Votre frère ou votre sœur a vendu sa part de l’héritage à un inconnu, et un étranger à la famille se présente désormais comme copropriétaire de la maison de vos parents. Cette situation, brutale, n’est pourtant pas une fatalité : le Code civil donne aux cohéritiers un droit de préemption qui permet d’écarter l’acquéreur et de récupérer la part vendue. Encore faut-il agir dans les formes et dans les délais, car le vendeur pressé omet très souvent la notification obligatoire, et cette omission ouvre une action en nullité de la vente. Dans les lignes qui suivent, vous trouverez d’abord le verrou légal qui protège les cohéritiers et les montages qui font tomber la vente, puis la méthode pas à pas pour préempter dans le mois ou faire annuler la vente dans les cinq ans.
I. Votre cohéritier peut-il vendre sa part d’héritage à un inconnu ?
Oui, un héritier peut céder ses droits dans l’indivision, mais il ne peut pas imposer un inconnu à ses cohéritiers sans leur avoir offert en premier la part mise en vente. Ce verrou s’appelle le droit de préemption des indivisaires, et il conditionne toute cession à titre onéreux consentie à une personne étrangère à l’indivision. Lorsqu’un cohéritier vend sa quote-part de la succession à un tiers, chacun des autres indivisaires peut s’en porter acquéreur aux mêmes prix et conditions, et évincer ainsi l’acheteur pressenti. Ce mécanisme protège la famille contre l’intrusion d’investisseurs ou de tiers intéressés, tout en garantissant au vendeur qu’il percevra le prix annoncé. La Cour de cassation et les cours d’appel appliquent ce dispositif avec rigueur : une vente conclue sans respecter la procédure est annulée, et l’annulation est opposable à l’acquéreur, même si celui-ci affirme avoir agi de bonne foi.
A. La notification obligatoire : prix, conditions et identité de l’acheteur avant toute vente à un tiers
Le texte qui organise cette protection est l’article 815-14 du Code civil. Il dispose : « L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir. Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. En cas de préemption, celui qui l’exerce dispose pour la réalisation de l’acte de vente d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur. Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l’indivision. Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l’article 828 est applicable. » Chaque mot de ce texte compte en pratique, et les tribunaux sanctionnent chaque omission.
Premier point : seules les cessions à titre onéreux sont visées. Une vente de droits indivis à un tiers déclenche la procédure, tandis qu’une donation entre vifs ou une transmission à cause de mort obéit à d’autres règles. Le vendeur doit notifier son projet par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, et non par une simple lettre ou un appel téléphonique du notaire. La notification doit contenir trois séries d’informations cumulatives : le prix envisagé, les conditions complètes de la cession projetée, et l’identité précise du candidat acquéreur avec ses nom, domicile et profession. L’exigence des conditions est souvent négligée : un prix seul ne suffit pas. Les modalités de paiement, les éventuels délais consentis, les charges, les servitudes et tout élément qui détermine l’économie de l’opération doivent figurer dans l’acte. Une notification qui se borne à indiquer un montant, sans détailler les conditions, est irrégulière et expose la vente à l’annulation, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de La Rochelle dans une affaire confirmée par la cour d’appel de Poitiers le 4 mars 2025 : « la notification du 15 mars 2017 qui ne détaillait pas les conditions de la vente, était irrégulière ».
Deuxième point : le délai d’un mois court à compter de la notification régulière. Chaque indivisaire dispose d’un mois pour faire connaître au cédant, lui aussi par acte extrajudiciaire, qu’il exerce son droit de préemption aux prix et conditions notifiés. Ce formalisme symétrique n’est pas une coquetterie de procédure : l’acte extrajudiciaire prouve la date exacte de l’exercice du droit et fige les conditions acceptées. Passé ce délai d’un mois sans réponse, le vendeur retrouve sa liberté et peut vendre au tiers désigné, mais uniquement aux prix et conditions notifiés. S’il modifie ensuite le prix ou les conditions, même légèrement, il doit recommencer toute la procédure et notifier un nouveau projet. Les vendeurs qui fractionnent leurs droits en plusieurs cessions successives à des prix différents doivent donc notifier chaque projet séparément, et chaque notification rouvre un nouveau délai de préemption au profit des coïndivisaires.
