Votre robe best-seller, votre manteau phare ou votre imprimé signature apparaît en photo sur Shein, Temu ou un autre site de fast-fashion, vendu trois fois moins cher, parfois sous votre propre nom de modèle. Le réflexe est la colère, puis le doute : que vaut votre création face à une plateforme installée à l’autre bout du monde, qui retire une fiche le matin et en republie trois l’après-midi ? L’actualité de 2026 a changé le rapport de force. Le 3 juin 2026, la DGCCRF a infligé à Shein deux amendes totalisant plus de 22 millions d’euros pour des manquements à l’information des acheteurs, et la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de la mode jetable impose désormais un nouveau cadre à la fast-fashion en France. Ces textes ne créent pas à eux seuls un droit d’auteur, mais ils installent un contexte où les plateformes doivent rendre des comptes, tracent les vendeurs et rendent vos demandes de retrait plus difficiles à ignorer. Cet article explique comment réagir pas à pas : vérifier que votre modèle est bien protégé, faire retirer la copie en quelques jours, rassembler les preuves qui tiennent devant le tribunal judiciaire de Paris, puis chiffrer et obtenir réparation, y compris quand la décision de justice du 20 février 2026 dans l’affaire du manteau Mandouwin rappelle que tout vêtement courant ne gagne pas automatiquement.
I. Ma création copiée par Shein ou Temu : quels droits pour interdire la copie et faire retirer le modèle
A. Votre modèle de vêtement est-il protégé par le droit d’auteur et les dessins et modèles
En droit français, la protection ne suppose aucun dépôt préalable pour le droit d’auteur. En application de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le vêtement entre expressément dans cette protection : l’article L112-2 du même code vise notamment « Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure », et précise que « Sont réputées industries saisonnières de l’habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d’ameublement. » Votre robe, votre manteau ou votre motif peut donc être une oeuvre protégée dès sa création, sans formalité.
La condition décisive reste l’originalité, c’est-à-dire l’empreinte de votre personnalité dans la forme. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 20 février 2026 dans le jugement RG 23/16680 opposant la société Cache cache à la société Vetir autour d’un manteau dénommé Mandouwin (décision du 20 février 2026, TJ Paris, RG 23/16680) : la protection suppose que « l’originalité de l’œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant l’empreinte de sa personnalité », et le tribunal vérifie que la combinaison revendiquée résulte de « choix arbitraires ou de parti-pris esthétiques reflétant la personnalité de leur auteur et lui donnant un aspect unique ». Dans cette affaire, le tribunal a estimé que le manteau cintré mi-long, asymétrique, à fermetures zippées, relevait de « formes et des techniques appartenant au fond commun de la confection de manteaux » et a tranché : « Le modèle Mandouwin ne constitue donc pas une œuvre originale protégée par le droit d’auteur ». La leçon pratique est directe : plus votre dossier décrit précisément vos choix créatifs (ligne, coupe, association de matières, imprimé dessiné à la main, doublure contrastante pensée comme signature), avec croquis datés et attestations de la styliste, plus vous franchissez ce filtre. À l’inverse, un basique de prêt-à-porter décliné dans un coloris courant, sans parti pris identifiable, expose la demande au rejet, comme dans ce jugement qui se termine par « Déboute la société Cache cache de l’ensemble de ses demandes ».
Le second socle est celui des dessins et modèles. Si vous avez déposé votre modèle à l’INPI ou à l’EUIPO, l’article L513-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle. » Et l’article L521-1 du même code ajoute que « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle, tels qu’ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 , constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Même sans dépôt, le dessin ou modèle communautaire non enregistré protège pendant trois ans la nouveauté divulguée dans l’Union : le tribunal judiciaire de Paris, le 5 avril 2024 dans l’affaire Rosae Paris contre Seven August (décision du 5 avril 2024, TJ Paris, RG 21/15174), rappelle que « la protection d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré, est assurée s’il est nouveau » et « présente un caractère individuel, c’est-à-dire que l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public antérieurement », tandis que « La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale différente » et que « le dessin ou modèle communautaire non enregistré est protégé pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il a été divulgué au public pour la première fois au sein de l’Union européenne ». Concrètement, une première publication datée de votre collection (défilé, site, Instagram professionnel, dépôt e-Soleau) fait courir cette protection de trois ans : conservez-en la preuve.
Le droit moral renforce l’ensemble. L’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Une copie qui dénature votre modèle, qui rogne votre étiquette ou qui associe votre nom à une qualité dégradée ouvre ce terrain en plus du terrain patrimonial. Enfin, si votre nom de collection ou votre logo est déposé à titre de marque, l’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Vérifiez donc les trois couches : droit d’auteur sur la forme, dessin ou modèle sur l’apparence déposée ou divulguée, marque sur le nom et le logo. C’est ce cumul qui permet d’agir vite et large.
