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Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle : collision au sol et 4 vols sur 10 en retard, quelle indemnisation pour les passagers ?

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Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle : collision au sol et 4 vols sur 10 en retard, quelle indemnisation pour les passagers ?

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Vendredi 2 octobre 2026, deux avions de ligne se sont heurtés au sol sur l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle : un Airbus A320 qui patientait sur l’aire de manœuvre, correctement arrêté dans l’attente des instructions du contrôle aérien selon sa compagnie, a été endommagé à l’extrémité de l’aile par le sharklet d’un autre appareil, sans faire de blessé mais avec près de deux heures d’attente à bord pour les passagers avant de pouvoir débarquer, le temps d’organiser l’inspection technique de l’avion. Trois jours plus tôt, un autre constat avait secoué les voyageurs réguliers de la plate-forme : selon les chiffres d’Eurocontrol relayés par la presse, près de 4 vols sur 10 au départ ou à l’arrivée de Roissy décollent ou atterrissent avec plus d’un quart d’heure de retard sur la période 2025-2026, avec un retard moyen de 19,7 minutes au décollage. Collision au sol d’un côté, retards en chaîne de l’autre : les deux scènes relèvent du même régime juridique, celui des droits des passagers aériens dans l’Union européenne, et ouvrent les mêmes questions pratiques. À partir de quel retard une indemnisation est-elle due ? Que doit la compagnie pendant l’attente ? Peut-elle se retrancher derrière l’accident ou la grève ? Et devant quel juge agir quand on habite Paris ou l’Île-de-France ? Réponses, textes et décisions à l’appui.

I. Vol retardé ou annulé au départ de Roissy : l’indemnisation forfaitaire européenne

Le point de départ est le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Ce texte s’applique à tout passager au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, donc à chaque décollage de Roissy-CDG quelle que soit la nationalité de la compagnie, ainsi qu’aux vols au départ d’un pays tiers à destination de l’Union lorsqu’ils sont opérés par un transporteur communautaire. Deux logiques s’y combinent : une assistance immédiate pendant la perturbation, et une indemnisation forfaitaire lorsque le préjudice de temps dépasse un seuil.

A. Trois heures de retard à l’arrivée : le seuil qui ouvre droit à 250, 400 ou 600 euros

Le règlement prévoit une indemnisation dont le texte fixe le montant sans discussion possible : « 250 euros » pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, « 400 euros » pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, et « 600 euros » au-delà. Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la destination finale où le passager arrivera après l’heure prévue. Concrètement, un Paris-Nice retardé ouvre droit à 250 euros, un Paris-New York à 600 euros, et le montant peut être réduit de moitié si le réacheminement proposé limite le retard à l’arrivée à deux, trois ou quatre heures selon la distance.

À l’origine, le règlement ne visait expressément que l’annulation. C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui a étendu le bénéfice de l’indemnisation aux grands retards, dans un arrêt devenu la clé de voûte du contentieux : CJUE, 19 novembre 2009, Sturgeon, aff. C-402/07 et C-432/07. La première chambre civile en reprend ainsi la solution : « En application des articles 5 à 7 du règlement n° 261/2004, les passagers qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien bénéficient du droit à indemnisation prévu par ce règlement » (Civ. 1re, 3 décembre 2025, n° 24-14.398). Le seuil se mesure donc à l’arrivée, portes ouvertes, et non au décollage : un avion parti avec deux heures de retard mais arrivé avec trois heures et demie de retard ouvre droit à l’indemnité, tandis qu’un départ très tardif rattrapé en vol peut ne rien ouvrir du tout.

