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La colectomie en droit du dommage corporel : complications de la chirurgie colique, faute chirurgicale, solidarité nationale et office du juge entre la Cour de cassation et le juge administratif (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La colectomie en droit du dommage corporel : complications de la chirurgie colique, faute chirurgicale, solidarité nationale et office du juge entre la Cour de cassation et le juge administratif (2023-2026)

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Admise au centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis de La Réunion pour une colectomie programmée, une patiente de 61 ans a subi cinq interventions successives et réclame aujourd’hui 358 000 euros à l’établissement public : le litige, rapporté le 10 août 2026 par la presse locale, illustre parfaitement ce que la pratique du droit du dommage corporel enseigne depuis des décennies — la chirurgie colique, qu’elle soit réalisée pour une tumeur, une maladie inflammatoire ou une complication diverticulaire, concentre l’essentiel des contentieux de la responsabilité médicale. Ablation du côlon, anastomose digestive, stomie de protection, reprise chirurgicale pour péritonite ou fuite anastomotique : chaque étape peut engager la responsabilité du chirurgien, de l’établissement ou, à défaut de toute faute, mobiliser la solidarité nationale de l’ONIAM.

La collecte des arrêts rendus depuis 2023, tant par la première chambre civile de la Cour de cassation que par les juridictions administratives, permet de dessiner une cartographie précise de l’office du juge confronté aux complications de la colectomie. Une première ligne de partage oppose la faute chirurgicale, soumise à la charge de la preuve de la victime, et l’accident médical non fautif, indemnisé au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Une seconde ligne, tout aussi décisive, oppose l’évaluation souveraine des préjudices au contrôle exercé par la Cour de cassation au nom du principe de la réparation intégrale. C’est cette architecture binaire que le présent article entend restituer : la qualification de la faute chirurgicale dans la chirurgie colique, d’abord (I) ; la réparation des complications entre solidarité nationale et réparation intégrale, ensuite (II).

I. La qualification de la faute chirurgicale dans la chirurgie colique

La responsabilité du chirurgien réalisant une colectomie ne se présume pas : l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose le principe d’une responsabilité pour faute dont la preuve incombe au patient. La jurisprudence de la première chambre civile a toutefois aménagé deux présomptions majeures qui structurent le contentieux : celle qui naît de l’atteinte portée à un organe ou un tissu que l’intervention n’impliquait pas, d’une part (A) ; celle qui découle de la prise en charge tardive des complications post-opératoires et du défaut de surveillance, d’autre part (B).

I.A. L’atteinte portée à un organe ou un tissu non impliqué : la présomption de faute et ses limites

Le principe est désormais constant depuis l’arrêt de la première chambre civile du 25 mai 2023, publié au Bulletin : « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848). La règle vaut éminemment pour la chirurgie colique : la perforation de l’intestin grêle au cours d’une colectomie sous cœlioscopie, la plaie urétérale lors d’une résection sigmoïdienne ou la lésion de la rate pendant une mobilisation de l’angle colique gauche constituent autant d’atteintes à des organes que l’intervention n’impliquait pas.

L’arrêt du 25 mai 2023 précise toutefois la portée exacte de la présomption : celle-ci « implique qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical ». En l’espèce, la première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu la faute du chirurgien orthopédique, dès lors que les experts n’avaient envisagé que deux mécanismes, l’un imputable à l’anesthésie — exclu en raison des aiguilles utilisées et de l’étendue de l’atteinte —, l’autre imputable à une lésion directe lors de l’arthrolyse : l’alternative conduisant nécessairement à la seconde éventualité, et aucun risque inhérent n’ayant été identifié par la littérature, la faute était caractérisée.

La limite de la présomption a été rappelée avec netteté par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 6 février 2025, rendu dans le contentieux d’une cholécystectomie sous cœlioscopie compliquée d’une plaie de l’intestin grêle ayant provoqué une péritonite aiguë et un choc septique : les juges du fond ont écarté la faute du chirurgien au motif que la lésion constituait, selon l’expert, « un risque inhérent à une cholécystectomie coelioscopique qui ne pouvait être maîtrisé », l’étiologie exacte de la perforation n’étant pas déterminable avec certitude et la plaie de révélation différée résultant le plus souvent de phénomènes de diffusion électrique invisibles à l’œil nu (CA Lyon, 6 févr. 2025, n° 24/00571). La même logique irrigue le contentieux administratif : la cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rappelé, dans une affaire de maladie de Crohn opérée en urgence à l’hôpital Saint-Louis, que la preuve de la faute incombe au patient et que la seule survenance d’une péritonite aiguë généralisée après la réintégration d’une colostomie ne suffit pas à engager la responsabilité de l’établissement si l’intervention était justifiée et réalisée selon les règles de l’art (CAA Nantes, 3 avr. 2020, n° 18NT02898).