B. Faire retirer la fiche copiée en quelques jours : mise en demeure, signalement plateforme et douanes
Une fois la protection identifiée, l’objectif immédiat est le retrait de la fiche litigieuse avant qu’elle ne sature le référencement et ne casse vos prix. Le fondement de l’interdiction est simple : l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Chaque photo de votre modèle reprise sans accord, chaque patron reproduit à l’identique, chaque descriptif pompé mot pour mot entre dans ce texte. Sur le plan pénal, l’article L335-2 du même code rappelle que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, outre le débit, l’exportation, l’importation et la détention des ouvrages contrefaisants. Vous n’avez pas à brandir la sanction pénale dans chaque courrier, mais son existence donne du poids à votre demande et justifie que vous conserviez la voie pénale pour les cas graves et répétés.
En pratique, frappez en trois points le même jour. D’abord, une mise en demeure adressée au vendeur identifié sur la plateforme et, en copie, à l’exploitant de la place de marché pour la France, avec la liste précise des URL, des captures datées, la description de vos droits (oeuvres, dépôt de modèle, marque), et un délai court de retrait de sept jours, assorti d’une demande de communication de l’identité du vendeur, des volumes vendus et du pays d’expédition. Ensuite, le signalement interne via le formulaire propriété intellectuelle de la plateforme (Shein, Temu, Amazon, AliExpress disposent chacun d’un portail dédié), en joignant les mêmes pièces et la mention de la loi applicable en France. Depuis la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 et sous la pression des sanctions DGCCRF de juin 2026, les plateformes ont renforcé leurs équipes de conformité France : un signalement précis, avec numéro de dépôt ou preuve de première divulgation, aboutit nettement plus souvent qu’un message générique de type « on m’a copiée ». Enfin, si les exemplaires entrent physiquement en France par fret ou par colis, déposez une demande d’intervention auprès des douanes françaises : la retenue douanière permet de bloquer les lots à l’importation et fournit des informations précieuses sur l’importateur.
Soignez la mise en demeure comme une pièce de procédure et non comme un message énervé. Rappelez qui est l’auteur et qui est le titulaire des droits : si la styliste est salariée, le droit naît sur sa tête et votre société doit pouvoir montrer la mission et la cession ; si elle est free-lance, aucun transfert automatique ne joue. L’article L131-2 du code de la propriété intellectuelle est formel : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Joignez le contrat de commande ou le contrat de travail avec clause, à défaut une cession écrite régularisée, sinon la plateforme puis le tribunal vous opposeront votre propre défaut de chaîne de droits. Décrivez ensuite l’originalité en une page : croquis, date de création, choix de coupe, tissu développé pour vous, imprimé, finitions, photos du défilé ou du shooting, avec un tableau comparatif côte à côte entre votre modèle et la copie (mêmes proportions, mêmes emplacements de poches, même doublure, même imprimé à quelques pixels près). Terminez par des demandes chiffrées et datées : retrait sous sept jours, engagement de ne pas réitérer sous astreinte, communication des ventes, indemnisation provisionnelle. Envoyez en recommandé avec accusé de réception et par courriel avec accusé de lecture, et conservez tout : une plateforme qui laisse la fiche en ligne après une notification précise s’expose à voir sa responsabilité discutée, et votre courrier deviendra la pièce numéro un du dossier.
Si la fiche disparaît puis réapparaît sous un autre nom de boutique, ne recommencez pas à zéro : documentez la réitération (mêmes photos, même patron, prix cassé), élargissez la mise en demeure à l’exploitant de la place de marché en visant le manquement à l’obligation de empêcher la réapparition, et préparez le passage au judiciaire en référé. Les juges des référés du tribunal judiciaire de Paris ordonnent couramment le retrait et le déréférencement sous astreinte quand la contrefaçon apparaît évidente au premier examen et que le demandeur justifie de droits apparents. Le contexte de 2026 vous aide : une plateforme déjà sanctionnée à 22 millions d’euros par la DGCCRF pour des manquements envers les consommateurs français réfléchit à deux fois avant d’ignorer une notification de contrefaçon documentée visant une créatrice française.
II. Copie de modèle par la fast-fashion : comment prouver, chiffrer et obtenir réparation devant le tribunal de Paris
A. Prouver la copie : constats, saisie-contrefaçon et comparaison modèle par modèle
La contrefaçon se prouve librement, mais pas n’importe comment. L’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle pose le principe : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le même article ouvre l’arme la plus efficace, la saisie-contrefaçon : le titulaire peut « faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant », et « L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l’absence de ces derniers. » En droit d’auteur, le mécanisme miroir figure à l’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle : l’auteur et ses ayants droit « sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » Pour une copie vendue uniquement en ligne, la saisie prend la forme d’une description détaillée du site, d’achats sous contrôle avec prélèvement d’échantillons, et de la saisie des documents commerciaux (factures d’importation, stocks, chiffres de vente) quand le vendeur dispose d’un entrepôt ou d’un relais en France.