Troisième point : lorsque la préemption est exercée, l’acquéreur familial dispose de deux mois à compter de l’envoi de sa réponse pour signer l’acte de vente. S’il laisse passer ce délai, sa déclaration devient nulle de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et le vendeur peut en outre lui réclamer des dommages et intérêts. Si plusieurs cohéritiers préemptent ensemble, ils acquièrent la portion mise en vente en proportion de leurs parts respectives dans l’indivision, sauf convention contraire entre eux. Cette règle évite les conflits entre préempteurs : deux frères titulaires chacun d’un tiers de l’indivision se partageront la part du troisième par moitié. Enfin, lorsque le cédant avait consenti des délais de paiement à l’acquéreur pressenti, le préempteur en bénéficie dans les mêmes termes, par application de l’article 828 du Code civil.
Le dispositif ne s’arrête pas aux ventes de gré à gré. En cas d’adjudication des droits d’un indivisaire, l’article 815-15 du Code civil prévoit que « l’avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente », et que « Chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire ». Le cahier des conditions de vente doit mentionner ce droit de substitution. Autrement dit, même quand la part d’un cohéritier est vendue aux enchères, notamment sur saisie, les autres héritiers conservent un droit de reprise d’un mois après l’adjudication. Et lorsque l’indivision est démembrée entre usufruit et nue-propriété, l’article 815-18 du Code civil ajoute que « Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier », avec une règle de priorité : « un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s’en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s’en porte acquéreur ». Dans les successions où le conjoint survivant détient l’usufruit et les enfants la nue-propriété, chaque projet de cession doit donc être notifié aux deux catégories de titulaires.
Ce socle se rattache au principe général de l’article 815 du Code civil, selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». La préemption n’enferme personne dans l’indivision : elle permet seulement aux cohéritiers qui souhaitent conserver le bien familial d’évincer l’étranger, tandis que le vendeur perçoit son prix. Pour une vision d’ensemble du partage et de la sortie d’indivision, le lecteur pourra consulter la page du cabinet consacrée au partage successoral à Paris.
B. Les ventes conclues sans vous : notifications bâclées, prix manipulés et faux indivisaires
En pratique, les ventes contestées présentent presque toujours le même scénario : le cohéritier vendeur et l’acquéreur signent rapidement, sans notification préalable, ou avec une notification expédiée pour la forme, et l’héritier évincé découvre l’opération après coup, parfois des années plus tard, à l’occasion d’une demande de partage ou d’une consultation du service de publicité foncière. La loi sanctionne ces pratiques par la nullité. L’article 815-16 du Code civil est sans ambiguïté : « Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15 […] L’action en nullité se prescrit par cinq ans […] Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers. » Trois conséquences découlent de ce texte. D’abord, la nullité frappe toute cession réalisée sans notification régulière, qu’il s’agisse d’une absence totale de notification ou d’une notification incomplète. Ensuite, seuls les coïndivisaires privés de la notification, ou leurs héritiers, peuvent agir : l’acquéreur évincé ne peut pas se prévaloir de cette nullité pour se dégager, et le vendeur ne peut pas l’invoquer contre sa propre vente. Enfin, l’action se prescrit par cinq ans, avec un point de départ fixé au jour où l’héritier a eu connaissance de la vente, comme l’a précisé la Cour de cassation.
