I. L’architecture juridique du comité consultatif des crédits d’impôt recherche
A. Un organe consultatif à la compétence strictement délimitée
Le comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche a été institué par l’article 1653 F du code général des impôts (issu de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 46, modifié par la loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, article 69). Présidé par un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d’État, ce comité constitue une instance hybride associant un représentant de l’administration fiscale et un représentant du ministère chargé de la recherche ou de l’innovation. Sa mission, définie avec une rigueur toute particulière par le législateur, consiste exclusivement à émettre un avis consultatif sur les désaccords subsistant entre le contribuable et l’administration fiscale lors d’une procédure de rectification contradictoire portant sur le crédit d’impôt recherche (CIR) régi par l’article 244 quater B du CGI ou le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) régi par l’article 244 quater B bis du même code.
La doctrine administrative publiée au BOI-CF-CMSS-60-10 (actualisée le 13 août 2025) rappelle que « le comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche est compétent uniquement pour connaître des matières expressément prévues par les dispositions combinées de l’article L. 59 D du LPF et de l’article 1653 F du CGI ». Ce cantonnement strict est le fruit d’une volonté législative précise : instituer un dialogue technique entre l’administration et le contribuable sur l’éligibilité scientifique des dépenses, sans empiéter sur le contentieux juridictionnel. Conformément au second alinéa de l’article L. 59 D du LPF, le comité « peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit ».
La distinction entre question de fait et question de droit constitue précisément la clé de voûte du système. Ainsi, dans l’arrêt La Maille Française (CAA Nancy, 2ème chambre, 22 décembre 2022, n° 20NC03561), la cour administrative d’appel a jugé que « le désaccord opposant la SAS La Maille Française à l’administration portait sur la question de savoir si l’activité exercée était industrielle et non sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt. Cette question de qualification juridique n’entre pas dans la compétence du comité consultatif en application des dispositions ci-dessus reproduites ». La juridiction nancéienne confirmait ainsi que le périmètre d’intervention du comité est rigoureusement circonscrit à l’appréciation factuelle du caractère scientifique et technique des travaux, à l’exclusion de toute qualification juridique relevant du juge de l’impôt.
Cette grille de lecture a été systématiquement reprise par les juridictions administratives. Dans l’arrêt Aventhif (CAA Lyon, 5ème chambre, 19 octobre 2023, n° 22LY01089), la cour a réitéré que « cette question de qualification juridique n’entrait pas dans la compétence du comité consultatif » saisie de la question de savoir si une activité de négoce et transformation de produits textiles revêtait un caractère industriel. Le BOI-CF-CMSS-60-10 § 70 synthétise ce partage : « En application des dispositions de l’article L. 59 D du LPF, le comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche est compétent en cas de désaccord subsistant entre un contribuable et l’administration sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d’impôt. » La doctrine administrative précise en outre que le comité peut se prononcer non seulement sur les dépenses du CIR (a à i du II de l’article 244 quater B) mais également sur les dépenses d’innovation des PME (k du II du même article), instituant une compétence matérielle à géométrie variable selon la nature des dépenses en litige.
La composition du comité reflète cette dualité technique et fiscale. Présidé par un magistrat administratif, il réunit pour le CIR un agent de catégorie A du ministère chargé de la recherche et un inspecteur divisionnaire des finances publiques. Pour les dépenses d’innovation, l’agent du ministère chargé de l’innovation siège aux côtés du représentant de l’administration fiscale. En cas de litige mixte (recherche et innovation), les trois agents siègent ensemble (article 1653 F, II, alinéa 3 du CGI). Cette architecture à trois étages, détaillée aux §§ 270 à 290 du BOI-CF-CMSS-60-10, garantit que l’expertise technique est mobilisée au plus près de la nature des dépenses contestées.
