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Un cohéritier ne répond plus au notaire commis : ce que change l’abrogation de l’article 841-1 et comment faire avancer le partage judiciaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Un cohéritier ne répond plus au notaire commis : ce que change l’abrogation de l’article 841-1 et comment faire avancer le partage judiciaire

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Le tribunal a ordonné le partage judiciaire de la succession, un notaire a été commis et un juge surveille les opérations. Mais l’un des héritiers, un frère, une sœur, un neveu installé à l’étranger, ne répond à aucune convocation, ne se présente pas et ne signe rien. Pendant près de vingt ans, la réponse tenait dans un article du code civil : l’article 841-1 permettait au notaire de mettre l’héritier inerte en demeure de se faire représenter, puis de demander au juge de désigner une personne chargée de le représenter jusqu’au bout des opérations.

Cet article n’existe plus. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, qui a réformé la sortie de l’indivision, l’a abrogé, et Légifrance indique que sa dernière version a cessé d’être en vigueur le 9 avril 2026. Pourtant, les articles du code de procédure civile qui organisaient ce mécanisme n’ont pas été modifiés, et des jugements rendus jusqu’en septembre 2026 continuent d’y renvoyer. Un juge commis a même désigné un représentant sur ce fondement le 21 mai 2026.

La première partie de cet article explique ce qui a été supprimé, ce qui demeure dans les textes et pourquoi la pratique judiciaire n’a pas encore tiré toutes les conséquences de l’abrogation. La seconde partie détaille les outils qui permettent, aujourd’hui, de faire aboutir le partage malgré le silence d’un cohéritier.

Quelques éléments commandent la réponse dans votre dossier : la date du jugement qui a ordonné le partage, les convocations et procès-verbaux du notaire, la date d’une éventuelle mise en demeure, l’adresse connue ou non de l’héritier silencieux, l’existence d’un projet d’état liquidatif et l’identité du juge commis. Les décisions citées sont pour l’essentiel des jugements de première instance ; elles éclairent la pratique sans fixer le droit, et seul le juge saisi de votre dossier tranche.

I. L’article 841-1 a été abrogé, mais les textes de procédure et des jugements y renvoient encore

A. Ce que permettait l’article 841-1 et ce que la loi du 7 avril 2026 a supprimé

Jusqu’au 9 avril 2026, l’article 841-1 du code civil donnait au notaire commis une arme simple contre l’héritier qui laisse le dossier en suspens. Son texte, que reproduit encore un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 26 mai 2026 (RG n° 25/08490), disposait : « Si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. » Il ajoutait : « Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations. » Le mécanisme visait le partage judiciaire, celui que le tribunal ordonne lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre.

Le code de procédure civile en précisait les étapes. Selon l’article 1367 du code de procédure civile, la mise en demeure est signifiée à l’héritier défaillant et « Elle mentionne la date prévue pour réaliser les opérations de partage. » Si l’héritier ou son mandataire ne se présente pas, « le notaire dresse un procès-verbal et le transmet au juge commis afin que soit désigné un représentant à l’héritier défaillant ».

Une ordonnance rendue peu avant l’abrogation montre le fonctionnement concret de ce dispositif. Dans une succession dont le partage judiciaire avait été ordonné le 20 juin 2011, la notaire avait adressé des mises en demeure à deux héritiers les 23 décembre 2024 et 7 janvier 2025, puis constaté leur absence le 30 avril 2025. Le juge commis du tribunal judiciaire de Pontoise, par ordonnance du 26 mars 2026 (RG n° 22/05049), a relevé que « Les conditions de l’article 841-1 du code civil sont donc réunies » et désigné deux clercs de notaire pour représenter les défaillants. Il a précisé que les frais de représentation seraient prélevés en frais privilégiés de partage « et s’imputeront prioritairement sur les parts respectives » des héritiers représentés. L’héritier inerte finançait donc, sur sa propre part, la personne qui agissait à sa place.

Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec celui du partage amiable, qui subsiste. L’article 837 du code civil permet toujours à un copartageant de mettre l’indivisaire défaillant en demeure de se faire représenter « au partage amiable ». Faute de mandataire constitué dans les trois mois, le juge peut désigner une personne qualifiée, mais « Cette personne ne peut consentir au partage qu’avec l’autorisation du juge. » L’article 837 concerne l’accord négocié devant notaire ; l’article 841-1 concernait la procédure conduite sous le contrôle du tribunal.