L’affaire jugée à La Rochelle puis à Poitiers illustre l’ensemble de ces règles dans un seul dossier, et mérite d’être connue de tout héritier confronté à une vente suspecte. Une coïndivisaire avait cédé ses droits indivis sur des parcelles de Charente-Maritime par actes du 14 mai 2013, pour un quart au prix de 90 000 euros à un premier couple d’acquéreurs et pour un autre quart au même prix à un second couple, sans respecter la procédure de notification. Sur la demande de son frère coïndivisaire, le tribunal de grande instance de La Rochelle a, par jugement du 24 mai 2016, prononcé la nullité de ces cessions et ordonné les restitutions consécutives à ces annulations. La vendeuse a alors notifié en 2016 puis en 2017 plusieurs projets de vente à son frère, qui a exercé à deux reprises son droit de préemption, avec des actes d’acquisition du 31 janvier 2017 puis du 13 avril 2017. Mais elle a ensuite cédé le solde de ses droits aux mêmes acquéreurs, par actes du 22 décembre 2017 et du 11 mai 2018, et le frère a de nouveau saisi la justice. Par jugement du 7 février 2023, confirmé par la cour d’appel de Poitiers le 4 mars 2025 (RG n° 23/00756), le tribunal a « DECLARE nulles les cessions de droits indivis consenties par Madame [Y] [U] épouse [F] à Monsieur [O] [G] et Madame [E] [P] épouse [G] dans les parcelles de terrains situées commune de [Localité 22], au lieu-dit « [Adresse 16] »,et cadastrées section AD n° [Cadastre 3] pour 9 ares et 70 centiares et section AD n° [Cadastre 4] pour 8 ares, et intervenues : – le 22 décembre 2017 au prix de 80 000€ pour 11,30% du bien restant appartenir à Madame [Y] [U] épouse [F], – et le 11 mai 2018 au prix de 38 571,90€ pour les droits indivis à concurrence de 16,10% du bien restant appartenir à Madame [Y] [U] épouse [F] », en précisant que « cette nullité est opposable à Monsieur [O] [G] et Madame [E] [P] épouse [G] ».
Les motifs de cette annulation en chaîne forment un véritable mode d’emploi inversé de ce qu’il ne faut pas faire. D’une part, la notification du 15 mars 2017, qui annonçait la cession réalisée le 22 décembre 2017, ne détaillait pas les conditions de la vente et était donc irrégulière : le prix seul, même exact, ne purge pas le droit de préemption. D’autre part, la cession du 11 mai 2018, présentée comme une vente entre personnes déjà indivisaires et donc dispensée de notification, a été annulée elle aussi, car l’annulation des cessions précédentes avait fait perdre rétroactivement aux acquéreurs la qualité d’indivisaires dont ils se prévalaient. Autrement dit, on ne devient pas membre de l’indivision par une vente elle-même nulle, et l’on ne peut pas invoquer cette fausse qualité pour échapper à la notification. Les acquéreurs, condamnés in solidum avec la vendeuse aux dépens et à une indemnité de procédure, ont appris à leurs frais que la nullité leur est opposable et qu’elle entraîne des restitutions croisées : le prix doit être rendu, et les droits reviennent dans l’indivision.
Le même arrêt de la cour d’appel de Poitiers écarte en revanche la demande de dommages et intérêts du frère, qui soutenait que le fractionnement des cessions et les variations de prix constituaient des manœuvres destinées à faire échec à son droit. La cour d’appel rappelle que « La charge de la preuve de l’intention dolosive alléguée incombe à [R] [U] », et juge que « La cession fractionnée par [Y] [U] épouse [F] ne caractérise pas une telle intention dès lors que [R] [U] a pu à deux reprises exercer son droit de préemption », ajoutant qu’« Une telle intention ne se déduit par ailleurs pas de la différence de prix des droits cédés ». L’enseignement est double : le dol ne se présume pas, et le fractionnement des ventes ne suffit pas à le prouver quand le droit de préemption a pu s’exercer. En revanche, lorsque le prix affiché est manifestement sans rapport avec la valeur réelle, parce qu’il a été artificiellement majoré pour décourager la préemption ou minoré pour favoriser un acquéreur complaisant, l’héritier lésé dispose d’un second levier : la lésion. La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mai 1989 (n° 87-14.416), a eu à connaître d’une cession de droits successifs dont le vendeur demandait la rescision pour lésion de plus du quart, après exercice du droit de préemption. La cour d’appel de Reims avait écarté cette demande au motif que la cession comportait un aléa, et la première chambre civile a rejeté le pourvoi, en retenant notamment que l’appréciation de l’aléa se fait au moment où le préempteur exerce son droit. Aujourd’hui, le siège de ce contentieux est l’article 889 du Code civil : « Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature », sachant que « L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage ». Un prix de cession anormalement bas, consenti à un tiers au détriment de l’indivision, peut donc aussi se discuter sur le terrain de la valeur, à condition d’agir vite et de rapporter une estimation sérieuse.
