Votre colocataire vous annonce qu’il quitte l’appartement parisien en plein bail, ou c’est vous qui devez partir après une mutation, une séparation ou une fin d’études : le même réflexe s’impose des deux côtés, car l’argent continue de circuler pendant que le bail, lui, ne s’arrête pas. Qui paie le loyer du mois prochain, combien de temps le partant reste tenu des dettes, quand le dépôt de garantie revient et que faire si le bailleur réclame au sortant des dégradations constatées des mois après son départ : chaque réponse tient à un texte précis et à la date exacte portée sur un document. La colocation parisienne concentre ces litiges parce que les loyers y sont élevés, les départs fréquents et les colocataires souvent solidaires sans l’avoir mesuré. Trois arrêts récents de la Cour de cassation tranchent les points qui fâchent : le dépôt de garantie couvre bien les loyers impayés, la solidarité du sortant s’éteint au plus tard six mois après son congé pour les dettes nées ensuite, et le préavis réduit d’un mois en zone tendue n’exige pas du locataire qu’il produise le décret de zonage avec son congé. Ce guide reprend pas à pas le congé du colocataire, le préavis applicable à Paris, la solidarité, le remplacement et la restitution du dépôt de garantie, avec les références vérifiées à l’appui.
I. Donner congé quand on vit en colocation à Paris : formes, réception et préavis
A. Congé du colocataire en bail unique ou en baux séparés : quelle lettre, à qui, et à quelle date prend-elle effet
La première vérification porte sur le contrat signé, car la colocation recouvre deux montages que la loi distingue. L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose :
« La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat. » (art. 8-1 de la loi du 6 juillet 1989)
Avec un bail unique signé par tous, chaque colocataire peut donner son congé personnel sans mettre fin au bail des autres : le contrat se poursuit avec ceux qui restent, et le sortant ne libère que sa propre part d’engagement, sous réserve de la solidarité examinée plus loin. Avec des baux séparés, chacun ne répond que de sa chambre et de sa quote-part, et son congé n’affecte ni le bail des autres ni le montant global versé au bailleur. Dans les deux cas, le colocataire qui reste ne peut pas se voir imposer unilatéralement l’augmentation de sa part pour compenser le départ : toute modification du loyer ou de la répartition exige l’accord du bailleur, formalisé par écrit, de préférence par avenant signé des trois parties.
La forme du congé ne souffre aucune approximation. L’article 15 de la même loi exige une notification « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement », et précise que « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre ». Le principe vaut pour le colocataire comme pour tout locataire, et l’article 12 rappelle que « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 ». Un simple message, un courriel ou une lettre simple ne fait donc courir aucun délai : tant que le bailleur n’a rien reçu dans l’une des trois formes légales, le loyer continue de courir et la solidarité ne commence pas à s’éteindre.
La date de réception gouverne tout le calendrier, y compris quand le bailleur tarde à retirer son recommandé. La troisième chambre civile l’a rappelé le 23 novembre 2022 dans un litige de location meublée où les locataires avaient donné congé à effet du 5 mars alors que la bailleresse, qui n’avait pas signalé son changement d’adresse, n’avait reçu la lettre que le 18 février. La Cour énonce d’abord le texte applicable :
« Selon ce texte, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. » (Civ. 3e, 23 nov. 2022, n° 21-15.899)
Elle en tire la conséquence sans détour : « En statuant ainsi, alors que le congé reçu le 18 février 2020 ne pouvait prendre effet que le 18 mars 2020, le tribunal a violé le texte susvisé. » (Civ. 3e, 23 nov. 2022, n° 21-15.899) Pour le colocataire parisien, la leçon est concrète : envoyez le congé en recommandé avec accusé de réception en conservant la preuve de dépôt, ou remettez-le en main propre contre émargement daté et signé ; si vous partez en cours de mois, le préavis se décompte de date à date à partir de la réception, et le bailleur ne peut ni avancer ni reculer cette date au gré de sa propre organisation. En colocation meublée, le même arrêt confirme que le préavis est d’un mois de plein droit, puisque l’article 25-8 dispose que « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois ».