La jurisprudence dessine ainsi, pour la chirurgie colique, une présomption de faute réelle mais réfragable : la preuve de l’anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent non maîtrisable fait basculer le litige vers l’aléa thérapeutique et, le cas échéant, vers la solidarité nationale. La victime d’une fuite anastomotique après colectomie ne peut donc se contenter d’invoquer la survenance de la complication : elle doit démontrer que celle-ci procède d’une maladresse du geste, d’un défaut de technique ou d’une méconnaissance des règles de l’art, ou s’appuyer sur une présomption de fait sérieuse.

I.B. La prise en charge tardive des complications et le défaut de surveillance post-opératoire

Le second terrain de faute, statistiquement le plus productif dans le contentieux de la chirurgie colique, est celui de la prise en charge tardive des complications. La péritonite post-opératoire, l’ischémie colique, l’éventration ou la fistule anastomotique sont des complications dont le pronostic dépend directement de la précocité du diagnostic et de la reprise chirurgicale. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 13 novembre 2025 rendu à propos d’une gastrectomie compliquée d’une péritonite liée à une rupture de sutures : la responsabilité du chirurgien avait été retenue « au titre d’une prise en charge tardive des complications survenues » et il avait été condamné in solidum avec son assureur à réparer les préjudices de la patiente à hauteur de 70 % (Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 24-17.408). Le même arrêt, statuant sur les frais divers, énonce une règle d’une portée générale : « les frais d’assistance du médecin conseil à l’expertise nécessaire pour l’établissement des responsabilités et l’indemnisation des préjudices de la victime doivent être indemnisés par l’auteur du dommage », de même que les frais de déplacement à cette expertise. La victime d’une complication colique dispose ainsi d’une arme contentieuse supplémentaire : le coût de l’assistance d’un médecin-conseil à l’expertise — dépense souvent décisive dans le contentieux de la responsabilité médicale — est systématiquement récupérable auprès du responsable.

Le juge administratif applique la même exigence de vigilance dans la surveillance post-opératoire. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 décembre 2022 relatif à une colectomie gauche par voie cœlioscopique avec anastomose colo-rectale réalisée à l’hôpital Saint-Antoine pour un adénocarcinome colique, a examiné avec une minutie extrême les transmissions infirmières de la nuit suivant l’intervention, au cours de laquelle le patient, victime d’une péritonite iatrogène par perforation du grêle survenue en peropératoire, est décédé : relevés des constantes à trois reprises, augmentation du pouls à 100, plainte de douleurs à l’épaule gauche, la cour a estimé qu’aucune faute liée à l’absence de surveillance n’était démontrée, pas plus qu’une tardiveté fautive de la reprise chirurgicale, débutée deux heures après le diagnostic de l’écoulement digestif (CAA Paris, 5 déc. 2022, n° 21PA04022). À l’inverse, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans une affaire opposant les ayants droit d’un patient opéré au CHU de Dijon, que « l’absence de colostomie de protection préalable à l’anastomose, dans un contexte d’exérèse vésicale au niveau du rectum délicat et du caractère inflammatoire du colon en rapport avec la diverticulite, constitue un manquement fautif de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Dijon » (CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 19LY02865). La décision est remarquable : elle fait de l’absence de stomie de protection, lorsque le contexte anatomique est délicat, une faute dans le choix de la stratégie chirurgicale, sanctionnant ainsi en amont ce que d’autres décisions sanctionnent en aval par la prise en charge tardive.

Le volet disciplinaire complète ce tableau. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a ainsi prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un chirurgien viscéral qui avait géré par téléphone l’ensemble des complications résultant d’une sleeve gastrectomie, sans examiner personnellement sa patiente alors qu’il connaissait les risques de l’opération, méconnaissant les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique relatifs aux soins consciencieux et aux moyens du diagnostic (CDN, 13 févr. 2019, n° 13666). La leçon vaut pour la chirurgie colique : le suivi post-opératoire ne se délègue pas, et la gestion à distance des signes de péritonite est constitutif d’un manquement déontologique susceptible de nourrir, devant le juge civil, la caractérisation de la faute.