C’est ce second outil que le législateur a supprimé. L’article 7 de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a réécrit l’article 840 du code civil, complété l’article 841 et, en son 3°, abrogé l’article 841-1. Sur Légifrance, la dernière version de l’article 841-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, est indiquée comme ayant pris fin le 9 avril 2026. La loi compte sept articles et ne contient aucune disposition transitoire. Elle n’a pas remplacé le mécanisme par un autre pour l’héritier simplement silencieux.

Le même article 7 a en revanche élargi les pouvoirs du juge commis. Selon le nouvel article 841 du code civil, « Toutefois, le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » À la date de rédaction de cet article, ce décret n’avait pas été publié au Journal officiel. Tant que ce décret n’est pas paru, le premier alinéa du même article continue de désigner le tribunal du lieu d’ouverture de la succession pour ordonner les licitations et trancher les contestations.

Le nouvel article 840 du code civil confirme par ailleurs que le partage se fait en justice notamment « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ». Le refus et le silence d’un héritier restent donc des causes de partage judiciaire ; c’est l’outil de représentation propre à cette procédure qui a disparu.

B. Pourquoi des jugements de 2026 continuent de viser un texte abrogé

La première explication tient aux textes réglementaires. L’article 1367 du code de procédure civile, cité plus haut, n’a connu qu’une seule version depuis le 1er janvier 2007 et Légifrance le présente toujours comme en vigueur, sans date de fin. Il organise encore la mise en demeure prévue à l’article 841-1 du code civil. L’article 1369 du code de procédure civile suspend toujours le délai d’un an imparti au notaire en cas de demande de désignation d’une personne qualifiée faite en application de cet article 841-1. Enfin, l’article 1379 du code de procédure civile range encore l’article 841-1 parmi les demandes qui « sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code ». Les règles de procédure décrivent donc un mécanisme dont la base légale a disparu.

La seconde explication tient aux modèles de jugement. Les décisions qui ordonnent un partage reprennent souvent un dispositif type, rédigé avant la réforme. Le tribunal judiciaire de Toulon, le 24 septembre 2026 (RG n° 24/07142), a ainsi ouvert les opérations de partage d’une succession en disant qu’en cas de défaillance d’un héritier, il incombe au notaire, au visa des articles 1367 et 841-1, de lui signifier une mise en demeure, puis qu’« à défaut de présentation de l’héritier ou de son mandataire à la date fixée par le notaire, ce dernier dressera procès-verbal et le transmettra au juge commis, qui désignera un représentant à l’héritier défaillant ». Le même jugement rappelle la suspension du délai du notaire en cas de demande fondée sur l’article 841-1.

Ce n’est pas un cas isolé. Parmi les décisions publiées sur Judilibre que nous avons consultées, au moins quinze jugements rendus entre la fin avril et la fin septembre 2026 par les tribunaux judiciaires de Toulon, Grasse, Tarascon, Privas, Lyon ou Nancy reproduisent ce mécanisme dans leur dispositif ou le rappellent comme applicable. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 29 avril 2026 (RG n° 23/07435), trois semaines après l’abrogation, a par exemple indiqué que le notaire pourrait, à défaut de présentation des copartageants, « les mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter dans les formes et aux conditions prévues aux articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ».

La pratique va au-delà des formules. Par une ordonnance du 21 mai 2026, le juge commis du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu (RG n° 18/00640) a désigné un notaire pour représenter un héritier domicilié en Russie, en visant expressément « Vu les articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ». Le partage avait été ordonné le 31 janvier 2019, la mise en demeure signifiée le 23 avril 2025 et la requête du notaire déposée le 18 septembre 2025, soit avant l’abrogation ; la désignation, elle, est intervenue après. L’ordonnance fixe une provision de 1 000 euros prélevée sur le compte de l’indivision et précise que « cette somme devra venir en imputation sur la part revenant » à l’héritier représenté.

À l’inverse, une famille marseillaise a vu sa démarche écartée au nom de ce même texte. Une mère et sa fille avaient demandé la désignation d’un mandataire successoral parce que l’autre fille ne se manifestait pas auprès du notaire commis. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 26 mai 2026 (RG n° 25/08490), a d’abord rappelé que ce type de demande relève du président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond. Il a surtout cité l’article 841-1 et jugé la procédure injustifiée, « le notaire commis comme le juge commis désignés par jugement précité demeurant à ce stade seuls compétents pour que soit désigné le représentant d’un indivisaire défaillant ». Les dépens ont été mis à la charge de l’avocat des demanderesses, sur le fondement de l’article 698 du code de procédure civile.

