Un bruit sourd au décollage, des vibrations dans la cellule, puis le retour immédiat sur l’aéroport de départ : la collision avec un oiseau fait partie des événements les plus courants de l’exploitation aérienne, et l’un des plus coûteux. Pour le propriétaire ou l’exploitant de l’avion, la facture se présente sur trois tableaux à la fois : la réparation du moteur ou de la cellule, l’indemnisation des passagers restés au sol, et la recherche d’un responsable solvable quand le dommage se chiffre en centaines de milliers d’euros. Chacun de ces tableaux obéit à des règles différentes, et les réflexes utiles dans l’un peuvent nuire dans l’autre. Réparer trop vite sans expertise fait perdre l’assurance ; accepter le raisonnement de la compagnie sur le retard fait perdre l’indemnité ; attendre pour agir contre l’aéroport fait perdre le recours.
Cet article décrit la méthode complète : préserver les preuves et la garantie de l’assurance corps de l’aéronef, apprécier le droit des passagers en cas de retard, puis construire le recours contre l’exploitant de l’aérodrome quand la prévention du risque animalier a failli. Le raisonnement s’appuie sur la jurisprudence qui a tranché ces questions, dont l’arrêt du Conseil d’État sur la collision aviaire de Toulouse-Blagnac et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’oiseau et les circonstances extraordinaires. Pour situer ce dossier dans l’activité du cabinet, la page consacrée au droit aérien et à l’accompagnement des exploitants, propriétaires et passagers présente les interventions proposées, et les lecteurs qui souhaitent soumettre leur cas peuvent exposer leur dossier aérien au cabinet.
I. L’avion endommagé : constater le dommage, déclarer le sinistre et obtenir la garantie de l’assurance corps
A. Les constats et les déclarations qui conditionnent toute indemnisation
Tout commence dans l’heure qui suit l’événement. Le commandant de bord consigne l’impact dans le rapport de vol et le carnet de route : heure, phase de vol, altitude, espèce si elle est identifiable, paramètres moteur et décision prise. Ce rapport constitue la première preuve du fait générateur, celle que l’assureur corps comme le juge réclameront. Les photographies des dommages, des traces d’impact et des restes de l’animal complètent le dossier, de même que la conservation des pièces déposées, notamment les aubes de soufflante ou les éléments du capot. Ces pièces permettent à l’expert de dater la cause et d’écarter l’usure ou le défaut d’entretien, deux moyens de refus classiques des assureurs.
L’atelier qui reçoit l’avion établit un constat d’entrée contradictoire avant toute intervention : état du moteur, relevés, liste des démontages envisagés. Aucune réparation définitive ne devrait être engagée avant l’accord de l’assureur, sauf les mesures strictement nécessaires à la sécurité et à la conservation de l’appareil. Remettre un moteur en état puis présenter la facture place l’assureur devant le fait accompli et le prive de son droit de faire vérifier la cause et l’étendue du dommage. En pratique, l’exploitant demande à l’assureur la désignation d’un expert dans les jours qui suivent la déclaration, et exige que l’expertise se déroule en présence de son propre technicien ou de son conseil.
La déclaration de sinistre obéit à l’article L. 113-2 du Code des assurances, dont le 4° dispose : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. » Le texte ajoute que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Concrètement, l’exploitant déclare par écrit, de préférence par lettre recommandée ou par le canal prévu au contrat, en décrivant les faits, le lieu, la date et les dommages apparents, et en annonçant l’expertise à venir. Lorsque le contrat prévoit une déchéance pour déclaration tardive, celle-ci « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle reste inapplicable quand le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure. Une déclaration tardive ne fait donc pas automatiquement perdre la garantie, mais elle offre à l’assureur un moyen qu’il faut lui retirer en déclarant vite et par écrit.