B. Un mécanisme procédural exclusivement ancré dans la rectification contradictoire
Le point névralgique du dispositif — et l’objet même de la QPC récemment tranchée — réside dans le verrouillage procédural de l’accès au comité consultatif. La doctrine administrative BOI-CF-CMSS-60 § 10 le rappelle sans ambigüité : « En application de l’article L. 59 D du livre de procédures fiscales (LPF), lorsque dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l’administration, sur des rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR défini à l’article 244 quater B du CGI ou du CICo défini à l’article 244 quater B bis du CGI, le litige peut être soumis pour avis au comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche sur demande du contribuable. »
La saisine du comité est donc subordonnée à trois conditions cumulatives exposées par le BOI-CF-CMSS-60-20 §§ 80 à 100 : premièrement, la procédure de rectification contradictoire doit s’appliquer ; deuxièmement, ladite procédure ne doit pas être close ; troisièmement, le désaccord doit persister entre les parties. Cette architecture procédurale exclut radicalement toute saisine du comité en dehors du cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité en cours. Le BOI-CF-CMSS-60-20 § 90 est formel : « Le recours au comité consultatif est, par principe, exclu lorsque la procédure de rectification contradictoire n’est pas appliquée. Ainsi, le comité consultatif n’est pas compétent en cas d’application de la procédure d’imposition d’office (LPF, art. L. 66 et LPF, art. L. 73) ou en cas d’application de la procédure de l’abus de droit fiscal (LPF, art. L. 64 et LPF, art. L. 64 A). »
Le § 100 de ce même BOFiP ajoute une précision capitale : « La saisine du comité consultatif n’est envisageable que dans les cas où la procédure de contrôle n’est pas close. Ainsi, le comité consultatif ne peut plus valablement intervenir après l’établissement du rôle ou l’émission de l’avis de mise en recouvrement correspondant à la rectification proposée. À ce stade, le litige ne peut en effet être tranché que dans le cadre d’une réclamation contentieuse. » Cette dichotomie temporelle entre la phase de contrôle (où le comité peut intervenir) et la phase contentieuse (où seule la réclamation préalable puis le recours juridictionnel sont ouverts) constitue le cœur du dispositif.
La jurisprudence administrative a eu l’occasion de confirmer ce verrou procédural à de multiples reprises. L’arrêt Eveha Services Administration (CAA Bordeaux, 4ème chambre, 13 janvier 2026, n° 23BX02765) illustre parfaitement l’articulation entre les deux phases. Dans cette espèce, le comité consultatif du CIR, saisi dans le cadre d’une vérification portant sur les crédits d’impôt recherche des années 2012 à 2015, avait estimé « ne pas disposer des informations, faute pour la société d’avoir produit (…) des éléments suffisants pour lui permettre de se prononcer, en toute connaissance de cause, sur l’affectation à la recherche des dépenses déclarées ». La cour bordelaise a ensuite validé les rectifications en jugeant que « à défaut pour la société requérante de produire devant la cour, comme d’ailleurs devant le comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche et le tribunal administratif, la moindre justification relative à ces dépenses, l’administration apporte la preuve, qui lui incombe, que les dépenses en cause ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche. »
Le contribuable dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations pour solliciter la saisine du comité (LPF, art. R.* 59-1). Passé ce délai, la forclusion est opposée (BOI-CF-CMSS-60-20 § 40 à 70). L’administration est tenue de donner suite à la demande de saisine, sauf irrecevabilité tirée de l’incompétence matérielle du comité, du dépassement du délai ou de l’application d’une procédure d’imposition d’office. L’avis rendu par le comité, toujours motivé (LPF, art. R.* 60-3), ne lie pas l’administration dans l’établissement de l’imposition définitive (BOI-CF-CMSS-60-20 § 430). Toutefois, si l’administration s’abstient de saisir le comité en dépit d’une demande recevable, la procédure d’imposition est irrégulière et l’imposition concernée doit être dégrevée (BOI-CF-CMSS-60-20 § 440).
Enfin, il convient de rappeler que le BOI-BIC-RICI-10-10-60, mis à jour le 13 août 2025, précise les modalités d’exercice du droit de contrôle du CIR. Conformément à l’article L. 45 B du LPF, la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses peut être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche. L’administration fiscale demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification. Cette dualité d’intervenants (experts scientifiques du MESR pour le volet technique, vérificateur des finances publiques pour le volet fiscal) enrichit le dialogue contradictoire devant le comité consultatif, comme en atteste l’arrêt du Conseil d’État du 28 septembre 2022, n° 451820 (Société IRAI) qui juge que la méconnaissance des garanties de la procédure de contrôle du CIR « ne peut demeurer sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition que s’il est établi que, n’ayant privé l’intéressé d’aucune garantie, elle n’a pas pu avoir d’influence sur le redressement. »
II. La validation constitutionnelle du cantonnement procédural
A. Le refus de transmission de la QPC : une confirmation de l’équilibre législatif
Le 4 août 2026, le juge de l’impôt a refusé de transmettre au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant l’impossibilité pour un contribuable, agissant par voie de réclamation contentieuse en remboursement de CIR/CII, de saisir le comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche. Cette décision, qui s’inscrit dans le mécanisme du double filtrage institué par l’article 61-1 de la Constitution et la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, consacre la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de l’architecture procédurale verrouillant l’accès du comité à la seule phase de rectification contradictoire.
