Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Lorsqu’un mineur est victime d’une infraction sexuelle, la loi prévoit des délais spécifiques permettant d’agir en justice. Ces délais de prescription sont plus longs que ceux applicables aux autres infractions. Nous vous précisons les délais applicables, les démarches possibles, et les protections prévues par la loi.
Analyse pratique du cabinet
La fiche officielle détaille les délais de prescription applicables aux infractions sexuelles sur mineur. En pratique, le premier enjeu est d'éviter une erreur de diagnostic : beaucoup de victimes ou de proches pensent à tort qu'il est trop tard, alors que tout dépend de la qualification exacte des faits et du point de départ retenu.
Ce qu’il faut retenir
- Le calcul du délai ne se fait pas seulement à partir de la date des faits. Pour de nombreuses infractions sexuelles commises sur un mineur, le point de départ est repoussé à la majorité de la victime.
- La qualification pénale change tout : viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle, corruption de mineur ou proposition sexuelle ne répondent pas aux mêmes délais.
- Avant même la plainte, il faut préserver la preuve : chronologie, messages, confidences faites à des proches, documents médicaux ou psychologiques, anciens signalements et identité des témoins.
Points de vigilance
- Il ne faut jamais conclure seul qu'une affaire est prescrite sans avoir vérifié précisément l'infraction visée et les éventuels faits similaires commis sur d'autres mineurs.
- Plus les faits sont anciens, plus la reconstruction de la chronologie devient décisive. Les éléments indirects prennent alors une importance pratique majeure.
- Lorsqu'une victime est encore mineure ou que la situation révèle un danger actuel, la logique n'est pas seulement de calculer un délai : il faut aussi penser immédiatement à la protection et au signalement.
Pièces à préparer
- Chronologie des faits avec âge de la victime, dates approximatives, lieux, identité supposée de l'auteur et circonstances des révélations successives.
- Messages, courriels, journaux personnels, échanges familiaux, certificats médicaux, suivis psychologiques et noms des personnes à qui les faits ont été confiés.
- Copie des plaintes, signalements ou mains courantes déjà réalisés, ainsi que tout document montrant l'existence d'autres faits ou d'autres victimes potentielles.
Erreurs fréquentes à éviter
- Abandonner l'idée d'agir en croyant à tort que les faits sont automatiquement prescrits.
- Déposer plainte sans avoir reconstitué sérieusement la chronologie minimale des faits et des révélations.
- Négliger les preuves indirectes au motif qu'il n'existe plus de preuve matérielle immédiate.
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Qu'est-ce que le délai de prescription en matière d'infraction sexuelle sur mineur ?
Qu'est-ce que le délai de prescription en matière d'infraction sexuelle sur mineur ?
Le délai de prescription correspond à la période pendant laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’auteur des faits. Une fois ce délai écoulé, la justice ne peut plus agir, sauf exception (par exemple si d’autres agressions sexuelles sont commises par la même personne) ou si les faits n’ont pas été dénoncés.
Ce délai débute à partir de la majorité de la victime, c’est-à-dire à l’âge de 18 ans.
Lorsqu’une personne majeure a connaissance d’une agression sexuelle ou d’un viol commis sur un mineur et qu’elle ne le signale pas, elle peut être poursuivie pour non-dénonciation. Dans ce cas, le délai pour engager ces poursuites commence à la majorité de la victime et est de 10 ans si les faits sont une agression sexuelle et de 20 ans s’il s’agit d’un viol.
Quel est le délai de prescription en matière d'infraction sexuelle sur mineur ?
Quel est le délai de prescription en matière d'infraction sexuelle sur mineur ?
La durée du délai dépend de la gravité des faits. La loi prévoit les délais suivants à compter de la majorité de la victime :
30 ans pour le viol et le proxénétisme sur mineur.
Par exemple, si la victime a subi un viol à 12 ans, elle pourra agir en justice jusqu’à ses 48 ans (18 ans + 30 ans).