Le dossier transmis à l’assureur comprend le rapport de vol, le carnet de route, les photographies, le constat d’entrée de l’atelier, les factures de gardiennage et de dépose, ainsi que le contrat de location ou de mise à disposition si l’appareil n’est pas exploité par son propriétaire. Cette dernière pièce détermine qui a qualité pour déclarer et percevoir : l’exploitant qui a la garde, le propriétaire qui supporte la perte de valeur, ou le crédit-bailleur dont l’intérêt financier doit être préservé. Quand plusieurs intérêts coexistent sur le même appareil, la déclaration mentionne chacun d’eux pour éviter un paiement libératoire effectué entre de mauvaises mains.
B. La garantie de l’assureur corps, ses exclusions et ses sanctions
L’assurance corps couvre le dommage matériel subi par l’aéronef lui-même : moteur ingéré, fuselage perforé, pare-brise fissuré, train endommagé par un atterrissage d’urgence consécutif à l’impact. Elle se distingue de la responsabilité civile, qui répond des dommages causés aux tiers et aux passagers. Après une collision aviaire, les deux garanties peuvent jouer ensemble : le corps pour l’avion, la responsabilité civile pour les conséquences subies par autrui. L’exploitant vérifie les plafonds, la franchise par sinistre et par moteur, ainsi que les exclusions : usure, vice propre, défaut d’entretien et inaptitude au vol connue avant le départ figurent parmi les clauses que les assureurs invoquent le plus souvent pour réduire ou refuser leur prise en charge.
Le piège le plus dangereux concerne les déclarations faites à la souscription. L’article L. 113-8 du Code des assurances prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». En aviation, les assureurs examinent les heures moteur déclarées, l’usage annoncé de l’appareil, sa base d’exploitation et l’expérience des pilotes désignés. Un appareil annoncé en exploitation privée occasionnelle puis utilisé en location intensive, ou des heures de vol très supérieures au volume déclaré, exposent à une nullité qui anéantit la garantie pour le sinistre en cours, même si la fausse déclaration n’a aucun lien avec l’oiseau. La parade consiste à mettre à jour le contrat à chaque changement d’usage et à conserver les échanges avec le courtier qui prouvent la bonne foi.
Quand la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 protège l’assuré : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Dans ce cas, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Une inexactitude non intentionnelle réduit donc l’indemnité au lieu de la supprimer. L’exploitant qui reçoit une notification de nullité pour fausse déclaration intentionnelle conteste en démontrant le caractère involontaire de l’écart et en exigeant l’application de la réduction proportionnelle. Les questionnaires de souscription remplis avec le courtier, les attestations d’heures de vol et la correspondance antérieure au sinistre constituent les preuves décisives de cette bonne foi.
Une fois l’indemnité versée, l’assureur n’est pas le payeur final quand un tiers est responsable. L’article L. 121-12 du Code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». L’assureur corps qui a réglé la réparation du moteur reprend donc les droits de l’exploitant contre l’exploitant de l’aérodrome dont la prévention du risque animalier a failli. Le texte précise aussi que « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur » : transiger seul avec l’aéroport ou lui donner quittance définitive avant d’être indemnisé peut ainsi faire perdre la garantie. L’exploitant ne signe aucun accord avec l’aérodrome sans l’accord écrit de son assureur, et l’assureur diligente le recours subrogatoire avec les preuves que l’exploitant a préservées. Cette articulation explique pourquoi les constats de la première heure servent deux fois : à obtenir l’indemnité, puis à alimenter le recours.
II. Le vol en retard et le recours contre l’aérodrome : passagers indemnisés et responsabilité de la prévention animalière
A. Le retard des passagers : circonstance extraordinaire, mesures raisonnables et plafonds applicables
Pour les passagers du vol retardé ou annulé après l’impact, le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004, consultable sur EUR-Lex, prévoit une indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance du vol. L’article 5, paragraphe 3, exonère toutefois le transporteur : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » La Cour de justice étend ce régime aux retards de trois heures ou plus à l’arrivée. Toute la question est donc de savoir si l’oiseau exonère la compagnie, et à quelles conditions.