II. La réparation des complications de la chirurgie colique : solidarité nationale et réparation intégrale

Lorsque la faute fait défaut, la victime d’une complication de colectomie n’est pas privée de toute réparation : l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre droit, au titre de la solidarité nationale, à l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, présentant un caractère de gravité et d’anormalité. La jurisprudence récente de la première chambre civile précise les deux conditions les plus contentieuses : l’anormalité du dommage, d’une part (A) ; la perte de chance et l’imputabilité des complications en chaîne, d’autre part (B).

II.A. La condition d’anormalité du dommage et l’office de l’ONIAM dans les complications coliques

L’arrêt du 14 mai 2025 marque un tournant dans le contrôle de la condition d’anormalité. Statuant dans une affaire où une patiente avait subi un bypass gastrique compliqué de fistules ayant nécessité des colostomies, la première chambre civile rappelle que la condition d’anormalité s’apprécie « au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état » et que, « lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » — la probabilité devant être appréciée au regard de la gravité comparable du dommage effectivement subi (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.548). En l’espèce, la cour d’appel avait écarté l’anormalité au seul motif que le risque d’infection était majoré par les adhérences abdominales de la patiente : la Cour de cassation casse, faute pour les juges du fond d’avoir quantifié le taux de risque auquel la patiente était effectivement exposée. La leçon pour la chirurgie colique est directe : la survenance d’une plaie colique dans 2 à 3 % des bypass ne suffit pas à exclure l’anormalité ; encore faut-il que le juge détermine concrètement la probabilité du dommage compte tenu de l’état antérieur et des conditions de l’intervention.

L’arrêt du 24 septembre 2025, rendu dans le contentieux d’une lésion sphinctérienne survenue au cours de l’opération d’un abcès anal et ayant laissé une incontinence anale, précise la portée du principe de réparation intégrale dans l’articulation avec la prédisposition pathologique : « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale due à la victime d’un accident médical est intégrale et ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par l’accident médical survenu » (Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-13.707). La cour d’appel avait limité la part de l’ONIAM à 75 % au motif que l’abcès aurait pu, en l’absence d’intervention, léser le sphincter : la cassation est totale, la patiente ne présentant aucune incontinence avant l’intervention et celle-ci résultant de la seule réalisation du risque thérapeutique. Transposée aux complications coliques, la règle interdit à l’ONIAM de minorer l’indemnisation d’une fistule anastomotique ou d’une stomie définitive au prétexte qu’une pathologie diverticulaire ou tumorale aurait pu, à terme, imposer une stomie : seule la réalisation de l’accident médical importe.

Le juge administratif applique une grille convergente. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 5 mai 2022 relatif à une colectomie subtotale avec anastomose iléo-rectale réalisée au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze pour un dolichocôlon symptomatique, a confirmé la condamnation de l’ONIAM à réparer les préjudices de la patiente — déficit fonctionnel permanent de 25 %, diarrhées pluriquotidiennes, trois reprises chirurgicales — au titre de la solidarité nationale, après avoir relevé qu’une « malfaçon anastomotique » non fautive au niveau de l’anastomose iléo-rectale, révélée par un enroulement en région anastomotique, était à l’origine de stase digestive et de troubles du transit sévères, et que les conditions de gravité et d’anormalité devaient s’apprécier au regard de l’ensemble des complications cumulées (CAA Marseille, 5 mai 2022, n° 20MA03224). L’indemnité, portée à 312 153 euros, démontre l’ampleur des enjeux financiers du contentieux des complications de la chirurgie colique.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 juin 2026, a enfin précisé la condition d’imputabilité des complications en chaîne après une coloscopie : « il résulte de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale que la condition d’imputabilité est remplie lorsque le dommage a été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-13.456). En l’espèce, le patient avait subi une exérèse endoscopique d’un polype sigmoïde suivie d’une péritonite purulente sur perforation sigmoïdienne, puis, dix jours plus tard, une ischémie colique gauche compliquée d’une perforation. La cour d’appel avait limité l’indemnisation de l’ONIAM aux seuls dommages subis jusqu’à la fin du traitement de la péritonite, estimant que les complications ultérieures relevaient de la pathologie vasculaire digestive préexistante, potentiellement mortelle : le rejet du pourvoi consacre la liberté d’appréciation des juges du fond sur le lien de causalité, dès lors que la condition d’imputabilité, telle que rappelée, est correctement mise en œuvre.