Rapporté aux chiffres de Roissy, l’enjeu est massif. Sur 217 745 vols commerciaux au départ de CDG, seuls 61,8 % ont décollé à l’heure ou avec moins de quinze minutes de retard, et 75,1 % des 217 618 vols à l’arrivée sont arrivés à l’heure, pour des retards moyens respectifs de 19,7 et 14 minutes. Surtout, 0,71 % des vols accusaient plus de trois heures de retard en juin et juillet 2026, ce qui place l’aéroport parisien au sixième rang des vingt-sept grands aéroports européens, environ 20 % au-dessus de la moyenne européenne. Chacun de ces vols très retardés transporte potentiellement une centaine de créances indemnitaires de 250 à 600 euros. Les passagers qui ont patienté près de deux heures à bord de l’Airbus endommagé le 2 octobre, selon le site spécialisé cité par la presse, n’atteignent pas à eux seuls le seuil, mais si l’immobilisation de l’appareil pour inspection technique a conduit à l’annulation de leur vol ou à un réacheminement avec plus de trois heures de retard à la destination finale, le droit à indemnisation s’ouvre dans les conditions du règlement, sauf preuve par le transporteur de circonstances extraordinaires. La compagnie a d’ailleurs indiqué que les conséquences sur son programme de vols seraient précisées après l’inspection, ce qui invite chaque passager concerné à conserver son numéro de vol, ses cartes d’embarquement et l’heure réelle d’arrivée.

Ceux qui veulent replacer ces règles dans le tableau général de l’indemnisation des vols perturbés liront utilement notre analyse d’ensemble des recours du passager en cas de vol retardé, annulé ou surbooké, qui détaille les montants, les exclusions et la procédure de réclamation.

B. Repas, hôtel, remboursement ou réacheminement : la prise en charge immédiate

Avant même l’indemnisation, qui se réclame après coup, le règlement organise une prise en charge sur place, due quelle que soit la cause du retard, y compris en cas de circonstances extraordinaires. Le mécanisme est gradué selon l’attente prévisible : à partir de deux, trois ou quatre heures de retard au départ selon la distance, la compagnie doit proposer repas et communications ; si le départ est reporté au lendemain, l’hébergement et les transferts s’y ajoutent ; et lorsque le retard atteint « cinq heures », le passager peut exiger le remboursement du billet sous sept jours, avec un vol retour vers le point de départ initial si le voyage n’a plus de raison d’être.

L’article 9 détaille cette prise en charge : repas et rafraîchissements à la mesure de l’attente, hébergement hôtelier quand une nuit d’attente s’impose, transport entre l’aéroport et l’hôtel, deux communications téléphoniques ou électroniques, et une attention particulière aux personnes à mobilité réduite et aux enfants non accompagnés. Les voyageurs partis dans le cadre d’un voyage à forfait disposent d’un débiteur supplémentaire : l’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que « Le professionnel qui vend un forfait touristique […] est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Le voyagiste répond donc du vol perturbé envers son client, à charge pour lui de se retourner contre la compagnie. En cas d’annulation, l’article 5 ajoute le choix entre le remboursement et le réacheminement « dans les meilleurs délais » ou « à une date ultérieure », selon la convenance du passager et sous réserve de sièges disponibles.

Deux précisions pratiques comptent autant que les montants. D’abord, la prise en charge est due même si la compagnie invoque ensuite des circonstances extraordinaires pour refuser l’indemnisation : le passager qui a dormi à l’hôtel à ses frais parce que personne ne l’a pris en charge peut en demander le remboursement, factures à l’appui, dans la limite du nécessaire et du raisonnable. Ensuite, un vol retardé n’est pas un vol annulé : la Cour de justice a jugé qu’un vol retardé ne peut être regardé comme annulé (Sturgeon, précité) dès lors qu’il est réalisé « conformément à la programmation initialement prévue » par le transporteur aérien. La distinction gouverne le choix entre réacheminement et remboursement, et interdit à la compagnie de requalifier un retard massif en annulation pour échapper à ses obligations, comme elle interdit au passager de réclamer le traitement de l’annulation pour un vol simplement très en retard.

II. Quand la compagnie peut-elle refuser de payer, et comment agir depuis Paris

L’indemnisation forfaitaire n’est pas automatique : le règlement ménage une porte de sortie au transporteur, mais étroite et strictement contrôlée par le juge. Symétriquement, le passager dispose d’un parcours de recours balisé, de la réclamation amiable jusqu’au tribunal du lieu de départ ou d’arrivée, avec un délai pour agir de cinq ans en droit français. C’est cette seconde moitié du tableau, celle du contentieux, qui décide du sort réel des créances nées sur le tarmac de Roissy.