La Cour de justice a tranché le principe dans son arrêt du 4 mai 2017, Pešková, affaire C-315/15, dont le communiqué de presse n° 44/17 de la Cour résume ainsi la solution : la collision aviaire constitue une circonstance extraordinaire de nature à exonérer le transporteur de l’indemnité pour retard important. Le caractère facultatif de cette exonération porte toute la décision : l’oiseau ouvre la porte de l’exonération mais ne dispense pas la compagnie de la seconde preuve, celle des mesures raisonnables. Dans cette affaire, un avion contrôlé après l’impact par un expert local habilité, sans dommage constaté, avait subi un second contrôle exigé par le propriétaire de l’appareil, et le retard total dépassait cinq heures. La Cour a jugé qu’un second contrôle de l’appareil n’était pas nécessaire dès lors qu’un expert habilité avait déjà constaté son aptitude au vol, de sorte que le retard imputable à ce contrôle supplémentaire ne pouvait justifier un refus d’indemnisation. Le passager peut donc obtenir l’indemnité quand une partie du retard provient d’une précaution excessive ou d’une désorganisation imputable à la compagnie.
La Cour précise également que le transporteur, tenu de prendre certaines mesures préventives pour réduire le risque de collision aviaire, ne répond pas des manquements des autres acteurs, tels les gestionnaires d’aéroport ou le contrôle aérien, à leurs propres obligations de prévention. Cette répartition éclaire les rôles : la compagnie répond de son organisation, l’aéroport de la sienne. Enfin, quand le retard cumule une cause extraordinaire et une cause imputable à la compagnie, comme une panne technique antérieure, il faut retrancher la part liée à la circonstance extraordinaire du retard total à l’arrivée pour vérifier si la part imputable au transporteur atteint trois heures. Le passager dont le vol cumule deux heures de panne interne et deux heures d’oiseau n’atteint pas le seuil, tandis que celui dont la part imputable dépasse trois heures obtient l’indemnité malgré l’oiseau.
La Cour de cassation française applique la même grille avec exigence. Dans son arrêt du 12 septembre 2018, n° 17-11.361, un avion stationné à Bordeaux-Mérignac avait été foudroyé le matin du vol, examiné par des ingénieurs qui l’avaient déclaré impropre, puis remplacé par un appareil acheminé depuis Londres, avec un retard final de plus de cinq heures. La première chambre civile rappelle que le transporteur doit établir qu’en mobilisant tous ses moyens humains, matériels et financiers, il n’aurait manifestement pas pu éviter l’annulation ou le retard de trois heures ou plus, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent. Le pourvoi des passagers est rejeté parce que la compagnie prouvait l’examen minutieux, l’envoi rapide d’un avion de remplacement et l’impossibilité d’un réacheminement plus rapide. L’enseignement vaut pour l’oiseau : l’exonération se gagne par des preuves d’organisation, pas par l’invocation du volatile. Le passager conteste utilement en demandant les rapports d’inspection, les heures exactes des décisions et les solutions de réacheminement envisagées, plutôt qu’en affirmant que la compagnie aurait pu faire mieux.
Même exonérée de l’indemnité forfaitaire, la compagnie reste tenue de la prise en charge : repas et rafraîchissements proportionnés à l’attente, hébergement quand une nuit s’impose, et réacheminement ou remboursement au choix du passager. Ce droit à l’assistance ne dépend pas de la cause du retard et son refus ouvre un remboursement des frais engagés sur justificatifs. Le passager conserve donc trois leviers distincts : l’indemnité forfaitaire sauf preuve complète de la compagnie, la prise en charge dans tous les cas, et la réparation du préjudice individualisé qui dépasse le forfait.
