Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Colocataire qui quitte le logement à Paris : préavis, fin de la solidarité à six mois, remplacement et sort du garant (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Colocataire qui quitte le logement à Paris : préavis, fin de la solidarité à six mois, remplacement et sort du garant (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À Paris, la colocation concerne aussi bien des étudiants que de jeunes actifs et des salariés en mobilité. Quand l’un des colocataires annonce son départ, les questions se bousculent : le bail continue-t-il pour ceux qui restent, qui paie le loyer pendant le préavis, pendant combien de temps le partant reste-t-il tenu des dettes, que devient son garant et comment faire entrer un remplaçant. La réponse tient en grande partie dans un texte précis, l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, éclairé par plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation. L’enjeu financier est concret : à Paris, quelques mois de loyer et une remise en état mal imputée représentent vite plusieurs milliers d’euros. Ce guide décrit la méthode pas à pas : délivrer un congé régulier, mesurer la survie de la solidarité dans la limite de six mois, organiser le remplacement par avenant et régler le sort du garant, avec les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Le départ d’un colocataire : un congé personnel qui ne met pas fin d’emblée à la solidarité

A. Comment donner un congé régulier et faire courir le préavis à Paris

Le colocataire qui veut partir doit donner son propre congé au bailleur, distinct de celui des autres occupants. Ce congé obéit au droit commun du congé du locataire : « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois », prévoit l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. À Paris comme ailleurs, ce délai de trois mois est le principe pour un logement vide, tandis qu’un logement meublé ou certaines situations ouvrent un préavis d’un mois. Le texte précise que « Le délai de préavis est toutefois d’un mois » dans les cas qu’il énumère, et que « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé », toujours selon l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. Concrètement, le colocataire parisien qui obtient un premier emploi, une mutation ou qui rejoint un logement social vérifiera s’il entre dans l’un de ces cas de préavis réduit et joindra son justificatif dès l’envoi du congé : à défaut, le délai applicable reste de trois mois.

La forme du congé conditionne tout. Le congé « doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement », dispose l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. Un simple courriel, un message ou une lettre suivie ne suffit pas. Surtout, le point de départ du préavis est strict : « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre », selon le même article 15, I. La Cour de cassation applique cette règle sans souplesse : « le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier de justice ou de la remise en main propre », rappelle la troisième chambre civile dans son arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-17.691, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la lettre recommandée était revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » : la Cour juge que le congé notifié par lettre recommandée revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’a pas été régulièrement donné, dès lors que la lettre n’a pas été reçue par le bailleur. Autrement dit, un congé que le bailleur n’a jamais reçu ne fait courir aucun préavis et le loyer continue de courir.

La même chambre l’a confirmé le 7 mai 2025 : « le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier de justice ou de la remise en main propre », avant de casser un arrêt qui avait fait courir le préavis à compter d’une simple lettre suivie contenant la copie du congé, « sans constater que la bailleresse avait signé un avis de réception d’une lettre recommandée contenant un congé ou que le congé lui avait été remis en main propre » (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-13.151). Pour un départ parisien, la leçon pratique est directe : envoyer le congé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du bailleur ou de l’agence, conserver la preuve de réception, et, en cas de litige sur la réception, préférer la signification par un commissaire de justice ou la remise en main propre contre émargement. Le congé doit être adressé au bailleur et, en pratique, notifié à chacun des autres colocataires pour éviter toute ambiguïté sur la date d’effet. Pendant le préavis, le partant reste redevable de sa part de loyer et de charges : « Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur », énonce l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. À Paris, où un remplaçant est souvent trouvé vite, cette entrée anticipée en accord avec le bailleur met fin à l’obligation de payer pour la période restant à courir.