Pour apprécier la portée de ce refus de transmission, il est éclairant de le confronter à la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle antérieure portant sur le même dispositif du CIR. Dans l’arrêt SARL Intuigo (CAA Versailles, 1ère chambre, 26 février 2019, n° 17VE02004), la cour avait déjà été saisie d’une contestation de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 45 B du LPF, tel qu’interprété par la jurisprudence du Conseil d’État depuis la décision Société Ceicom du 19 septembre 2003. La cour versaillaise avait alors rejeté la demande de transmission, estimant que la question ne présentait pas un caractère sérieux.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un registre voisin, développé une grille d’analyse constante du filtre des QPC en matière fiscale. Dans l’arrêt du 4 novembre 2025, n° 25-13.652 (Société Capdis), la Cour a jugé que les dispositions de l’article L. 16 B, IV bis, du LPF, imposant à l’occupant des lieux de fournir aux agents fiscaux les codes d’accès aux données informatiques distantes, ne méconnaissaient ni le droit au respect de la vie privée, ni les droits de la défense. La Cour a relevé que « par les dispositions critiquées, qui assurent à l’administration fiscale un accès aux pièces et documents présents sur des supports informatiques distants, le législateur s’est borné à prévoir les modalités de mise en œuvre nécessaires à l’exécution des opérations de saisie de ces pièces et documents et a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. » Ce raisonnement, transposable au cas du comité consultatif du CIR, illustre la déférence du juge judiciaire pour les aménagements procéduraux poursuivant l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude fiscale.
La décision du 4 août 2026 s’inscrit dans cette même logique : le législateur a légitimement pu réserver l’accès au comité consultatif à la phase de rectification contradictoire, dès lors que cette instance a précisément vocation à désamorcer le contentieux en amont de la mise en recouvrement, en offrant un espace de dialogue technique entre l’administration, les experts scientifiques et le contribuable. Une fois la phase de contrôle close, le contribuable dispose de la voie de la réclamation contentieuse (LPF, art. L. 190) puis, le cas échéant, du recours devant le juge de l’impôt, lequel peut ordonner une expertise judiciaire (article R. 621-1 du code de justice administrative) pour apprécier techniquement l’éligibilité des dépenses de recherche. Le double degré de juridiction (tribunal administratif puis cour administrative d’appel, sous le contrôle de cassation du Conseil d’État) garantit un examen juridictionnel complet des prétentions du contribuable.
Le refus de transmission de la QPC consacre ainsi un équilibre procédural que le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs esquissé dans sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, aux termes de laquelle il juge conforme à la Constitution le fait de « réserver à une catégorie de contribuables le bénéfice d’une garantie de procédure sans que cette différence de traitement soit contraire au principe d’égalité devant la loi », dès lors que les catégories sont objectivement différentes. Le contribuable en phase de rectification contradictoire (qui fait face à une proposition de rectification non encore cristallisée) et le contribuable en phase de réclamation contentieuse (qui conteste une imposition déjà mise en recouvrement) se trouvent dans des situations objectivement distinctes au regard de l’objectif poursuivi par le comité consultatif : favoriser le dialogue technique avant la cristallisation du litige.
B. Les voies de recours alternatives et la stratégie contentieuse du contribuable
Si le cantonnement de l’accès au comité consultatif à la seule phase de rectification contradictoire est constitutionnellement valide, le contribuable qui se trouve en phase de réclamation contentieuse — par exemple parce qu’il sollicite le remboursement d’une créance de CIR par voie de réclamation — n’est pas pour autant démuni de garanties procédurales.