B. Le préavis d’un mois à Paris : zone tendue, mutation et santé, motif à préciser et justifier dès l’envoi du congé
À Paris, la question du préavis se pose presque toujours en ces termes : trois mois ou un mois. Le principe reste fixé par l’article 15 : « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. » La réduction à un mois n’est acquise que dans les cas limitativement énumérés, dont le premier vise « les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 », c’est-à-dire les zones tendues où le marché locatif est déséquilibré. Paris figure dans le périmètre délimité pour l’application de ce zonage par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 pris pour l’application de l’article 17 de la loi, de sorte que le colocataire d’un logement vide parisien peut revendiquer le préavis d’un mois sans avoir à démontrer autre chose que la localisation du bien. Les autres cas concernent tous les baux, à Paris comme ailleurs : obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, état de santé constaté par certificat médical justifiant un changement de domicile, bénéfice d’une ordonnance de protection ou violences au sein du couple, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés, attribution d’un logement social défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation.
L’erreur la plus coûteuse consiste à invoquer le préavis d’un mois sans le justifier dans le congé lui-même. Le texte est explicite : « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. » (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989) Concrètement, le colocataire muté joint son ordre ou son attestation de mutation, le colocataire malade joint son certificat médical, le bénéficiaire du revenu de solidarité active joint son attestation d’ouverture de droits. Pour la zone tendue parisienne, la Cour de cassation a allégé la charge du locataire par un arrêt du 11 janvier 2024, publié au Bulletin, qui fait aujourd’hui référence :
« Lorsque le bien loué est situé sur l’un des territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, auquel renvoie le 1° de l’article 15 précité, le fait pour le locataire de mentionner l’adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa des dispositions de la loi Alur suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis. » (Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-19.891)
La Cour approuve ensuite le tribunal qui avait retenu le préavis d’un mois au vu de l’adresse portée sur le congé et du visa de la loi :
« Ayant constaté que la lettre de congé précisait l’adresse du bien loué, situé sur l’un des territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, et que la locataire revendiquait le bénéfice d’un préavis réduit au visa de la loi Alur, le tribunal en a exactement déduit que le délai de préavis applicable était d’une durée d’un mois. » (Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-19.891)
Le bailleur parisien ne peut donc pas exiger que le colocataire produise le décret de zonage ou prouve autrement que le logement est en zone tendue : l’adresse dans le congé et le visa de la loi suffisent. En revanche, si le colocataire invoque une mutation ou un motif de santé, la justification doit être jointe dès l’envoi, car une régularisation tardive expose à voir le préavis porté à trois mois pour la période déjà courue.
Pendant le préavis, les obligations financières suivent une règle que les colocataires restants découvrent souvent trop tard. Le sortant reste tenu de tout le préavis : « Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. » (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989) Autrement dit, quitter les lieux avant la fin du préavis ne dispense pas de payer : seul le remplacement effectif, accepté par le bailleur, met fin à cette redevance. Symétriquement, si c’est le bailleur qui a donné congé, « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. » (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989). À l’expiration du préavis, « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. » (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989) Ce maintien dans les lieux devient une occupation sans droit ni titre, ce qui signifie que le maintien dans les lieux devient une occupation sans droit ni titre ouvrant droit à une indemnité. Quand le départ s’annonce conflictuel, avec un préavis contesté ou un bailleur qui refuse tout remplaçant, l’appui d’un avocat bail et copropriété permet de calibrer le congé, la justification du motif et le calendrier avant que les sommes en jeu ne deviennent un contentieux.
II. Après le départ du colocataire : solidarité des loyers, remplacement et dépôt de garantie
A. La solidarité du colocataire sortant : six mois au plus, seulement pour les dettes nées avant, et une caution qui doit désigner qui elle garantit
Le point que les colocataires sous-estiment le plus est la clause de solidarité du bail unique : après son départ, le sortant peut encore être poursuivi pour les loyers impayés de ceux qui restent. Le fondement civil est rappelé par l’article 1310 du code civil : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » En colocation, elle résulte presque toujours d’une clause expresse du bail, et c’est l’article 8-1 qui en borne la durée pour le sortant :
« La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution. » (art. 8-1 de la loi du 6 juillet 1989)
Deux échéances se combinent donc. Si un remplaçant entre au bail par avenant dès le départ, la solidarité du sortant et l’engagement de sa caution prennent fin à la date d’effet du congé régulier : c’est la sortie nette, la plus sûre, et elle suppose un congé en bonne forme, un candidat accepté par le bailleur et un avenant signé. À défaut de remplaçant, la solidarité survit au départ mais s’éteint au plus tard six mois après la date d’effet du congé. Pendant cette période transitoire, le bailleur peut réclamer au sortant les loyers et charges impayés par les occupants restants, puis c’est au sortant de se retourner contre eux. Passé le délai de six mois, le bailleur ne peut plus rien exiger du sortant pour la période postérieure, même si les colocataires restants ont cessé de payer.
