Dimanche 25 octobre 2026 au soir, un paquebot de croisière a heurté un porte-conteneurs amarré au moment de quitter un port d’Europe du Nord, selon la chaîne publique régionale NDR et le site d’information T-Online qui rapportent tous deux l’événement survenu à Bremerhaven. D’après T-Online, qui cite la Nordsee-Zeitung et Bild, la coque du cargo présenterait une brèche d’une dizaine de mètres et les canots de sauvetage du paquebot auraient été détruits dans le choc. Le navire à passagers a regagné son quai avec les passagers et l’équipage à bord, et la croisière de vingt jours vers les Canaries qui devait commencer reste suspendue, la date d’un éventuel départ demeurant inconnue. Interrogée par NDR, la compagnie maritime a indiqué, selon l’état actuel de ses connaissances, n’avoir relevé aucun blessé, sans se prononcer sur la cause de la collision ni sur le maintien du voyage, alors qu’une tempête balayait la mer du Nord au même moment. À la date de rédaction du présent article, aucune enquête officielle n’a établi les causes de l’abordage ni les responsabilités, les contrats conclus entre chaque passager, l’agence et la compagnie priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, tranchera les litiges nés de cet événement. Pour le lecteur français qui avait réservé cette croisière ou qui s’interroge sur ses droits après tout accident de ce type, la question est double : que devient le prix payé quand le voyage n’a pas lieu ou se déroule amputé, et comment est indemnisé le passager blessé ou traumatisé. Le droit français et le droit européen apportent des réponses précises, que la Cour de cassation a encore clarifiées le 9 juillet 2025 à propos d’une croisière annulée. Cet article les expose pas à pas.
I. Croisière annulée après une collision : se faire rembourser et réduire le prix
A. Croisière annulée avant le départ : comment obtenir le remboursement intégral sous quatorze jours ?
La première situation est celle des passagers qui n’ont pas encore embarqué ou dont le navire, comme à Bremerhaven, est revenu à quai avant le début effectif de la croisière : l’organisateur annonce que le voyage n’aura pas lieu, en raison des dégâts subis par le navire. Deux mécanismes protègent alors le voyageur français, selon que l’initiative vient de lui ou du professionnel. Aux termes du II de l’article L. 211-14 du code du tourisme, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. » Le passager n’a donc pas à attendre la décision de l’agence : si la collision rend l’exécution du contrat impossible ou en compromet gravement l’objet, il peut résoudre lui-même, sans frais, et récupérer tout ce qu’il a versé. Symétriquement, le III du même article L. 211-14 prévoit que « L’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si : 1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard : -vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ; -sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ; -quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ; ou 2° L’organisateur ou le détaillant est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. » Une croisière de vingt jours annulée la veille du départ pour cause de navire endommagé relève de ce second cas, à condition que l’organisateur notifie rapidement : le voyageur récupère l’intégralité des sommes, sans indemnité complémentaire de ce chef. Le délai de paiement est strictement encadré : l’article R. 211-10 du même code dispose que « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. » Passé ce délai de quatorze jours, le voyageur peut mettre en demeure puis agir, intérêts et frais à l’appui. La Cour de cassation a confirmé cette lecture dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025 à propos d’une croisière annulée en octobre 2020 : la première chambre civile, pourvoi n° 24-10.629, énonce qu’« En premier lieu, conformément au 2° du III de l’article L. 211-14 du code du tourisme, l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour », avant d’ajouter qu’« Ainsi, en cas d’annulation des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur. » Le passager français qui a acheté sa croisière auprès d’une agence établie en France dispose donc d’un débiteur solvable et proche : le vendeur du forfait, tenu au remboursement même quand l’annulation vient de la compagnie maritime. Lorsque le départ devient seulement incertain, sans annulation formelle, le voyageur n’est pas démuni : l’article L. 211-13 du code du tourisme prévoit que « Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à l’organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d’accepter la modification proposée par l’organisateur ou le détaillant. » Un navire éventré, même partiellement réparable, dont l’itinéraire de vingt jours vers les Canaries ne peut être tenu, constitue typiquement un élément essentiel devenu impossible : le passager doit être averti vite et peut choisir entre partir sur un programme modifié ou être remboursé sans frais. En pratique, le passager écrit immédiatement au vendeur, par un moyen qui prouve la date, conserve le contrat, la facture, les messages d’annulation et les relevés de paiement, et refuse tout avoir imposé : le texte ouvre droit au remboursement en argent, et un avoir ne peut être accepté que s’il est librement consenti.