En premier lieu, le dispositif du « contrôle sur demande » en matière de CIR et de CICo, prévu par l’article L. 13 CA du LPF et détaillé au BOI-CF-PGR-40-10 § 380 et suivants, permet à toute entreprise, sans condition de chiffre d’affaires, de solliciter un contrôle de l’administration fiscale portant spécifiquement sur le CIR ou le CICo. Cette procédure ouvre au contribuable la possibilité de déclencher lui-même la phase de contrôle, et donc potentiellement d’accéder au comité consultatif en cas de désaccord persistant sur des rehaussements notifiés dans ce cadre. Comme le rappelle le BOFiP, « aucune condition de chiffre d’affaires n’est exigée pour les entreprises qui sollicitent l’application de l’article L. 13 CA du LPF en matière de CIR et/ou de CICo. » Cette voie procédurale, encore méconnue des praticiens, constitue un levier stratégique pour les entreprises souhaitant sécuriser leurs créances de CIR en amont.
En deuxième lieu, la charge de la preuve en cas de réclamation contentieuse est régie par l’article L. 192 du LPF. Lorsque le comité consultatif a été régulièrement saisi, « quel que soit l’avis rendu par le comité consultatif, l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation » (BOI-CF-CMSS-60-20 §§ 450 à 470). Cette règle protectrice du contribuable est un prolongement direct de l’intervention du comité : même si l’avis ne lie pas l’administration, il a pour effet de renverser la charge de la preuve en faveur du contribuable dans le contentieux ultérieur. L’arrêt Eveha précité (CAA Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 23BX02765) en fournit une illustration : la cour a expressément fait application de l’article L. 192 du LPF pour juger que « l’administration apporte la preuve, qui lui incombe, que les dépenses en cause ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche. »
En troisième lieu, l’absence d’avis du comité consultatif sur le désaccord – ou l’irrégularité de l’avis rendu – n’a pas pour effet de vicier la procédure d’imposition. Le BOI-CF-CMSS-60-20 § 500 précise qu’en ce qui concerne la dévolution de la charge de la preuve, cette situation a « pour conséquence, en cas de recours contentieux, de laisser le litige en l’état où il serait resté sans l’intervention du comité consultatif. » Autrement dit, les règles de droit commun de la charge de la preuve reprennent leur empire.
En quatrième lieu, la jurisprudence Zoomici (CE, 9ème-10ème chambres réunies, 3 février 2021, n° 431253) a précisé les garanties dont bénéficie le contribuable dans la procédure de vérification des dépenses de recherche par les agents du ministère chargé de la recherche. Le Conseil d’État a notamment imposé que l’agent chargé du contrôle adresse à l’entreprise une demande d’éléments justificatifs (LPF, art. R. 45 B-1, II), qu’il puisse adresser une seconde demande d’informations complémentaires, et qu’il motive son avis lorsque la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses contrôlées est contestée. Le respect de ce formalisme conditionne la régularité de la procédure.
En cinquième lieu, et de manière transversale, le juge de l’impôt exerce un contrôle entier sur la qualification des dépenses de recherche. La doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-10-60 § 160 rappelle que « l’administration fiscale demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification », mais c’est bien le juge administratif qui, in fine, contrôle la qualification juridique des faits et l’éligibilité des dépenses au régime du CIR. Le contribuable évincé du comité consultatif faute de procédure de rectification contradictoire en cours conserve donc la plénitude de ses droits à un recours juridictionnel effectif, conformément à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
En définitive, la décision du 4 août 2026 refusant de transmettre la QPC relative à l’accès au comité consultatif du CIR/CII s’inscrit dans une architecture procédurale cohérente. Le double filtrage (phase administrative de rectification contradictoire ouverte au comité / phase contentieuse de réclamation ouverte au juge) ne prive le contribuable d’aucune garantie substantielle. Il reflète au contraire la volonté du législateur de concentrer l’expertise technique du comité sur la phase la plus propice au dialogue entre l’administration et le contribuable : celle où le désaccord n’est pas encore cristallisé par la mise en recouvrement. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal et en défense des entreprises face à l’administration, se tient à la disposition des dirigeants et des directeurs financiers pour sécuriser leurs créances de CIR/CII et les assister dans le cadre des procédures de rectification contradictoire.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en crédit d’impôt recherche. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit fiscal.