Ce troisième levier relève de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, applicable en France par les articles L. 6421-3 et L. 6421-4 du Code des transports, qui renvoient à la Convention « pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international ». Son article 19 pose d’abord la responsabilité du transporteur pour le dommage résultant d’un retard du transport de passagers, de bagages ou de marchandises, puis l’exonère s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Le passager qui manque une correspondance, perd une journée de travail ou engage des frais d’hôtel supplémentaires agit sur ce fondement, dans la limite portée à 6 303 droits de tirage spéciaux par passager par la révision OACI entrée en vigueur le 28 décembre 2024, qui porte aussi les autres plafonds à 151 880 DTS pour le décès ou la lésion corporelle, 1 519 DTS pour les bagages et 26 DTS par kilo pour le fret. Deux délais encadrent l’action : la Convention impose d’agir dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, sous peine de déchéance, et le demandeur choisit son tribunal entre le domicile du transporteur, son siège, l’établissement vendeur du billet et le lieu de destination. Le dossier du passager se construit dès l’aéroport : carte d’embarquement, notifications de retard, attestations de la cause annoncée, factures des frais et preuve du préjudice.
B. Le recours contre l’exploitant de l’aérodrome quand la prévention du risque animalier a failli
Pendant que les passagers traitent avec la compagnie, l’exploitant de l’avion endommagé dispose d’une cible distincte : l’exploitant de l’aérodrome chargé de prévenir le péril animalier. Le Conseil d’État, 7 mars 2018, n° 403455, a jugé exactement ce cas : le 5 décembre 2008, un réacteur d’un Airbus A321 d’Air France avait été endommagé par une collision aviaire peu après son décollage de Toulouse-Blagnac, et la compagnie ainsi que son assureur AXA Corporate Solutions Assurances demandaient réparation à l’État et à la société Aéroport Toulouse-Blagnac. Le tribunal administratif de Toulouse les avait condamnés à payer chacun 234 520,63 euros à Air France et 257 204,13 euros à son assureur, et la cour administrative d’appel de Bordeaux avait alourdi ces montants. Le Conseil d’État confirme l’essentiel et cette décision fixe encore aujourd’hui le mode d’emploi du recours.
Le fondement tient aux obligations de prévention du risque animalier. À l’époque des faits, l’article D. 231-1-14 du Code de l’aviation civile, cité par l’arrêt, posait que « La prévention du péril animalier concourt à la sécurité des vols. Elle vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d’atterrissage. » Le texte détaillait les actions préventives pour rendre le milieu inhospitalier aux animaux et les mesures d’effarouchement ou de prélèvement, tandis que l’article 8 de l’arrêté du 10 avril 2007 imposait que « Les mesures d’effarouchement et de prélèvement doivent être mises en oeuvre chaque fois que la présence d’animaux, connue ou signalée dans l’emprise de l’aérodrome, présente un risque de collision. » Depuis, le dispositif a été modernisé : l’article D. 6332-29 du Code des transports organise la prévention sur les aérodromes certifiés au titre du règlement européen 2018/1139, et l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier a remplacé le texte de 2007. Ces obligations se déclinent en gestion de l’environnement, clôtures, effarouchement et prélèvements, selon les normes techniques fixées par ce même arrêté. L’exploitant qui prépare son recours vise les textes applicables à la date de son sinistre, car rien ne ruine plus sûrement un raisonnement juridique qu’invoquer un texte abrogé ou une version postérieure aux faits. (Conseil d’État, 7 mars 2018, n° 403455)
Sur la faute, l’arrêt retient que rien n’impose d’attendre l’initiative du contrôle aérien pour effaroucher : « il ne résulte pas de ces dispositions que c’est à la seule initiative du service de contrôle de la circulation aérienne que les mesures d’effarouchement doivent ou peuvent être mises en oeuvre ». Les oiseaux avaient été signalés sur les pistes et aucune mesure d’effarouchement n’avait été prise avant le décollage : la Cour administrative d’appel « n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que l’absence d’intervention rapide du service de prévention du risque aviaire constituait une faute de nature à engager la responsabilité des personnes en charge de ce service ». Pour l’exploitant victime, la preuve centrale est donc le signalement : bandes de fréquences tour, messages ATIS, témoignages d’équipages précédents, registres d’intervention du prestataire animalier. Quand la présence d’oiseaux était connue et que personne n’est intervenu, la faute est caractérisée. (Conseil d’État, 7 mars 2018, n° 403455)