B. Croisière maintenue mais amputée : comment faire baisser le prix et réparer le préjudice ?
La seconde hypothèse est celle d’une croisière qui part quand même, sur un autre navire, avec plusieurs jours de retard, ou dont l’itinéraire est amputé de ses escales : le voyage a lieu, mais il ne ressemble plus à ce qui avait été vendu. Le droit des forfaits ne laisse pas le passager sans recours : il organise d’abord la poursuite du voyage, puis la compensation. Le I de l’article L. 211-16 du code du tourisme pose le principe qui commande tout le contentieux : le vendeur d’un forfait touristique « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Responsable de plein droit signifie que le passager n’a aucune faute à démontrer contre l’agence : il suffit d’établir l’écart entre le contrat et la prestation fournie. L’agence ne s’exonère qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur lui-même, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Surtout, l’exonération éventuelle de l’agence ne prive pas le voyageur de tout recours : l’arrêt du 9 juillet 2025 cité plus haut opère un revirement remarqué sur le recours entre professionnels, en jugeant que « Il y a donc lieu de juger désormais que ce recours n’est pas soumis à l’exigence d’une faute », et en précisant qu’« en cas d’annulation du voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, l’agence de voyage ayant désintéressé le voyageur peut obtenir de l’organisateur de voyage le remboursement : – des sommes que l’organisateur a reçues au titre de prestations qu’il devait assurer et qui n’ont pas été exécutées ; – le cas échéant, des sommes dues au voyageur à titre de dommages et intérêts en cas de notification tardive de l’annulation par l’organisateur. » Autrement dit, le passager est payé par son vendeur, et c’est ensuite au vendeur de se retourner contre la compagnie : la complexité des relations entre affréteur, armateur et tour-opérateur ne regarde pas le voyageur. Quand une part importante des services ne peut être fournie comme prévu, le V de l’article L. 211-16 impose à l’organisateur de proposer « sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n’est pas fourni comme convenu », et ajoute que « Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l’organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée. » Le voyageur ne peut refuser ces prestations de remplacement que si elles ne sont pas comparables ou si la réduction n’est pas appropriée. Si la non-conformité perturbe considérablement le voyage et n’est pas corrigée dans le délai raisonnable fixé par le passager, celui-ci peut résoudre le contrat sans frais et réclamer réduction de prix et dommages-intérêts. L’article L. 211-17 du même code détaille alors les compensations : « Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat, sauf si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur », et « Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. » La cour d’appel de Paris a appliqué cette logique à une croisière perturbée : dans un arrêt du 28 mai 2020 relatif à une croisière de treize jours vers l’Antarctique vendue plus de 20 000 euros pour deux personnes, pôle 2, chambre 2, n° RG 18/10087, la cour écarte la force majeure en ces termes : « Comme le report de l’embarquement du 7 au 8 janvier 2016 consécutif à la détérioration des conditions météorologiques, la chute d’une passagère âgée, déséquilibrée par la houle lors de la traversée d’un passage réputé pour ses vents violents ou des conditions météorologiques dégradées, qui sont d’ailleurs décrites en page 4 du programme de présentation de la croisière, ne peuvent pas constituer un cas de force majeure. », et elle a infirmé le jugement pour condamner l’agence à verser à chacun des deux passagers 2 500 euros de dommages-intérêts. L’enseignement vaut pour une collision : ni la tempête qui soufflait au même moment, ni le caractère spectaculaire de l’événement ne suffisent, à eux seuls, à exonérer le vendeur, qui doit prouver positivement que la non-conformité lui est étrangère. Le passager d’une croisière amputée photographie donc les manquements, fait constater les escales supprimées, conserve le programme initial et le programme réellement exécuté, signale chaque non-conformité par écrit sans attendre la fin du voyage, puis chiffre la réduction de prix au prorata des prestations manquantes et le préjudice distinct, comme la perte de jours de congés ou le stress subi, avec justificatifs.