Organisez la preuve en quatre couches, dans l’ordre. Première couche, la preuve de vos droits et de leur date : croquis, fichiers natifs horodatés, échanges avec l’atelier, dépôt e-Soleau ou dépôt INPI/EUIPO, photographies du défilé, factures de tissu, attestations de la modéliste décrivant ses choix. Le jugement Mandouwin insiste sur ce point : c’est à celui qui se prétend auteur d’expliciter l’originalité, pièce par pièce. Deuxième couche, la preuve de la copie : constats de commissaire de justice sur internet avec relevé des URL, captures, vidéos de navigation, pages produit, prix, tailles disponibles, avis clients avec photos, conditions de livraison depuis la France ou l’étranger. Faites établir au moins deux constats à quelques semaines d’intervalle pour démontrer la permanence. Troisième couche, la preuve matérielle : achetez trois exemplaires (votre taille, une taille proche, un coloris), conservez les colis, étiquettes, factures, et faites comparer par un expert ou par votre atelier les mesures, les coutures, les doublures, les boutons, les imprimés. Quatrième couche, la preuve de l’ampleur : volumes en vente, nombre d’avis, fourchettes de prix, campagnes d’influence relayant la copie, perte de vos propres ventes sur la période. Le tribunal तुलना ensuite les ressemblances et les différences : dans l’affaire Mandouwin, la défense a emporté la conviction en montrant des antériorités et des différences (tissu, fausse fourrure, capuche, lignes), et le tribunal a jugé que la combinaison appartenait au fond commun. Dans l’affaire Rosae Paris contre Seven August (TJ Paris, 5 avril 2024, RG 21/15174), le tribunal a au contraire examiné modèle par modèle, imprimé par imprimé, si l’impression globale produite sur l’utilisateur averti différait. Retenez la méthode : préparez un tableau comparatif honnête qui reconnaît les différences et souligne les reprises caractéristiques, plutôt qu’un dossier qui affirme que tout est identique et s’effondre à la première nuance relevée par l’adversaire.
À Paris et en Île-de-France, le parcours procédural est balisé. La saisie-contrefaçon se demande sur requête devant le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent en matière de propriété intellectuelle pour le ressort avec les règles de compétence spéciale, et s’exécute rapidement, souvent sous huit à quinze jours. L’huissier se présente avec l’ordonnance, décrit le site et les produits, prélève des échantillons, et peut saisir les documents comptables liés aux produits argués de contrefaçon. Attention au délai pour agir au fond ensuite : à défaut d’assignation dans le délai réglementaire, « l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande », comme le rappelle l’article L716-4-7. Préparez donc l’assignation avant même de saisir. Si le vendeur est établi hors Union européenne et sans relais en France, dirigez l’action contre l’importateur, le distributeur ou l’exploitant de la place de marché pour les actes localisés en France (offre, mise sur le marché, livraison), et sollicitez du juge des mesures d’interdiction limitées au territoire français avec retrait des offres accessibles depuis la France, sous astreinte. Les pièces à préparer pour le rendez-vous parisien tiennent en une pochette : chaîne des droits écrite, preuves de création datées, dépôt ou preuve de divulgation, deux constats internet, trois exemplaires achetés avec factures, tableau comparatif, mise en demeure et preuve du signalement plateforme, estimation du préjudice. Avec ce dossier, le passage du retrait amiable au référé puis au fond ne perd aucun mois.
B. Chiffrer le préjudice, viser le parasitisme et verrouiller l’exécution à Paris et en Île-de-France
Obtenir le retrait ne suffit pas : une copie vendue à 12,99 euros pendant six mois a détourné vos ventes, tiré vos prix vers le bas et banalisé votre signature. Le chiffrage se construit en quatre postes que les tribunaux parisiens examinent systématiquement. Premier poste, la perte de marge : comparez vos ventes du modèle sur la période de la copie avec la même période de l’année précédente ou avec un modèle témoin non copié, en corrigeant des effets de saison et de promotion, et appliquez votre marge unitaire attestée par votre expert-comptable. Deuxième poste, la redevance manquée : à défaut de meilleure mesure, le juge peut allouer une somme forfaitaire au moins égale à la redevance qui aurait été due si le copiste avait demandé l’autorisation ; faites établir par un professionnel de la licence textile le taux usuel pour ce type de modèle et de volumes. Troisième poste, l’avilissement et le préjudice moral : banalisation d’un imprimé signature, association à une qualité médiocre démontrée par les avis clients de la copie, atteinte au droit au respect de l’oeuvre fondé sur l’article L121-1. Quatrième poste, les frais : constats, achats de preuve, honoraires, frais de dépôt régularisé. Dans l’affaire Mandouwin, la demanderesse réclamait plus de 360 000 euros au titre de la contrefaçon et 200 000 euros au titre du parasitisme « sur la seule base du nombre de ventes du modèle » (TJ Paris, 20 février 2026, RG 23/16680), et le tribunal a jugé ces demandes « extravagantes et injustifiées » en l’absence de démonstration d’investissements spécifiques et d’une valeur économique propre. La morale chiffrée est claire : chaque euro demandé doit être adossé à une pièce (journaux de vente certifiés, tableaux du directeur financier, attestations d’investissements de création et de promotion individualisés sur CE modèle, et non sur la marque en général).