Que faut-il en retenir pour une famille confrontée aujourd’hui à un héritier silencieux ? Trois points, à présenter avec prudence. D’abord, depuis le 9 avril 2026, la désignation d’un représentant pendant le partage judiciaire repose sur un article de loi abrogé et sur un article de procédure qui s’y réfère ; une désignation prononcée sur ce seul fondement pourrait être discutée par l’héritier représenté, notamment s’il conteste ensuite les actes accomplis en son nom. Ensuite, la loi ne dit rien des mises en demeure délivrées et des requêtes déposées avant cette date, comme dans le dossier de Bourgoin-Jallieu. Enfin, à la date de rédaction, aucune décision de cour d’appel ou de la Cour de cassation lue pour cet article ne tranche ces questions.

La réponse pratique consiste à ne pas faire reposer toute la stratégie sur ce seul mécanisme. Il est utile de demander au notaire commis, par écrit, comment il entend procéder face à la défaillance, de conserver la trace de chaque convocation restée sans réponse et de préparer, en parallèle, les voies qui ne dépendent pas de l’article 841-1. Ce sont elles que décrit la seconde partie. Pour une vue d’ensemble des opérations de partage et des recours, vous pouvez consulter notre page consacrée à l’accompagnement en partage successoral à Paris.

II. Faire aboutir le partage malgré le silence d’un cohéritier

A. Dans le partage judiciaire : injonctions du juge commis, état liquidatif, homologation et tirage au sort

Le silence d’un héritier ne bloque pas, à lui seul, la procédure judiciaire. Le partage judiciaire est conçu pour avancer avec ou sans la coopération de chacun, sous l’autorité du juge.

Le notaire commis poursuit sa mission. Selon l’article 1364 du code de procédure civile, lorsque la complexité des opérations le justifie, « le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations ». Le notaire convoque les parties et réclame les documents utiles ; d’après l’article 1365 du code de procédure civile, « Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement. » Il dispose, selon l’article 1368 du code de procédure civile, d’un délai d’un an pour dresser l’état liquidatif, qui établit les comptes, la masse partageable, les droits de chacun et la composition des lots. L’absence d’un héritier ne l’empêche pas d’établir ce projet à partir des pièces dont il dispose.

Le juge commis peut contraindre. L’article 1371 du code de procédure civile lui confie la surveillance des opérations : « A cette fin il peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal. » L’injonction assortie d’une astreinte, c’est-à-dire d’une somme due pour chaque période de retard, le plus souvent par jour, est l’outil le plus direct contre l’héritier qui retient des documents ou ignore les convocations. Elle suppose de saisir le juge commis d’un dossier précis : dates des convocations, accusés de réception, procès-verbaux de carence du notaire, pièces réclamées et non communiquées.

Le désaccord ou la carence sont constatés, puis soumis au tribunal. Si la conciliation échoue, l’article 1366 du code de procédure civile prévoit que le juge commis renvoie les parties devant le notaire, « qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif ». L’article 1373 du code de procédure civile organise ensuite la transmission de ce procès-verbal au juge commis, qui fait rapport au tribunal des points de désaccord ; « Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. » L’héritier silencieux est ainsi mis en mesure de se défendre ; s’il ne le fait pas, la procédure continue. L’article 1375 du code de procédure civile dispose que le tribunal statue sur les points de désaccord et qu’« Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage. »

L’absence du défendeur n’empêche pas le jugement. L’article 472 du code de procédure civile pose la règle : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. » Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Une précaution s’impose alors, souvent négligée : selon l’article 478 du code de procédure civile, « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. » Le jugement d’homologation obtenu contre un héritier absent doit donc être signifié rapidement, sous peine de devoir recommencer.

Deux jugements récents montrent que cette voie aboutit. Dans une succession marseillaise, l’une des filles de la défunte, assignée sans adresse connue, ne s’était présentée ni chez le notaire ni devant le tribunal. Le tribunal avait ordonné en 2023 la vente aux enchères de l’appartement, adjugé le 30 avril 2025 pour 326 000 euros ; le notaire avait ensuite dressé un procès-verbal de carence et de dires accompagné d’un projet d’état liquidatif. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 1er septembre 2026 (RG n° 23/07378), a jugé que « Le projet d’état liquidatif dressé par le notaire apparaît conforme aux droits des parties, et en l’absence de contestation de l’une d’elles il y a lieu en application de l’article 1375 du code de procédure civile de l’homologuer ». Il a autorisé le notaire à verser à chacun ses fonds et mis les dépens à la charge de l’héritière défaillante, par prélèvement sur sa part, avec 3 000 euros au titre des frais de procédure.