II. Préempter dans le mois ou faire annuler la vente : la méthode qui récupère votre part
Face à la vente de la part d’un cohéritier à un inconnu, deux voies s’offrent à vous, et elles ne s’excluent pas : exercer votre droit de préemption si le délai d’un mois est encore ouvert, ou demander en justice la nullité de la vente si la procédure a été bafouée. Dans les deux cas, la rapidité et le formalisme décident de l’issue. Les héritiers qui attendent, qui se contentent d’appeler le notaire ou d’envoyer une lettre simple, perdent des droits que la loi leur donnait. Ceux qui font établir un acte extrajudiciaire dans les temps, qui surveillent la publicité foncière et qui assignent avant l’expiration du délai de cinq ans obtiennent l’annulation et récupèrent la part vendue. Voici comment procéder, étape par étape, selon que vous êtes encore dans le délai de préemption ou déjà face à une vente consommée.
A. Exercer votre préemption dans le délai d’un mois : l’acte qui évince l’acheteur
Si vous venez de recevoir la notification du projet de cession, le compte à rebours a commencé : vous disposez d’un mois à compter de cette notification pour faire connaître au vendeur, par acte extrajudiciaire, que vous exercez votre droit de préemption aux prix et conditions notifiés. La première vérification porte sur la régularité de la notification elle-même. Exigez l’acte complet et contrôlez qu’il mentionne le prix, l’intégralité des conditions, notamment les modalités et délais de paiement, ainsi que les nom, domicile et profession du candidat acquéreur. Si l’un de ces éléments manque, la notification est irrégulière : le délai d’un mois n’a pas valablement couru, et toute vente ultérieure au tiers sera annulable. Dans ce cas, faites constater l’irrégularité par écrit, conservez l’acte reçu, et préparez parallèlement l’action en nullité. Si la notification est complète, décidez rapidement si vous préemptez, car le silence au-delà du mois vaut renonciation pour ce projet précis.
La déclaration de préemption doit elle-même respecter un formalisme strict, dont la Cour de cassation a souligné l’importance dans son arrêt du 2 mai 1989 (n° 87-14.416). La première chambre civile y affirme que « l’élément essentiel de l’exercice du droit de préemption est l’acte par lequel l’indivisaire, conformément à l’article 815-14, alinéa 2, du Code civil, fait connaître son intention de l’exercer aux prix et conditions qui lui ont été notifiés ». Concrètement, chargez un commissaire de justice de signifier au vendeur votre décision de préempter, en reprenant exactement les prix et conditions notifiés, sans les discuter ni les modifier : toute contre-proposition équivaut à un refus suivi d’une offre nouvelle, et fait perdre le bénéfice de la préemption. Envoyez cette réponse bien avant l’expiration du mois pour conserver une marge en cas de difficulté de signification, et gardez la preuve de l’envoi et de la remise. Si vous êtes plusieurs cohéritiers à vouloir préempter, concertez-vous : à défaut de convention contraire, vous acquerrez ensemble en proportion de vos parts, et il est prudent de le formaliser par écrit pour éviter un second litige entre préempteurs.
Une fois la préemption exercée, vous disposez de deux mois à compter de l’envoi de votre réponse pour signer l’acte de vente, généralement devant notaire. Préparez immédiatement le financement, car le vendeur n’est pas tenu d’attendre : passé le délai de deux mois, votre déclaration devient nulle de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et le vendeur peut en outre vous réclamer des dommages et intérêts. Si le vendeur refuse de signer malgré votre préemption régulière, ne restez pas inactif : faites dresser si possible un procès-verbal de défaut chez le notaire, puis assignez-le devant le tribunal judiciaire pour faire juger que vous avez valablement exercé votre droit et que le jugement tiendra lieu d’acte de vente. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée en 1989 : la préemptrice, après un procès-verbal de défaut dressé par le notaire le jour prévu pour la signature, « a assigné ses coïndivisaires devant le tribunal de grande instance pour faire juger qu’elle avait valablement exercé son droit de préemption et dire qu’à défaut par les cédants de signer l’acte de cession de droits successifs dans le délai de huitaine le jugement à intervenir tiendrait lieu d’acte de vente », et le tribunal lui a donné gain de cause. Le jugement qui tient lieu d’acte se publie ensuite au service de publicité foncière et vous rend propriétaire de la part en lieu et place de l’acquéreur évincé.