II. Passager blessé ou choqué lors d’un abordage : la responsabilité du transporteur maritime
A. Abordage et événement maritime : pourquoi le transporteur est présumé responsable et assuré ?
Quand la collision fait des blessés, fracture, traumatisme ou choc subi lors de l’évacuation vers le quai, le régime change : ce n’est plus seulement le contrat de forfait qui s’applique, mais le droit du transport maritime de passagers, largement unifié en Europe. Le point de départ est européen. Le transport de passagers par mer dans l’Union relève du règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009, qui rend applicables les règles de la convention d’Athènes de 1974 telle que modifiée par le protocole de 2002. Ce règlement couvre tout transport international dès que le navire bat pavillon d’un État membre ou y est immatriculé, que le contrat de transport a été conclu dans un État membre ou que le lieu de départ ou de destination se trouve dans un État membre : une croisière vendue en France et embarquant dans un port de l’Union entre dans ce champ. En cas de préjudice corporel causé par un événement maritime, la convention pose une responsabilité du transporteur jusqu’à 250 000 unités de compte par passager et par événement, sauf preuve rapportée par lui d’un acte de guerre, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible, ou du fait intentionnel d’un tiers ; au-delà de ce seuil, le transporteur demeure responsable sauf à prouver que l’événement est survenu sans faute ou négligence de sa part. L’abordage figure expressément parmi les événements maritimes visés, aux côtés du naufrage, du chavirement, de l’échouement, de l’explosion et de l’incendie. La tempête qui soufflait sur la mer du Nord ne fait pas échec à elle seule à cette responsabilité : le texte exige un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible, triple condition que seul le juge apprécie au vu des expertises météorologiques et nautiques, et une tempête saisonnière, même forte, n’est pas automatiquement un tel phénomène. Le droit français interne retient une logique comparable et protectrice. L’article L. 5421-2 du code des transports impose au transporteur de « mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers », et l’article L. 5421-3 précise que « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés. » Surtout, l’article L. 5421-4 vise directement notre hypothèse : « Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés. » En cas d’abordage, la charge de la preuve est donc inversée : c’est au transporteur de démontrer son absence de faute. Le billet lui-même a valeur probante : l’article L. 5421-1 du même code énonce que « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. Le titre de transport constate l’obligation du transporteur et celle du passager. » Entre les deux navires eux-mêmes, la répartition suit les règles de l’abordage : l’article L. 5131-2 du code des transports prévoit qu’« En cas d’abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit », et le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé, dans un jugement du 12 décembre 2025 statuant sur un abordage entre deux navires de plaisance, RG n° 21/00148, que « La faute du navire désigne la faute des hommes responsables du navire, à savoir celle du capitaine et des membres de l’équipage quand il s’agit de la conduite du navire, ou celle de l’armateur quand la faute lui est imputable, en cas de défaut d’entretien du navire notamment », avant de condamner le pilote fautif et ses assureurs et de préciser que « s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » La manœuvre d’appareillage sous rafales, les ordres du capitaine et l’état des remorqueurs seront donc au cœur de l’expertise, mais le passager, lui, n’a pas à attendre son résultat pour agir : il bénéficie d’un transporteur solvable et assuré. En effet, la convention d’Athènes applicable en Europe oblige le transporteur qui embarque plus de douze passagers à souscrire une assurance ou une garantie financière d’au moins 250 000 unités de compte par passager pour un même événement, et elle ouvre à la victime une action directe contre l’assureur ou le garant. Le passager français peut donc, en pratique, diriger sa demande contre l’assureur du transporteur maritime, ce qui sécurise l’indemnisation même si la compagnie est étrangère.