Sur le lien de causalité, l’arrêt écarte l’objection favorite des aéroports, selon laquelle rien ne prouve que l’intervention aurait évité l’impact : la cour « n’a pas entaché son arrêt d’erreurs de droit en jugeant qu’une telle faute présentait un lien direct et certain avec le dommage subi », « alors même qu’il n’est pas établi que le bon fonctionnement du service de prévention du risque aviaire aurait écarté tout risque d’accident ». L’exploitant n’a donc pas à démontrer que l’effarouchement aurait certainement dispersé les oiseaux ; il suffit que la carence du service ait exposé l’avion au risque qui s’est réalisé. Cette solution allège considérablement le fardeau probatoire et distingue le contentieux aéroportuaire du contentieux contre la compagnie, où l’exonération exige au contraire la preuve des mesures prises. (Conseil d’État, 7 mars 2018, n° 403455)
L’arrêt écarte enfin toute faute de l’équipage : informé de la présence d’oiseaux quelques minutes avant le décollage par un autre équipage, puis autorisé à décoller par la tour environ une minute après ce signalement, l’équipage « pouvait donc raisonnablement penser que les oiseaux avaient été dispersés ». Aucune faute ne pouvait lui être reprochée. L’argument selon lequel le pilote aurait dû refuser le décollage ou retarder sa rotation ne prospère pas quand le contrôle a donné son autorisation en connaissance du signalement. L’exploitant joint à son dossier l’enregistrement des clairances et le témoignage de l’équipage pour fermer cette porte. (Conseil d’État, 7 mars 2018, n° 403455)
Reste la question du payeur final. Dans l’affaire toulousaine, la prévention avait été confiée par convention à un prestataire, la société GIP-MPA, qui s’était engagée à garantir l’aéroport « contre tout recours de quiconque, au cas où sa responsabilité serait engagée du fait de l’inobservation » de ses obligations. Le Conseil d’État juge que la société devait garantir l’aéroport « de l’intégralité de la condamnation prononcée à son encontre ». Pour la victime, cette garantie est une bonne nouvelle : elle agit contre l’exploitant de l’aérodrome, juridiction administrative, sans avoir à démêler la sous-traitance, et c’est à l’aéroport de se retourner contre son prestataire. En pratique, l’exploitant adresse une réclamation préalable chiffrée à l’exploitant de l’aérodrome, avec le rapport d’expertise, les factures de réparation, les justificatifs d’immobilisation et la démonstration du signalement ignoré, puis saisit le tribunal administratif du lieu de l’aéroport en cas de refus ou de silence. Son assureur corps, subrogé après paiement, agit sur le même fondement pour récupérer l’indemnité versée, comme AXA l’avait fait aux côtés d’Air France. (Conseil d’État, 7 mars 2018, n° 403455)
Conclusion
Une collision aviaire bien gérée sur le plan juridique combine trois volets menés en parallèle sans les confondre. Le volet technique et assurantiel se joue dans les premiers jours : rapport de vol précis, constat contradictoire de l’atelier, déclaration écrite rapide à l’assureur corps, expertise avant réparation, et refus de transiger seul avec l’aéroport pour préserver la subrogation. Le volet des passagers se règle sur le terrain du règlement européen et de la Convention de Montréal : l’oiseau constitue une circonstance extraordinaire, mais la compagnie ne s’exonère qu’en prouvant les mesures raisonnables avant et après l’impact, et tout retard imputable à sa propre organisation rouvre le droit à l’indemnité forfaitaire comme à la réparation du préjudice individualisé dans le délai de deux ans. Le volet dirigé contre l’aérodrome suit la voie tracée par le Conseil d’État : signalement ignoré, absence d’intervention rapide, lien direct avec le dommage sans preuve d’évitement certain, et action portée devant le tribunal administratif avec une réclamation préalable chiffrée.