20 ans pour l’agression sexuelle et l'atteinte sexuelle aggravée (par exemple, si les faits sont commis par plusieurs personnes ou sous la menace d’une arme).
Par exemple, si la victime a subi une agression sexuelle à 14 ans avec usage d’une arme, elle peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans (18 ans + 20 ans).
10 ans pour la corruption de mineur, la proposition sexuelle à un mineur et le recours à la prostitution de mineur.
Par exemple, si la victime a reçu une proposition sexuelle inappropriée à 16 ans, elle pourra agir jusqu’à ses 28 ans (18 ans + 10 ans).
Ces délais s’appliquent aux infractions non prescrites au 6 août 2018.
Pour les adolescents âgés de 15 à 17 ans au moment des faits, les mêmes règles de prescription s’appliquent. Le délai pour agir commence également à courir à partir de leur majorité. Par exemple, un adolescent victime d’un viol à 16 ans pourra porter plainte jusqu’à ses 46 ans (30 ans après ses 18 ans).
- 30 ans pour le viol et le proxénétisme sur mineur. Par exemple, si la victime a subi un viol à 12 ans, elle pourra agir en justice jusqu’à ses 48 ans (18 ans + 30 ans).
- 20 ans pour l’agression sexuelle et l'atteinte sexuelle aggravée (par exemple, si les faits sont commis par plusieurs personnes ou sous la menace d’une arme). Par exemple, si la victime a subi une agression sexuelle à 14 ans avec usage d’une arme, elle peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans (18 ans + 20 ans).
- 10 ans pour la corruption de mineur, la proposition sexuelle à un mineur et le recours à la prostitution de mineur. Par exemple, si la victime a reçu une proposition sexuelle inappropriée à 16 ans, elle pourra agir jusqu’à ses 28 ans (18 ans + 10 ans).
Que se passe-t-il si l'auteur des faits commet plusieurs agressions sexuelles sur un mineur ?
Que se passe-t-il si l'auteur des faits commet plusieurs agressions sexuelles sur un mineur ?
La prescription peut être repoussée si d’autres faits similaires sont commis après l’infraction initiale. Ce mécanisme est appelé prescription glissante. Il permet de faire repartir le délai de prescription à compter de la dernière infraction commise, même si les faits initiaux sont anciens.
Si une personne a commis une agression sexuelle sur un mineur en 2000, puis une autre en 2023, le délai pour porter plainte recommence à partir de 2023, date de la dernière agression.
Quelles sont les démarches à effectuer pour engager des poursuites en matière d'infraction sexuelle sur mineur ?
Quelles sont les démarches à effectuer pour engager des poursuites en matière d'infraction sexuelle sur mineur ?
La victime, ou son représentant légal si elle est mineure, peut :
Se rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte ou envoyer une plainte par courrier au procureur de la République
Se faire accompagner par un avocat ou une association d’aide aux victimes.
Il faut agir avant la fin du délai de prescription pour que des poursuites puissent être engagées.
En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit vous informer en indiquant les raisons de sa décision.
- Se rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte ou envoyer une plainte par courrier au procureur de la République
- Se faire accompagner par un avocat ou une association d’aide aux victimes.
Que se passe-t-il si les faits d'agression sexuelle sur mineur ont eu lieu à l'étranger ?
Que se passe-t-il si les faits d'agression sexuelle sur mineur ont eu lieu à l'étranger ?
Les infractions commises à l’étranger peuvent être poursuivies en France si la personne mise en cause est de nationalité française ou réside habituellement en France.
En France métropolitaine
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
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Textes de reference
- Article 8
- Article 7
- Article 227-25
- Article 227-26
- Section 3 : Du viol, de l’inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
- Article de code
- Article 227-22
- Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
- Texte reglementaire (JORF)
Questions frequentes
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Enfant en danger : comment le signaler ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F38050 – Derniere mise a jour : Non specifiee
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en atteinte sexuelle sur mineur. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.