La Cour de cassation a précisé le 8 avril 2021, dans un arrêt publié au Bulletin qui rend la cassation, que cette extinction se mesure à la date de naissance de chaque dette, et non à la date où le bailleur établit ses comptes. Dans cette affaire, une colocataire avait donné congé à effet au 29 avril 2015, sa solidarité s’était donc éteinte au 29 octobre 2015, mais la cour d’appel l’avait condamnée à payer un prorata de charges et de travaux de remise en état arrêté au 4 janvier 2016, date de l’état des lieux de sortie établi avec le colocataire resté dans les lieux. La Cour vise l’article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989 (Civ. 3e, 8 avr. 2021, n° 19-23.343) et énonce :
« Selon ce texte, la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » (Civ. 3e, 8 avr. 2021, n° 19-23.343)
« Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date. » (Civ. 3e, 8 avr. 2021, n° 19-23.343)
Elle casse en conséquence : « alors que la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux était née après l’expiration de l’obligation solidaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Civ. 3e, 8 avr. 2021, n° 19-23.343) Pour le sortant, la portée pratique est considérable : les dégradations et les régularisations de charges constatées ou chiffrées après la fin de sa solidarité ne peuvent pas être mises à sa charge par un simple prorata, et le bailleur doit établir que chaque somme réclamée correspond à une dette née pendant la période où la solidarité courait encore. Le colocataire qui reçoit une telle demande plusieurs mois après son départ doit donc exiger le détail daté des sommes, vérifier que l’état des lieux retenu contre lui a été établi en sa présence ou après convocation régulière, et contester par écrit tout prorata global assis sur un état des lieux de sortie dressé sans lui.
Le remplacement mérite la même rigueur, car un remplaçant non agréé ne libère personne. Le bailleur n’est pas obligé d’accepter n’importe quel candidat : il peut vérifier sa solvabilité et refuser un dossier insuffisant, mais il ne peut pas refuser sans motif un candidat présentant des garanties équivalentes dans le seul but de prolonger la solidarité du sortant. Une fois le candidat accepté, l’avenant doit constater l’entrée du nouveau colocataire, la sortie de l’ancien, la répartition du loyer et, le cas échéant, la fin de la caution du sortant avec la souscription d’une nouvelle garantie. Sans avenant, le sortant reste exposé pendant six mois et le nouvel occupant n’est tenu qu’envers ceux qui l’ont fait entrer, ce qui complique tout recouvrement ultérieur. La dernière phrase de l’article 8-1 protège aussi les garants : l’acte de cautionnement doit identifier le colocataire garanti, sous peine de nullité, de sorte qu’une caution qui s’est engagée pour un colocataire précis ne peut pas être appelée pour les dettes d’un autre, et que son engagement suit le même sort que la solidarité du garanti.
B. Dépôt de garantie, état des lieux et loyers impayés : délais de restitution, preuves et conciliation avant le juge
Le dépôt de garantie cristallise la plupart des conflits de sortie de colocation, à Paris où il représente souvent plus d’un millier d’euros. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pose le cadre : « Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. » En colocation à bail unique, le dépôt est généralement versé globalement et le sortant ne peut pas exiger sa part au fil de l’eau : tant que le bail se poursuit avec les autres, le bailleur conserve la garantie, et c’est le remplaçant qui, dans la pratique, rembourse sa quote-part au sortant contre quittance. Avec des baux séparés, chaque colocataire récupère directement sa part à son départ, dans les délais légaux.