Deux particularités parisiennes méritent l’attention dès ce stade. D’abord, beaucoup de colocations parisiennes portent sur des logements meublés, dont le préavis du locataire est d’un mois de plein droit, ce qui raccourcit la période de chevauchement de loyers. Ensuite, les congés donnés en fin d’études, entre juin et septembre, se multiplient : le colocataire qui part pour une autre ville aura intérêt à envoyer son congé dès la décision prise, car le préavis ne court qu’à compter de la réception, et un envoi tardif en août décale d’autant la fin des paiements. La date d’effet du congé servira ensuite de point de départ au compte à rebours de la solidarité, de sorte que chaque jour gagné sur la réception compte double.

B. La solidarité du partant survit au congé dans la limite de six mois et pour les seules dettes nées pendant cette période

Dans la plupart des baux parisiens, les colocataires sont tenus par une clause de solidarité : le bailleur peut réclamer à l’un quelconque d’entre eux la totalité du loyer. Le départ de l’un ne l’en libère pas aussitôt. « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé », dispose l’article 8-1, VI, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce mécanisme à double détente est simple : si un remplaçant entre au bail, la solidarité du partant cesse à la date d’effet du congé ; sinon, elle survit six mois au plus après cette date, puis s’éteint automatiquement. La définition même de la colocation donnée par le texte éclaire le champ d’application : « La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur », selon l’article 8-1, I, de la même loi. Face à la technicité de ce décompte et aux sommes en jeu dans la capitale, l’appui d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de fixer la date exacte d’extinction et d’éviter de payer au-delà.

La Cour de cassation a précisé la portée exacte de cette survie dans un arrêt de principe du 8 avril 2021 : « la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé », et « Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date » (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une colocataire avait donné congé à effet au 29 avril 2015 et l’état des lieux de sortie n’avait été établi qu’en janvier 2016 avec le colocataire resté dans les lieux : la Cour juge que « la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux était née après l’expiration de l’obligation solidaire » et que la cour d’appel avait violé le texte « en mettant à la charge » de la partante « un prorata de travaux correspondant à des désordres constatés dans l’état des lieux de sortie établi le 4 janvier 2016 avec le colocataire qui était resté dans les lieux ». La règle est donc que seules les dettes nées pendant la période de solidarité peuvent être réclamées au partant : loyers et charges de la période, dégradations survenues avant l’extinction. Les désordres nés après, ou constatés après sans preuve de leur antériorité, ne peuvent pas lui être imputés.

Le même arrêt tranche une question récurrente sur le dépôt de garantie : « le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer », et la cour d’appel avait violé « les articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 » en retenant « que le dépôt de garantie n’a pas vocation à couvrir des échéances de loyer » (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343). En pratique parisienne, cela signifie que le bailleur ne peut pas refuser d’imputer le dépôt sur un arriéré au motif qu’il serait réservé aux dégradations. Le texte applicable prévoit qu’« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur », et qu’« Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée », selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le retard est sanctionné : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », toujours selon l’article 22. Pour le colocataire sortant d’un bail unique, la restitution n’intervient toutefois qu’au départ du dernier occupant ou selon les stipulations du bail, ce qui justifie de régler par écrit avec le bailleur et les colocataires restants le sort de sa quote-part : remboursement entre colocataires, compensation sur les loyers ou attente de la fin du bail.

Pendant la période de solidarité résiduelle, le partant reste donc exposé aux impayés des occupants restants, même s’il n’habite plus le logement. C’est la contrepartie de la clause qu’il a signée. À Paris, où les loyers sont élevés, six mois de solidarité représentent une somme considérable : d’où l’intérêt vital de faire entrer rapidement un remplaçant au bail pour éteindre la solidarité dès la date d’effet du congé, plutôt que de laisser courir le délai de six mois. Chaque relance du bailleur pendant cette période doit être examinée au regard de la date d’effet du congé et de la date de naissance de chaque dette réclamée : un arriéré de loyer d’avant l’extinction peut être exigé du partant, une remise en état née après ne le peut pas.