À Toulon, le fils d’un premier mariage n’avait pas déféré à une sommation de comparaître devant le notaire commis, puis avait refusé de signer le projet de partage, sans constituer avocat. Le tribunal judiciaire de Toulon, le 21 août 2026 (RG n° 22/00926), a homologué le projet d’état liquidatif, prononcé la clôture de la procédure et alloué 1 500 euros de dommages et intérêts à l’autre partie, en relevant que « Cette réticence abusive a allongé les délais de liquidation de la succession causant nécessairement un préjudice à la demanderesse ». Ni l’une ni l’autre de ces décisions n’a eu besoin de l’article 841-1 pour conclure.

Le tirage au sort des lots reste possible avec un représentant. Lorsque les biens sont répartis en lots tirés au sort, le code de procédure civile conserve un mécanisme de représentation distinct de l’article 841-1. L’article 1363 du code de procédure civile prévoit que « Si un héritier est défaillant, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d’office » désigner un représentant à cet héritier, lorsque le tirage a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire. Dans le partage judiciaire, l’article 1376 du code de procédure civile transfère ce pouvoir au juge commis : « Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l’article 1363 ». Le tribunal judiciaire de Dijon, le 30 avril 2026 (RG n° 14/03295), saisi d’une demande de désignation anticipée, a jugé qu’« Il est, à ce stade de la procédure, prématuré de procéder d’ores et déjà à la désignation d’un représentant à l’héritier qui serait défaillant » ; il a indiqué que le notaire saisirait le juge commis sur le fondement de l’article 1376 si la défaillance se produisait lors du tirage. La représentation existe donc toujours, mais à ce stade précis.

La vente aux enchères tranche ce qui ne peut être partagé. Selon l’article 1377 du code de procédure civile, « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. » L’exemple marseillais montre qu’une licitation peut être ordonnée et réalisée alors même qu’un héritier ne se manifeste jamais : le prix est consigné chez le notaire et réparti dans l’état liquidatif.

L’héritier qui se réveille tard se heurte à la concentration des demandes. L’article 1374 du code de procédure civile prévoit que les demandes faites dans le cadre du rapport du juge commis ne constituent qu’une seule instance et ajoute : « Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis. » La Cour de cassation en a précisé la portée : Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311, décide que « seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, et dont le fondement n’est pas né ou révélé postérieurement à ce rapport, sont irrecevables ». Dans cette affaire, faute de projet d’état liquidatif, la demande d’indemnité d’occupation restait recevable. La règle protège ainsi la famille qui a fait avancer le dossier : un héritier resté silencieux pendant les opérations ne peut pas, en principe, rouvrir tous les comptes après le rapport, sauf fait nouveau.

B. À côté du partage judiciaire : partage amiable avec représentant, vente autorisée, sommation d’opter

Le partage judiciaire n’est pas la seule voie, et il n’interdit pas d’en emprunter d’autres.

Revenir à l’amiable reste possible à tout moment. L’article 842 du code civil le dit clairement : « A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. » Lorsque l’héritier silencieux réapparaît, ou lorsqu’il peut être représenté, un acte de partage amiable met fin à la procédure.

L’article 837 permet de représenter le défaillant dans ce partage amiable. Ce texte, maintenu par la réforme, suppose une mise en demeure par acte extrajudiciaire, un délai de trois mois sans constitution de mandataire, puis une demande au juge. Il ne s’applique pas à l’héritier présumé absent, empêché par son éloignement de manifester sa volonté ou placé sous un régime de protection, qui relève d’autres règles. La demande se fait par requête devant le président du tribunal, comme le prévoit l’article 1379 du code de procédure civile. Le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 15 janvier 2026 (RG n° 25/56354), a refusé de rétracter une telle désignation : il a jugé que « la demande de représentation d’un indivisaire défaillant se fait par voie de requête sans qu’il y ait lieu pour le requérant de justifier d’une dérogation au principe du contradictoire ». L’indivisaire avait été mise en demeure le 28 novembre 2024, par acte signifié à sa personne, de constituer mandataire dans les trois mois, sans réponse.

La combinaison des articles 842 et 837 pourrait offrir, depuis l’abrogation de l’article 841-1, une issue pour sortir d’un partage judiciaire enlisé par l’inertie d’un héritier : abandonner la voie judiciaire au profit d’un partage amiable conclu avec le représentant désigné, sous l’autorisation du juge. Aucune décision lue pour cet article n’a encore validé ce schéma après le 9 avril 2026 ; il doit être discuté avec le notaire et le juge commis avant d’être engagé.