Ces délais courent à compter de la remise des clés, et non de la fin administrative du bail. Le texte prévoit qu’« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989) Il ajoute qu’« Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989) La Cour de cassation l’a confirmé le 23 novembre 2022 : « le délai d’un mois accordé à la bailleresse pour ce faire courant à compter de la date de la restitution des clés en application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et non pas de la date de résiliation du bail » (Civ. 3e, 23 nov. 2022, n° 21-15.899). Le sortant a donc intérêt à faire constater la remise des clés par écrit daté, et à indiquer son adresse nouvelle comme l’exige le texte, faute de quoi le bailleur ne pourra pas être sanctionné pour un retard dont le point de départ serait flou. Toute retenue doit être justifiée pièce par pièce : devis ou factures de remise en état, décompte de régularisation de charges, détail des loyers restant dus. À défaut de restitution dans les délais, la pénalité légale de dix pour cent du loyer mensuel par mois de retard commencé s’applique de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Sur le fond, un arrêt tranche une discussion parisienne récurrente : le bailleur peut-il imputer le dépôt de garantie sur des loyers impayés, ou seulement sur des dégradations. Le 8 avril 2021, la troisième chambre civile a cassé un arrêt qui retenait que « le dépôt de garantie n’a pas vocation à couvrir des échéances de loyer » (Civ. 3e, 8 avr. 2021, n° 19-23.343) :
« En statuant ainsi, alors que le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Civ. 3e, 8 avr. 2021, n° 19-23.343, au visa des articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989)
Le dépôt garantit donc l’ensemble des obligations locatives, loyers compris, et le bailleur qui poursuit un sortant pour un arriéré ne peut pas refuser d’imputer la garantie disponible avant de chiffrer le solde réclamé. Symétriquement, le sortant ne peut pas décider seul de « se payer sur le dépôt » en cessant de verser son dernier mois de loyer : tant que le bailleur n’a pas restitué la somme, celle-ci reste entre ses mains et le loyer du préavis demeure dû.
L’état des lieux est la pièce qui décide de presque tout, et le sortant doit le traiter comme tel. En bail unique, exigez un état des lieux intermédiaire à votre départ, contradictoire, daté, signé et photographié pièce par pièce, même si le bail se poursuit : sans ce document, les dégradations constatées des mois plus tard avec les occupants restants risquent de vous être imputées par prorata, alors que l’arrêt du 8 avril 2021 interdit précisément cette facilité pour les dettes nées après votre solidarité. Comparez méthodiquement l’entrée et la sortie, faites mentionner l’usure normale qui n’est pas une dégradation, et conservez les relevés de compteurs, les attestations d’assurance et les preuves de paiement. L’article 7 impose à chaque locataire « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur » : un défaut d’assurance persistant expose à la résiliation après commandement, et le colocataire restant qui laisse son assurance expirer fait courir un risque à tout le logement.
Quand le dialogue se bloque, sur un dépôt non restitué, un préavis contesté ou une solidarité réclamée hors délai, la voie judiciaire parisienne commence presque toujours par une tentative amiable obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’« à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». La plupart des litiges de sortie de colocation entrent dans ce seuil : saisissez le conciliateur de justice de l’arrondissement du logement, par écrit, en joignant le bail, le congé et sa preuve de réception, les états des lieux d’entrée et de sortie, les décomptes et la correspondance. Une mise en demeure préalable, envoyée en recommandé avec accusé de réception, chiffrée et assortie d’un délai raisonnable de quinze jours à un mois, reste le préalable utile : elle fait courir les intérêts, établit la mauvaise foi en cas d’échec et constitue la première pièce du dossier. Si le bailleur a souscrit une garantie des loyers impayés, vérifiez aussi que votre départ a été notifié à l’assureur, car un sinistre déclaré tardivement peut être refusé. Lorsque la mise en demeure reste sans effet et que l’assignation devant le juge des contentieux de la protection se profile, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le décompte, la régularité du congé et l’extinction de la solidarité avant d’engager les frais d’une procédure.
Conclusion
Le colocataire parisien qui part en règle réunit quatre réflexes : un congé notifié dans l’une des trois formes légales, avec un point de départ calé sur la réception ; un préavis d’un mois revendiqué et justifié dès l’envoi lorsque le logement est en zone tendue ou que la situation personnelle ouvre un cas légal ; une sortie de la solidarité sécurisée par un avenant de remplacement ou, à défaut, bornée à six mois pour les seules dettes nées pendant cette période ; un état des lieux intermédiaire contradictoire et une remise des clés constatée par écrit pour faire courir les délais de restitution du dépôt de garantie. Les trois arrêts de la troisième chambre civile commentés ici donnent à chacun de ces réflexes une assise contentieuse : le dépôt couvre les loyers, la solidarité s’apprécie dette par dette, l’adresse et le visa suffisent pour le préavis réduit, et les délais se comptent à partir de faits prouvés, réception et clés. Appliquées avec méthode, ces règles transforment un départ redouté en une simple opération de sortie, et laissent au juge les seuls dossiers où le bailleur persiste à réclamer au sortant ce que la loi ne lui doit plus.