Deux situations particulières appellent une vigilance renforcée. D’abord, si la part convoitée par le tiers porte sur des droits démembrés, vérifiez que la notification a été adressée à la fois aux nus-propriétaires et à l’usufruitier, et faites jouer la priorité prévue par la loi entre ces catégories. Ensuite, si le prix notifié vous paraît sans rapport avec la valeur du bien, parce qu’il a été gonflé pour vous dissuader de préempter ou au contraire bradé au profit d’un acquéreur de complaisance, faites établir rapidement une estimation par un expert immobilier indépendant : en cas de préemption à un prix manifestement excessif, ou en cas de vente à vil prix que vous faites annuler, cette estimation fondera soit une discussion sur la valeur, soit une action en complément de part pour lésion dans le délai de deux ans. Ne signez en tout cas jamais un acte qui modifierait les conditions notifiées sans l’avoir fait vérifier : chaque écart rouvre un débat dont le vendeur et le tiers profiteront.
B. Faire annuler la vente conclue sans vous : assignation, prescription de cinq ans et tribunal compétent
Si la vente à l’inconnu est déjà signée et que vous n’avez jamais reçu de notification régulière, la voie est l’action en nullité fondée sur l’article 815-16. Seuls les coïndivisaires à qui la notification aurait dû être faite, ou leurs héritiers, peuvent agir, ce qui exclut le vendeur lui-même et l’acquéreur. L’assignation doit être dirigée à la fois contre le cohéritier vendeur et contre l’acquéreur, car la nullité doit être déclarée opposable à ce dernier pour que les restitutions suivent : le prix revient à l’acheteur, et les droits indivis réintègrent l’indivision. L’affaire de Poitiers montre que cette opposabilité est systématiquement prononcée quand la nullité est retenue, et que vendeur et acquéreur sont condamnés ensemble aux dépens. Demandez en outre au tribunal d’ordonner la publication du jugement au service de publicité foncière, afin que la situation apparente issue de la vente annulée soit effacée et que nul ne puisse ensuite se prévaloir de l’acte nul.
Le point le plus disputé devant les tribunaux est le délai : l’action se prescrit par cinq ans, mais à compter de quand ? La Cour de cassation a tranché par un arrêt de principe du 5 mars 2014 (n° 12-28.348, publié au Bulletin), dont les motifs méritent d’être lus attentivement : la Cour approuve les juges d’appel « ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la vente était opposable aux tiers du fait de sa publication le 22 octobre 1984, ce dont il s’induit que les coïndivisaires auxquels le projet de cession n’avait pas été régulièrement notifié étaient réputés en avoir eu connaissance à cette date ». Dans cette espèce, une coïndivisaire avait vendu dès 1984, sans notification, la moitié de droits indivis sur une maison et des parcelles, et l’acte avait été publié le 22 octobre 1984. L’héritier évincé n’a assigné en nullité que le 3 octobre 2008, soit près de vingt-quatre ans plus tard. La cour d’appel a déclaré son action prescrite, et la première chambre civile a approuvé : « l’action en nullité d’une cession de droits indivis opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du code civil, se prescrit par cinq ans, aux termes de l’article 815-16 du même code ; que cette prescription court à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente », ajoutant que la vente étant opposable aux tiers du fait de sa publication, les coïndivisaires « étaient réputés en avoir eu connaissance à cette date ». L’arrêt est consultable sur Cour de cassation (ECLI:FR:CCASS:2014:C100192).
Quatre ans plus tard, la première chambre civile a confirmé cette lecture dans une décision du 19 septembre 2018 (n° 17-23.787), consultable sur Cour de cassation (ECLI:FR:CCASS:2018:C110528). Une héritière demandait l’annulation d’un acte notarié du 26 septembre 1992 par lequel elle avait cédé ses droits en nue-propriété sur un immeuble indivis, en invoquant le non-respect de l’article 815-14. La cour d’appel de Limoges avait déclaré cette demande irrecevable comme prescrite, en retenant que l’action en nullité « se prescrit par cinq ans » et que « cette prescription court à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente ». La Cour de cassation, statuant par décision de non-admission, a jugé que le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation », et a « REJETTE le pourvoi principal ». La leçon est claire : la prescription de cinq ans court dès la connaissance de la vente, et la publication de l’acte fait présumer cette connaissance. En pratique, cela signifie qu’il ne faut jamais attendre pour vérifier : dès que vous soupçonnez une cession occulte, demandez à un notaire ou à un avocat de consulter l’état hypothécaire et les publications au service de publicité foncière, car chaque mois qui passe rapproche la prescription, et l’acquéreur ne manquera pas de la soulever.