A. Circonstances extraordinaires : une exonération étroite, à la charge du transporteur

La formule légale tient en une phrase, à l’article 5, paragraphe 3, du règlement : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » La Cour de cassation reprend cette exigence sans l’atténuer : « qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises », Civ. 1re, 12 septembre 2018, n° 17-11.361. En droit français, cette répartition de la preuve va de soi : l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Trois conditions cumulatives en résultent : un événement extérieur à l’exploitation normale, son caractère inévitable malgré toutes les mesures raisonnables, et la preuve des deux par le transporteur, à qui il appartient aussi de démontrer qu’il a tout mis en œuvre pour limiter les conséquences, par exemple en réacheminant rapidement les passagers sur d’autres vols.

La jurisprudence trace la frontière au cas par cas. Côté exonération admise, la foudre qui frappe un avion au sol en offre l’illustration : « ayant constaté que l’avion stationné à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, dans lequel M. et Mme X… devaient embarquer, avait été foudroyé, la juridiction de proximité a pu retenir l’existence de circonstances extraordinaires » (même arrêt), dès lors que l’appareil avait été minutieusement examiné par des ingénieurs et déclaré impropre au vol dans des conditions de sécurité optimales. Côté refus d’exonération, la Cour de justice a posé le principe inverse pour la panne : un problème technique n’échappe à la qualification de « circonstances extraordinaires » que s’il provient d’événements extérieurs à l’exercice normal de l’activité du transporteur et à sa maîtrise effective (Sturgeon, précité, dans le sillage de l’arrêt Wallentin-Hermann, CJUE, 22 décembre 2008, C-549/07). L’entretien courant, la défaillance d’un composant, l’indisponibilité d’un équipage de réserve restent inhérents à l’activité et n’exonèrent pas.

Appliquée à l’actualité de Roissy, cette grille commande la prudence des deux côtés. Pour la collision au sol du 2 octobre, la compagnie concernée a indiqué travailler avec les services compétents de l’aéroport afin de déterminer les circonstances précises de l’accrochage, sans communiquer à ce stade aucune conclusion sur ses causes. Tant que l’enquête technique n’a pas établi l’origine exacte du choc, aucun transporteur ne peut utilement se prévaloir de circonstances extraordinaires : c’est à lui de démontrer, pièces à l’appui, que l’événement échappait à sa maîtrise et qu’il a pris toutes les mesures raisonnables, y compris le réacheminement diligent des passagers. Pour les retards systémiques de la plate-forme, l’effet domino propre au fonctionnement en hub, la saturation du contrôle aérien et les mouvements sociaux relèvent d’appréciations distinctes : la Direction générale de l’aviation civile avait demandé aux compagnies de réduire leurs programmes sur Roissy et Marseille en prévision d’une grève des contrôleurs, et chaque dossier s’examine selon le rôle causal exact de l’événement invoqué dans le retard du vol considéré. En tout état de cause, l’argument des circonstances extraordinaires ne dispense jamais de la prise en charge prévue aux articles 6 et 9, et ne fait jamais obstacle à l’action complémentaire en réparation du préjudice individualisé.

Ce second étage indemnitaire résulte de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, : le transporteur y est déclaré « responsable du dommage résultant d’un retard » dans le transport des passagers, sauf s’il prouve avoir pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou l’impossibilité de les prendre. Nuit d’hôtel supplémentaire non remboursée, rendez-vous professionnel manqué, frais de correspondance perdue : ces préjudices prouvés se réparent sur ce fondement, en sus du forfait européen, dans la limite des plafonds de la Convention. Le passager lésé cumule donc deux actions distinctes, l’une forfaitaire et l’autre en réparation intégrale du surplus démontré.