II. Après le départ : organiser le remplacement, sécuriser le loyer et régler le sort du garant

A. Faire entrer un remplaçant au bail par avenant et traiter l’état des lieux, le loyer et les charges

L’extinction immédiate de la solidarité suppose qu’« un nouveau colocataire figure au bail » à la date d’effet du congé, comme l’exige l’article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989. En pratique, cela passe par un avenant signé du bailleur, des colocataires restants et de l’entrant, qui constate le départ, l’arrivée et la nouvelle répartition du loyer. Sans cet avenant, même si un nouveau venu occupe une chambre et verse de l’argent aux autres, il ne « figure » pas au bail et la solidarité du partant court jusqu’au terme des six mois. Le bailleur parisien n’est pas obligé d’accepter n’importe quel candidat : il peut vérifier la solvabilité et l’assurance habitation du remplaçant, mais il ne peut pas refuser par principe tout en réclamant indéfiniment le loyer au partant. Le montage à privilégier est donc un courrier commun : congé du partant, présentation du candidat avec son dossier, proposition d’avenant et d’état des lieux intermédiaire. Si le bailleur refuse sans motif un candidat solvable, ce refus sera un élément de discussion en cas de litige sur les loyers de la période postérieure.

L’avenant doit aussi traiter l’état des lieux. La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie conditionne les retenues sur le dépôt de garantie, et le départ en cours de bail complique cette comparaison. La méthode la plus sûre consiste à établir un état des lieux contradictoire de la chambre et des parties communes à la date du départ, signé par le partant, les restants, l’entrant et le bailleur ou son mandataire, avec photos datées. Cet inventaire fige les dégradations antérieures au départ et protège le partant contre l’imputation ultérieure de désordres nés après l’extinction de sa solidarité, conformément à la solution de la Cour de cassation du 8 avril 2021 (n° 19-23.343) : seules les dettes nées avant l’extinction peuvent lui être réclamées. Sans ce constat, le partant s’expose à se voir opposer l’état des lieux final établi des mois plus tard avec des occupants restés seuls dans les lieux. À Paris, où les agences gèrent des centaines de lots, exiger cet état des lieux intermédiaire par écrit et le faire établir par un commissaire de justice en cas de refus du bailleur est souvent l’investissement le plus rentable du dossier.

Le loyer et les charges appellent la même vigilance écrite. Le bail initial fixe un loyer global ; l’avenant précise la quote-part de chacun sans augmenter le total au-delà de ce que la loi autorise. À Paris, commune soumise à l’encadrement des loyers, le loyer du bail en cours reste la référence et le remplacement d’un colocataire n’autorise pas à lui seul une hausse : toute réévaluation doit respecter les règles d’évolution applicables, ce qui mérite une vérification ligne par ligne avant de signer l’avenant. Les charges récupérables suivent le régime choisi au bail : provisions avec régularisation annuelle ou forfait, dans les conditions prévues par les textes. Un décompte de sortie doit être arrêté à la date d’effet du congé : relevés de compteurs s’il existe des compteurs divisionnaires, prorata des provisions, régularisations en cours. Le partant qui a trop versé peut réclamer le trop-perçu ; celui qui doit un solde a intérêt à le régler vite pour éviter que le bailleur ne s’adresse à lui pendant la période de solidarité. Enfin, chacun des colocataires doit être assuré pour les risques locatifs : l’entrant produit son attestation dès son arrivée et le partant résilie la sienne pour ce logement à la date de son départ effectif, afin d’éviter les doubles couvertures et les discussions en cas de sinistre.

Le cas particulier du bail à plusieurs contrats, fréquent dans les grandes colocations parisiennes à la découpe, obéit à des règles de décence renforcées : chaque contrat respecte le régime applicable et les surfaces minimales des locaux privatifs s’appliquent. Le départ d’un titulaire d’un contrat individuel n’affecte alors pas les autres contrats, et la solidarité entre occupants ne joue que si elle a été stipulée. Vérifier d’abord si l’on est en contrat unique avec clause de solidarité ou en contrats multiples change toute la stratégie : dans le second cas, le congé du partant éteint ses obligations à l’issue de son préavis sans survie de six mois à l’égard des autres contrats.