Ce délai spécial de cinq ans s’articule avec le droit commun de la prescription, fixé par l’article 2224 du Code civil, aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La jurisprudence sur l’article 815-16 applique la même philosophie : le délai court quand l’héritier sait ou est réputé savoir. Concrètement, si la vente n’a jamais été publiée et que vous la découvrez fortuitement, par exemple en retrouvant un acte dans les papiers du défunt ou en apprenant qu’un inconnu paie la taxe foncière, le délai court à compter de cette découverte, et c’est à l’adversaire de prouver que vous saviez avant. À l’inverse, si l’acte a été publié, les juges présumeront que vous le connaissiez depuis la publication, et il vous appartiendra de renverser cette présomption, exercice difficile. D’où une règle d’or : faites vérifier les publications sans tarder, et assignez dès que l’irrégularité est établie, sans laisser passer les années.
Une fois la nullité obtenue, ses effets doivent être bien compris pour la suite du dossier. D’abord, la nullité est rétroactive : l’acquéreur est censé n’avoir jamais été membre de l’indivision, ce qui fait tomber en cascade les actes qu’il aurait passés en se prévalant de cette fausse qualité, comme l’a montré l’annulation de la vente de 2018 dans l’affaire de Poitiers. Ensuite, les droits réintègrent l’indivision, et chaque cohéritier retrouve sa vocation à la part litigieuse. Enfin, l’article 883 du Code civil, qui définit l’effet déclaratif du partage, dispose que « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession », en précisant qu’« Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l’indivision ». Autrement dit, l’héritier qui récupère finalement la part litigieuse, par préemption ou à l’issue du partage provoqué après l’annulation, est réputé en avoir été propriétaire depuis le décès, et l’intrusion de l’acquéreur est juridiquement effacée. C’est pourquoi il est souvent habile de combiner l’action en nullité avec une demande de partage judiciaire : le tribunal qui annule peut dans le même temps organiser la sortie d’indivision, attribuer le bien à celui des héritiers qui le souhaite, et fixer les soultes.
Reste la question pratique du tribunal et du dossier, notamment pour les héritiers qui vivent à Paris ou en Île-de-France alors que le bien se trouve ailleurs. L’action en nullité d’une cession de droits indivis portant sur un immeuble relève du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, et l’assignation doit être délivrée par commissaire de justice aux deux défendeurs, vendeur et acquéreur. Pour les successions parisiennes et franciliennes, le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, statue régulièrement sur ces contentieux, avec des délais de mise en état qui imposent un dossier complet dès l’assignation : acte de décès et preuves de votre qualité d’héritier, actes notariés de la succession, copie de la notification prétendument reçue ou attestation de son absence, acte de vente litigieux et relevés de publicité foncière, estimation indépendante de la valeur des droits cédés, et toute correspondance avec le vendeur, le notaire ou l’acquéreur. Joignez aussi la preuve de la date à laquelle vous avez eu connaissance de la vente, car la prescription sera le premier moyen de défense adverse. Les juridictions franciliennes exigent des conclusions structurées et des pièces numérotées : un dossier bâclé sur la preuve de la connaissance expose à une fin de non-recevoir, même avec un fond excellent.
Conclusion
La vente par un cohéritier de sa part d’héritage à un inconnu n’est jamais une cause perdue pour les autres héritiers. Si la notification du projet est en cours, la préemption exercée par acte extrajudiciaire dans le mois, aux prix et conditions notifiés, évince l’acquéreur et vous attribue la part. Si la vente est déjà consommée sans notification régulière, l’action en nullité de l’article 815-16 vous permet de faire annuler la cession et de la rendre opposable à l’acheteur, à condition d’assigner dans les cinq ans de la connaissance de la vente, la publication de l’acte faisant présumer cette connaissance. Les décisions rendues en 1989, en 2014, en 2018 et tout récemment par la cour d’appel de Poitiers le 4 mars 2025 convergent : le formalisme protège les héritiers diligents et sanctionne les ventes bâclées. Face à un inconnu qui s’installe dans l’indivision, vérifiez donc sans attendre la régularité de la procédure, faites établir les actes par un commissaire de justice, et saisissez le tribunal avant que la prescription ne referme la porte.