Quand la contrefaçon est fragile parce que le modèle flirte avec le basique, le terrain du parasitisme prend le relais, à condition de l’articuler sur des faits distincts. Le jugement du 20 février 2026 (TJ Paris, RG 23/16680) rappelle la formule applicable : « Sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, les comportements distincts de ceux invoqués au titre de la contrefaçon, fautifs car contraires aux usages dans la vie des affaires, tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, ou ceux, parasitaires, qui tirent profit sans bourse délier d’une valeur économique d’autrui procurant à leur auteur, un avantage concurrentiel injustifié, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements. » Concrètement, documentez ce que la fast-fashion vous a emprunté sans payer : shooting détourné, descriptif traduit mot pour mot, effet de gamme copié, campagne d’influence calquée, économies de création et de promotion réalisées par le copiste. Prouvez aussi l’absence de confusion entretenue ou, selon votre stratégie, le risque de confusion : étiquetage ambigu, nom de modèle repris, avis clients qui citent votre marque en croyant acheter votre produit. Le tribunal apprécie le risque « au regard du principe de la liberté du commerce » et exige « une approche concrète et circonstanciée des faits », en tenant compte « notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité et la notoriété de l’objet copié ». Un faisceau précis (copie servile, gamme entière reprise, prix cassé, réapparition après retrait) emporte davantage qu’une affirmation générale de parasitisme.
Pour une créatrice basée à Paris ou en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris est votre juridiction naturelle, avec des audiences et des mises en état rapprochées quand le dossier est complet. Demandez au juge l’arsenal complet : interdiction de fabriquer, offrir, importer et vendre les modèles contrefaisants sous astreinte par infraction constatée, retrait des offres et déréférencement, destruction ou confiscation des stocks situés en France, publication du jugement, exécution provisoire, et réserve sur la liquidation de l’astreinte. Contre une société chinoise sans actif en France, concentrez l’exécution sur ce qui est saisissable ici : stocks de l’importateur, créances sur la place de marché au titre des ventes françaises, et surtout astreinte dissuasive adossée à des constats réguliers. Pensez enfin au calendrier commercial : assignez avant la collection suivante, sollicitez une audience rapprochée en référé pour stopper la saignée de la saison, et laissez le fond chiffrer la réparation pendant que l’interdiction protège vos ventes. Les délais pratiques constatés à Paris vont de quelques semaines pour une ordonnance de saisie-contrefaçon à quelques mois pour un référé interdiction, puis douze à dix-huit mois pour un jugement au fond selon l’encombrement de la chambre et le besoin d’expertise comptable.
Conclusion
Découvrir sa collection sur un site de fast-fashion n’est plus une fatalité subie en silence. La séquence gagnante tient en cinq gestes : dater et qualifier vos droits (droit d’auteur, dessin ou modèle, marque), figer la copie par constats et achats, notifier le vendeur et la plateforme avec une mise en demeure qui décrit l’originalité au lieu de l’affirmer, sécuriser la preuve par une saisie-contrefaçon ordonnée sur requête, puis demander au tribunal judiciaire de Paris l’interdiction sous astreinte et une réparation adossée à des pièces comptables et non à des multiplications du nombre de ventes. L’affaire du manteau Mandouwin, jugée à Paris le 20 février 2026, rappelle l’exigence inverse : sans originalité explicitée ni investissements individualisés démontrés, même un modèle vendu pendant six saisons échoue sur les trois terrains de la contrefaçon, de la confusion et du parasitisme. À l’inverse, un dossier qui montre des choix créatifs datés, une divulgation protégée, une copie servile persistante et des préjudices chiffrés obtient le retrait, l’interdiction et des dommages-intérêts. Dans le contexte de la loi du 8 juillet 2026 et des sanctions DGCCRF contre Shein, une créatrice qui agit vite, avec des constats propres et une chaîne de droits écrite, parle aux plateformes et aux juges le langage qu’ils attendent. Rassemblez vos croquis, vos dépôts et vos constats dès cette semaine : chaque jour de vente de la copie est un jour de préjudice qui s’efface mal.