B. Le garant du colocataire partant : extinction avec la solidarité, identification obligatoire et recours entre colocataires

Le garant du partant suit le sort de celui-ci : « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail », et « A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé », selon l’article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur ne peut donc pas appeler le parent ou l’ami qui s’était porté caution du partant pour des dettes nées après l’extinction. S’y ajoute une exigence de forme protectrice : « L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution », énonce le même article 8-1, VI. Un acte de caution global qui ne désigne pas précisément le colocataire garanti encourt la nullité : c’est un moyen de défense à vérifier en tête de tout dossier où le bailleur poursuit la caution du partant. Quand le litige est déjà né, mise en demeure reçue ou assignation en paiement, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec le bail, l’acte de caution, le congé et ses preuves de réception.

Le droit commun du cautionnement éclaire la suite. « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci », définit l’article 2288 du code civil. « Le cautionnement est simple ou solidaire », et « La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous », ajoute l’article 2290 du code civil. La caution solidaire peut être poursuivie sans que le bailleur ait d’abord épuisé les poursuites contre le locataire, ce qui explique la rapidité des mises en demeure adressées aux garants parisiens. En revanche, la caution qui a payé n’est pas sans recours : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais », prévoit l’article 2308 du code civil. Le parent qui a réglé à la place du colocataire partant peut donc se retourner contre lui, et le colocataire qui a payé pour les autres dispose d’un recours contre chacun des colocataires restants à proportion de leur part.

Entre colocataires, la contribution à la dette se répartit en principe par parts égales ou selon la répartition prévue au bail et à l’avenant. Le partant qui a réglé des loyers pendant son préavis alors qu’un autre occupant n’a pas payé sa part peut agir contre ce dernier ; inversement, le colocataire restant qui a couvert la part du partant pendant la période de solidarité peut se retourner contre lui, mais uniquement pour des dettes nées avant l’extinction. La prescription de ces actions entre colocataires et les règles de preuve des paiements justifient de conserver tous les justificatifs : avis d’échéance, relevés de virements, quittances, décomptes de charges. À Paris, le contentieux relève du tribunal judiciaire de Paris pour les litiges du bail, après une tentative de règlement amiable souvent utile : courrier de mise en demeure précis avec décompte daté, proposition d’échéancier, saisine de la commission départementale de conciliation avant l’assignation. Les délais de convocation et d’audience devant la juridiction parisienne étant ce qu’ils sont, constituer tôt un dossier complet avec congé, preuves de réception, avenant ou preuve de son refus, états des lieux et décomptes fait gagner des mois.

Deux erreurs parisiennes reviennent sans cesse dans ces dossiers. La première consiste à croire que rendre les clés met fin à tout : sans congé régulier notifié au bailleur et reçu par lui, et sans remplaçant au bail, la solidarité court encore six mois après la date d’effet du congé, et les clés ne changent rien à ce décompte. La seconde consiste à négliger le garant : ne pas l’informer du congé, ne pas vérifier l’identification du colocataire dans son acte, puis découvrir qu’il est poursuivi pour des dettes postérieures à l’extinction. Dans les deux cas, la parade est la même : écrire, dater, faire recevoir et conserver. Le congé régulier reçu, le remplaçant au bail, l’état des lieux intermédiaire et l’information du garant forment un ensemble indissociable qui éteint proprement les obligations du partant.

Conclusion

Le colocataire parisien qui quitte le logement ne tourne la page que par un congé régulier dont le préavis court à compter de sa réception par le bailleur, puis par l’extinction de sa solidarité et de celle de son garant : dès l’entrée d’un remplaçant au bail, ou au plus tard six mois après la date d’effet du congé, pour les seules dettes nées avant cette extinction. L’avenant de remplacement, l’état des lieux intermédiaire et le décompte arrêté à la date d’effet du congé sont les trois pièces qui sécurisent ce calendrier, tandis que la vérification de l’acte de caution et la conservation des preuves de paiement ferment les recours. Menée dans cet ordre, la sortie de colocation à Paris se règle sans laisser au bailleur ou aux anciens colocataires une créance née après la fin des engagements.

📄 Circulaire officielle