévus par les dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail s’apprécient alors au niveau de la communauté de travail réunie. La société mère ne peut plus organiser le dépôt de bilan d’une petite filiale pour contourner l’obligation d’établir un plan social doté de moyens financiers proportionnés aux capacités globales du groupe. Cette construction juridique offre ainsi un rempart efficace contre les montages frauduleux, bien que sa mise en œuvre demeure exceptionnelle en raison de la sévérité des critères probatoires exigés par les cours souveraines.

B. L’action en responsabilité civile délictuelle contre la société mère et le régime de prescription

Devant la difficulté croissante à rapporter la preuve d’une immixtion totale dans la gestion de la filiale, les salariés ont développé une voie d’action subsidiaire d’une importance doctrinale décisive : la mise en cause de la responsabilité civile extracontractuelle de la société mère sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Dans son arrêt historique rendu le 25 novembre 2020 sous le pourvoi n° 18-13.771, la Chambre sociale de la Cour de cassation a formellement consacré cette voie indemnitaire autonome. La Cour a jugé que Cass. Soc., 25 novembre 2020, n° 18-13.771 : « La décision d’autorisation de licenciement prise par l’inspecteur du travail, à qui il n’appartient pas de rechercher si la cessation d’activité est due à la faute de l’employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s’il s’y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsabilité de l’employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi. »

Cette action en responsabilité délictuelle ne postule aucunement l’existence d’un contrat de travail entre le salarié et la société mère. Elle sanctionne une faute commise par l’actionnaire de contrôle ou la société dominante, ayant conduit à la déconfiture financière de la filiale et, par voie de conséquence directe, à la ruine de l’emploi des salariés. La faute peut consister en des ponctions financières excessives, des prix de transfert abusivement minorés, la privation d’investissements stratégiques indispensables à la survie de l’entreprise ou l’abandon brutal d’un soutien bancaire garanti. La Cour d’appel de Paris a expressément validé la compétence matérielle des prud’hommes pour apprécier cette action dans un arrêt du 27 novembre 2024, soulignant que Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 4, 27 novembre 2024, n° 22/00964 la juridiction du travail est pleinement habilitée à statuer sur les fautes de la société mère à l’origine du dommage des salariés.

La question des délais de forclusion et de recevabilité de ces actions a fait l’objet d’une clarification essentielle par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt fondamental du 15 janvier 2025. Sur le terrain des délais, le législateur a fixé par l’article L. 1471-1 du code du travail un délai de prescription biennal pour toute action portant sur l’exécution du contrat de travail, réduit à un délai d’un an pour les contestations portant sur la rupture du contrat de travail à compter de la notification de celle-ci. Or, les défendeurs soutenaient que l’action en revendication de la qualité de coemployeur, étant indissociable du contrat de travail, devait être déclarée prescrite au bout de douze mois suivant la rupture. La Cour de cassation a balayé cette fin de non-recevoir en articulant le régime de prescription propre au statut de coemployeur.

Dans cet arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Haute juridiction a jugé que l’action relève de la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La Cour de cassation a énoncé expressément sous le pourvoi Cass. Soc., 15 janvier 2025, n° 23-11.765 : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’action visant à la reconnaissance d’une situation de co-emploi revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du code civil. Lorsque la situation de co-emploi a été révélée au salarié par la découverte d’une fraude, le point de départ de ce délai est la date à laquelle celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits, révélant l’existence de la fraude, lui permettant d’exercer son droit. Ce point de départ est également applicable aux actions relatives aux demandes salariales et indemnitaires consécutives à la reconnaissance d’une situation de co-emploi, lesquelles sont soumises au délai de prescription déterminé par la nature de la créance invoquée. »

Il découle de cette règle que le point de départ de la prescription quinquennale ne court pas nécessairement à compter de la notification de la rupture du contrat, mais court à compter du jour de la découverte de la fraude organisée par l’employeur pour dissimuler l’ingérence de la société mère ou orchestrer l’insolvabilité de la filiale, ainsi que l’énonce Cass. Soc., 15 janvier 2025, n° 23-11.765. En revanche, pour les créances salariales découlant de la relation de travail reconnue, le délai de prescription applicable reste celui de trois ans fixé par l’article L. 3245-1 du code du travail qui court à compter du jour où le titulaire de la créance a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. L’action indemnitaire extracontractuelle de l’article 1240 du code civil demeure quant à elle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil qui court à compter de la manifestation du dommage causé par la faute de la société mère, offrant une sécurité juridique essentielle aux salariés spoliés.

Conclusion

Le régime du coemploi au sein des groupes de sociétés illustre l’équilibre complexe poursuivi par la jurisprudence sociale entre l’efficacité économique des structures d’entreprise et la sauvegarde impérative des droits des salariés. En érigeant l’immixtion permanente et la perte totale d’autonomie d’action de la filiale en conditions sine qua non de la qualité de coemployeur, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cantonné cette notion à des hypothèses exceptionnelles de dénaturation managériale. La seule détention du capital, les synergies industrielles ou la gestion centralisée des services fonctionnels ne permettent plus d’engager la responsabilité solidaire de la société mère sur le terrain contractuel du travail.

Pour autant, ce resserrement des critères constitutifs du coemploi ne consacre nullement l’irresponsabilité juridique des groupes capitalistes. La consécration éclatante de l’action délictuelle fondée sur l’article 1240 du code civil offre une voie d’indemnisation robuste lorsque la holding a, par ses fautes de gestion ou ses décisions prédatrices, provoqué la disparition d’une filiale et le sacrifice de ses effectifs. De surcroît, la soumission de l’action en reconnaissance du coemploi à la prescription quinquennale de droit commun fixée par l’article 2224 du code civil à compter de la découverte de la fraude, telle que jugée par Cass. Soc., 15 janvier 2025, n° 23-11.765, garantit aux travailleurs un délai raisonnable pour agir et faire valoir leurs droits. Dans un contexte économique marqué par des restructurations transnationales et des montages sociétaires sophistiqués, la maîtrise de ces subtilités procédurales et probatoires demeure l’instrument indispensable de la défense des salariés et de la responsabilité des groupes à l’égard de leur communauté de travail.

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