B. Correspondance manquée, réservation unique et tribunal compétent : le mode d’emploi du recours

Roissy est une plate-forme de correspondances : un retard modeste sur un premier tronçon y fait manquer le second, et c’est à la destination finale que le retard de trois heures se constate. La Cour de justice a tranché cette configuration dans l’arrêt Folkerts du 26 octobre 2013, aff. C-11/11 : « Si cette indemnisation est due au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, c’est à la condition que ce passager dispose d’une réservation unique pour se rendre du point de départ à sa destination finale » (Civ. 1re, 3 décembre 2025, n° 24-14.398). Peu importe donc que le vol au départ de CDG n’ait décollé qu’avec trente minutes de retard : si la correspondance est manquée et l’arrivée finale retardée de plus de trois heures, l’indemnité est due.

Mais cette solution est subordonnée à une condition que la Cour de cassation vient de rappeler avec netteté dans une espèce qui concerne directement les voyageurs assemblant eux-mêmes leurs itinéraires : « Si cette indemnisation est due au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, c’est à la condition que ce passager dispose d’une réservation unique pour se rendre du point de départ à sa destination finale », et « Il s’en déduit que cette indemnisation n’est pas due dans le cas de l’acquisition de deux vols distincts par le voyageur », Civ. 1re, 3 décembre 2025, n° 24-14.398. Dans cette affaire, un passager ayant acheté sur une plate-forme intermédiaire deux billets séparés, puis manqué le second à cause d’un retard de trente-trois minutes du premier, s’est vu refuser toute indemnisation : faute de réservation unique, chaque segment s’apprécie isolément. La leçon vaut pour tous les départs de CDG : le billet unique protège, l’auto-assemblage de coupons séparés expose, même lorsque les deux vols sont opérés par la même compagnie.

Reste à agir, et d’abord à le faire dans les délais et devant le bon juge. L’action en indemnisation se prescrit par cinq ans, conformément à l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ court donc du jour du vol perturbé. Quant à la juridiction, la Cour de justice l’a fixée au choix du passager dans l’arrêt Rehder du 9 juillet 2009, aff. C-204/08 : le tribunal compétent est, « au choix du demandeur », celui du lieu de départ ou celui du lieu d’arrivée convenus au contrat. Le droit interne français converge vers la même solution : si l’article 42 du code de procédure civile désigne en principe, « sauf disposition contraire », « celle du lieu où demeure le défendeur », l’article 46 du même code permet au demandeur de saisir, « en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ». Pour un Parisien dont le vol partait ou revenait à Roissy, le tribunal judiciaire de Paris est donc compétent, sans avoir à poursuivre la compagnie à son siège étranger. Dans l’immédiat, les passagers concernés ont intérêt à demander par écrit à la compagnie les raisons exactes du retard ou de l’annulation, à conserver cartes d’embarquement, reçus, photographies des panneaux d’affichage et captures d’horaires, et à adresser leur réclamation par un canal permettant d’en prouver la date, avant toute saisine de l’organisme national chargé de l’application du règlement puis du tribunal. En pratique, la séquence utile s’ordonne ainsi : réclamation écrite à la compagnie avec les justificatifs, saisine de l’organisme national chargé de l’application du règlement en cas de refus ou de silence, puis action en paiement devant le tribunal, en n’oubliant ni le forfait européen ni, pièces à l’appui, le préjudice complémentaire fondé sur la Convention de Montréal.

Conclusion

La collision au sol du 2 octobre à Roissy-CDG et les retards chroniques de la plate-forme, mesurés par Eurocontrol à près de 4 vols sur 10 en retard de plus d’un quart d’heure, relèvent d’un même régime protecteur : indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros dès trois heures de retard à l’arrivée finale, prise en charge immédiate en repas, hôtel et communications, choix entre remboursement et réacheminement, et réparation complémentaire du préjudice prouvé sur le fondement de la Convention de Montréal. Face à ces droits, la seule défense du transporteur est étroite : prouver des circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables, ce qu’une panne, un problème d’organisation ou une cause encore indéterminée ne permettent pas. Les voyageurs au départ de Paris disposent en outre d’atouts procéduraux concrets : réservation unique pour sécuriser les correspondances, comme l’a rappelé la première chambre civile le 3 décembre 2025, tribunal parisien compétent au départ comme à l’arrivée, et cinq ans pour agir. Conserver chaque justificatif dès le jour de la perturbation reste le geste qui décide, des mois plus tard, du succès de la réclamation.

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