Vendre un bien sans attendre la fin du partage. Deux textes permettent de céder un bien malgré le silence d’un indivisaire. L’article 815-5-1 du code civil prévoit que l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire « à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis », après une procédure devant notaire ; ce texte est écarté si la propriété du bien est démembrée ou si l’un des indivisaires est présumé absent, empêché par son éloignement de manifester sa volonté ou placé sous un régime de protection. Depuis la loi du 7 avril 2026, l’article 815-6 du code civil permet en outre au président du tribunal, au titre des mesures urgentes que requiert l’intérêt commun : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Cette voie suppose l’urgence et l’intérêt commun, par exemple lorsqu’un bien se dégrade ou qu’une saisie menace de le faire vendre à bas prix. Nous détaillons ces deux mécanismes dans notre article sur la vente d’un bien indivis sans l’accord de tous après la loi de 2026.

Le mandataire successoral administre, il ne partage pas. L’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral « à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration ». Cette mesure sert à gérer les biens, encaisser, payer, conserver, pendant la période où personne ne peut agir. Elle relève, selon l’article 1380 du code de procédure civile, du président du tribunal judiciaire, qui « statue selon la procédure accélérée au fond ». Le jugement marseillais du 26 mai 2026 montre le risque d’une demande mal orientée : saisi par la mauvaise voie, alors qu’un partage judiciaire était déjà ouvert, le tribunal a rejeté la demande et mis les dépens à la charge de l’avocat. Le choix entre mandataire successoral, juge commis et partage amiable avec représentant se fait donc en fonction de l’étape où se trouve la succession.

L’héritier qui n’a même pas choisi peut y être contraint. Il arrive que le cohéritier silencieux n’ait jamais accepté ni renoncé. Après quatre mois depuis le décès, l’article 771 du code civil permet à un cohéritier de le sommer, par acte extrajudiciaire, de prendre parti. L’article 772 du code civil précise la sanction : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Cette sommation fixe la situation de l’héritier, ce qui permet ensuite d’engager ou de poursuivre le partage. Nous l’expliquons, avec ses délais, dans notre article consacré au frère qui ne répond plus aux convocations du notaire.

Un calendrier réaliste. Dans les dossiers lus pour cet article, les procédures de partage judiciaire ont souvent duré plusieurs années : ordonnée en 2011 à Pontoise et en 2019 à Bourgoin-Jallieu, engagée en 2012 à Dijon, la procédure n’était pas achevée en 2026. L’abrogation de l’article 841-1 ne réduit pas ces délais par elle-même ; elle oblige à mobiliser plus tôt les autres leviers. Concrètement, une famille confrontée à un héritier silencieux a intérêt à faire constater chaque absence par le notaire, à demander au juge commis des injonctions sous astreinte, à pousser le notaire à établir seul le projet d’état liquidatif, puis à obtenir l’homologation et à la faire signifier dans les six mois. Si le partage stagne parce que le notaire lui-même n’avance plus, notre article sur le partage judiciaire qui n’avance pas détaille les recours contre le notaire commis.

Conclusion

L’article 841-1 du code civil, qui permettait de faire représenter l’héritier inerte pendant le partage judiciaire, a été abrogé par la loi du 7 avril 2026 et n’est plus en vigueur depuis le 9 avril 2026. Les articles 1367, 1369 et 1379 du code de procédure civile n’ont pas été mis à jour, et plusieurs juridictions continuent d’en reprendre les termes dans leurs jugements ; au moins une désignation a été prononcée sur ce fondement en mai 2026. Faute de décision de principe, la portée de ces désignations reste incertaine.

Le silence d’un cohéritier ne condamne pas pour autant la succession à l’immobilisme. Le juge commis peut adresser des injonctions et prononcer des astreintes ; le notaire peut établir seul le projet d’état liquidatif ; le tribunal peut homologuer ce projet malgré l’absence d’un héritier, à condition que le jugement soit signifié dans les six mois ; un représentant peut être désigné au moment du tirage au sort des lots ; les biens difficiles à partager peuvent être vendus aux enchères. À côté de la procédure, le partage amiable avec représentant de l’article 837, la vente autorisée des articles 815-5-1 et 815-6 et la sommation d’opter restent disponibles. Le décret attendu pour élargir les pouvoirs du juge commis pourrait encore modifier ces équilibres ; en l’état des textes et des décisions lues au 7 octobre 2026, la meilleure protection reste un dossier précis sur chaque absence et une stratégie qui ne repose pas sur le seul texte abrogé.

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