II.B. La perte de chance et l’évaluation intégrale des préjudices après colectomie

Le contentieux de la chirurgie colique est fréquemment celui de la perte de chance : retard de diagnostic d’un cancer colorectal, retard de reprise chirurgicale d’une péritonite, retard dans la réalisation d’une colostomie de protection. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 5 juin 2024, le standard applicable : « une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte qu’elle ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient » (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-13.167). Rendue dans une affaire de suivi fautif de lésions précancéreuses du col de l’utérus, la solution vaut pour toutes les pathologies à évolution potentiellement létale : dès lors qu’une faute de surveillance ou de diagnostic a été retenue, le juge ne peut écarter l’indemnisation au motif que la datation de la survenue du cancer demeure incertaine — la disparition d’une éventualité favorable est en elle-même constitutive d’une perte de chance directe et certaine.

L’arrêt du 3 juin 2026, rendu dans une affaire de cancer du pancréas opéré par duodénopancréatectomie céphalique compliquée de l’absence de scanner abdominal et du décès du patient, illustre la mise en œuvre chiffrée du mécanisme : la responsabilité du praticien et de la clinique a été retenue au titre de fautes dans la prise en charge post-opératoire ayant fait perdre au patient « une chance de survie de 80 % » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 24-14.444). L’arrêt retient en outre, au visa des articles 4 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, que « le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l’existence en son principe, motif pris de l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties » : la caisse primaire d’assurance maladie, dont le recours subrogatoire avait été rejeté faute de justifications suffisantes, obtient cassation dès lors que l’existence des débours était établie en son principe. La règle intéresse directement la victime d’une complication colique : l’indemnisation ne peut être différée ou réduite au prétexte de difficultés probatoires sur le quantum, lorsque le principe du dommage est acquis.

La perte de chance se retrouve également dans le contentieux de la coloscopie, acte princeps du dépistage des lésions coliques. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi examiné la prise en charge d’un patient ayant subi une coloscopie et une gastroscopie exploratoires au groupe hospitalier de Seclin-Carvin, compliquées d’une perforation de la jonction recto-sigmoïdienne ayant nécessité une intervention de Hartmann et une colostomie, puis un rétablissement de la continuité digestive et la cure d’abcès sous-cicatriciels et d’éventrations : si la cour a écarté la faute de l’établissement, la surveillance immédiate post-coloscopie ayant été conforme et aucun signe évocateur n’ayant été constaté, la décision démontre que la charge de la preuve de la faute pèse sur le patient même dans les hypothèses de complication sévère (CAA Douai, 10 juil. 2024, n° 23DA00554).

Enfin, la réparation intégrale des préjudices de la victime d’une stomie ou d’une colectomie s’articule avec l’exigence d’information préopératoire. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rappelé, dans une décision du 21 juillet 2021 relative à un chirurgien digestif ayant opéré une hernie hiatale, que la remise d’un « formulaire préétabli, général et indifférencié, de consentement éclairé » ne suffit pas à établir la délivrance d’une information personnalisée, le praticien devant appeler l’attention du patient sur les risques propres à sa situation, notamment au regard des antécédents chirurgicaux (CDN, 21 juil. 2021, n° 14526). La règle vaut au premier chef pour la colectomie : l’information sur le risque de stomie définitive, de troubles du transit, d’éjaculation rétrograde ou de dysfonction érectile après résection colorectale doit être délivrée de manière personnalisée, faute de quoi le préjudice d’impréparation pourra être réparé indépendamment du préjudice corporel principal.

Conclusion

La chirurgie colique offre, en 2026, un observatoire privilégié de l’office du juge en droit du dommage corporel. La première chambre civile de la Cour de cassation, par ses arrêts des 14 mai 2025, 24 septembre 2025, 13 novembre 2025 et 3 juin 2026, a verrouillé les conditions d’application de la solidarité nationale et du principe de réparation intégrale ; le juge administratif, par ses décisions relatives aux colectomies réalisées dans les établissements publics, applique une grille convergente fondée sur la faute de surveillance et la stratégie chirurgicale ; les chambres disciplinaires, enfin, rappellent que l’information personnalisée et la continuité des soins conditionnent l’ensemble de l’édifice. Pour la victime d’une colectomie compliquée — fuite anastomotique, péritonite, stomie définitive —, la voie de réparation dépend donc d’un triple diagnostic juridique : la caractérisation d’une faute technique ou de surveillance, l’éligibilité de la complication à la solidarité nationale de l’ONIAM, et la mise en œuvre de la perte de chance ou du préjudice d’impréparation. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel permet de sécuriser chacune de ces étapes, de l’expertise médicale à la négociation de l’offre d’indemnisation, jusqu’au contrôle du juge.

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