B. Agir depuis la France : quelles preuves, quels délais et quels cumuls respecter ?
Le passager français rentré chez lui doit agir vite et dans l’ordre, car plusieurs délais courts courent en parallèle. Le premier réflexe est probatoire : faire constater les lésions par un médecin dès le retour, avec certificat initial descriptif et arrêts de travail, photographier les blessures et les effets endommagés, conserver le billet, le contrat de forfait, la facture, les cartes d’embarquement, les bracelets et tout message de la compagnie ou de l’agence, relever les coordonnées de témoins parmi les passagers, et demander une copie du rapport d’événement et du constat. Ces pièces serviront à la fois contre le vendeur du forfait et contre le transporteur ou son assureur. Le deuxième réflexe est la notification écrite : pour les bagages endommagés ou perdus dans la collision, la convention d’Athènes impose au passager d’adresser une notification écrite au transporteur dans les quinze jours qui suivent le débarquement en cas de dommages non apparents ou de perte, faute de quoi le passager est présumé avoir reçu ses bagages en bon état ; pour des dommages apparents aux bagages de cabine, cette notification intervient avant le débarquement ou au moment de celui-ci. Parallèlement, la réclamation doit être adressée au vendeur du forfait : le II de l’article L. 211-16 du code du tourisme permet d’adresser plaintes et demandes directement au détaillant qui a vendu le voyage, et dispose que « Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes est réputée être la date de leur réception par l’organisateur. » Un courrier recommandé ou électronique adressé à l’agence française interrompt donc utilement les délais à l’égard de toute la chaîne. Le troisième point de vigilance est la prescription, car les régimes se superposent sans se confondre. Pour l’action contre le transporteur maritime, l’article L. 5421-6 du code des transports est lapidaire : « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Le régime européen retient le même délai de deux ans pour toute action fondée sur la convention, avec un point de départ au débarquement du passager pour les lésions corporelles et des butoirs absolus de cinq ans après le débarquement et de trois ans après la connaissance du dommage. Pour l’action fondée sur le forfait contre l’agence, le VI de l’article L. 211-17 du code du tourisme fixe que « Le délai de prescription pour l’introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans », sous réserve du délai prévu à l’article 2226 du code civil, et l’article 2226 du code civil porte à dix ans, « à compter de la date de la consolidation du dommage », l’action née d’un dommage corporel. Concrètement, le passager blessé doit agir dans les deux ans du débarquement contre le transporteur, tout en sachant que son action corporelle contre le vendeur du forfait peut bénéficier du délai de dix ans à compter de la consolidation : il fait vérifier par un avocat l’articulation exacte applicable à son dossier, sans jamais laisser passer le délai le plus court. Deux garde-fous complètent le tableau. D’une part, les plafonds : l’article L. 5421-5 du code des transports limite la réparation dans les bornes de la convention de Londres sur la limitation de responsabilité, mais ces limites tombent « s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. » D’autre part, la règle du non-cumul : le V de l’article L. 211-17 rappelle que l’indemnisation octroyée au titre du code du tourisme et celle octroyée au titre des règlements européens et conventions internationales « sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation. » Le passager peut donc invoquer les deux régimes, forfait et transport maritime, mais les sommes se déduisent : il chiffre chaque préjudice une seule fois et impute ce qu’il a déjà reçu. Enfin, quand un décès ou des lésions corporelles résultent d’un événement maritime, le règlement européen impose au transporteur le versement d’une avance couvrant les besoins économiques immédiats dans les quinze jours de l’identification de l’ayant droit, d’un montant au moins égal à 21 000 euros en cas de décès, déductible des sommes versées ensuite et non constitutive de reconnaissance de responsabilité : les proches d’une victime doivent la réclamer sans attendre. Toute action contre le transporteur reste enfermée dans son régime propre : l’article L. 5421-7 dispose que « Toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites déterminées par les dispositions du présent chapitre. » Le dossier doit donc être construit dès les premiers jours, avec un avocat qui qualifie chaque demande, respecte chaque délai et articule le forfait, le transport maritime et l’assurance.
Conclusion
La collision survenue au départ d’un port européen le 25 octobre 2026, avec sa brèche d’une dizaine de mètres, ses canots détruits et sa croisière de vingt jours suspendue, rappelle qu’un voyage en mer reste une opération juridique autant qu’une aventure : chaque passager français est à la fois l’acheteur d’un forfait protégé par le code du tourisme et le passager d’un navire protégé par le droit maritime européen. Si le voyage est annulé, il récupère l’intégralité de ses paiements sous quatorze jours, que l’initiative vienne de lui ou de l’organisateur, et l’agence qui l’a désintéressé se retourne ensuite contre la compagnie sans avoir à prouver sa faute, comme l’a jugé la Cour de cassation le 9 juillet 2025. Si la croisière part amputée, il exige d’autres prestations sans supplément, puis réduction de prix et dommages-intérêts, la tempête et le spectaculaire ne valant pas à eux seuls exonération. S’il est blessé dans l’abordage, le transporteur répond de plein droit dans la limite européenne de 250 000 unités de compte par passager, sauf preuve d’une cause étrangère limitativement énumérée, il est assuré à ce niveau minimum et exposé à une action directe de la victime contre son assureur, avec une avance sous quinze jours en cas de décès ou de lésions corporelles. Les délais sont courts, quinze jours pour signaler les bagages, deux ans pour agir contre le transporteur, et les sommes déjà reçues se déduisent entre régimes. À la date de rédaction, la compagnie déclare n’avoir relevé aucun blessé selon l’état actuel de ses connaissances, la cause de la collision demeure inconnue et aucune responsabilité n’est établie : les décisions citées n’ont pas jugé cette affaire, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu des expertises nautiques et des pièces de chaque dossier, dira qui répond de quoi.