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Comité consultatif du CIR/CII : l’accès réservé au seul contrôle fiscal jugé conforme à la Constitution

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Maître Hassan KOHEN
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Comité consultatif du CIR/CII : l’accès réservé au seul contrôle fiscal jugé conforme à la Constitution

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Le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII) constituent les dispositifs de soutien fiscal à la recherche et au développement les plus mobilisés par les entreprises françaises. Leur mécanisme, défini à l’article 244 quater B du code général des impôts, ouvre droit à un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de recherche éligibles dans la limite de 100 millions d’euros. Le contentieux de ces crédits d’impôt s’est considérablement développé ces dernières années, l’administration fiscale exerçant un contrôle accru sur la réalité de l’affectation des dépenses à la recherche.

C’est dans ce contexte qu’intervient une décision remarquée du 4 août 2026, par laquelle le juge de l’impôt a refusé de transmettre au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant l’impossibilité pour un contribuable, agissant par voie de réclamation contentieuse en remboursement de CIR ou de CII, de saisir le comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche. Cette décision, qui valide la constitutionnalité du dispositif, mérite une analyse approfondie des textes applicables et de leur portée pratique pour les entreprises.

L’enjeu est considérable : le comité consultatif du CIR/CII, institué par l’article 1653 F du code général des impôts par la loi de finances rectificative pour 2015, constitue une garantie procédurale essentielle offerte aux contribuables en cas de désaccord avec l’administration sur l’éligibilité de leurs dépenses de recherche. Sa saisine, toutefois, n’est ouverte que dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, à l’exclusion de la voie de la réclamation contentieuse prévue à l’article L. 59 D du livre des procédures fiscales. C’est précisément cette limitation que contestait le requérant, en invoquant une rupture d’égalité devant la loi fiscale.

L’analyse qui suit examine, dans une première partie, le cadre légal et procédural de l’accès au comité consultatif du CIR/CII, avant d’apprécier, dans une seconde partie, la portée du refus de transmission de la QPC et ses conséquences pratiques pour les entreprises engagées dans un contentieux fiscal relatif au crédit d’impôt recherche.

I. L’accès au comité consultatif du CIR/CII, une garantie réservée à la procédure de rectification contradictoire

A. Le fondement légal : un organe consultatif institué dans le cadre du contrôle fiscal

Le comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche a été institué par l’article 46 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, codifié à l’article 1653 F du code général des impôts. Ce texte prévoit que le comité est présidé par un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d’État et qu’il comprend, selon la nature des dépenses en litige, un agent de catégorie A du ministère chargé de la recherche ou de l’innovation, ainsi qu’un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.

La compétence de ce comité est strictement encadrée par l’article L. 59 D du livre des procédures fiscales, qui dispose que le comité « intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d’impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du même code ». Le texte précise que le comité « peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit ». Cette formulation circonscrit le rôle du comité à une appréciation technique et factuelle des dépenses, excluant toute compétence d’ordre juridique.

La doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-CF-CMSS-60 précise que le comité a été institué « afin d’améliorer les relations entre les contribuables et l’administration fiscale en cas de contrôle portant sur le crédit d’impôt recherche ». Elle rappelle que le comité intervient « lorsque dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l’administration, sur des rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR ». Cette formulation est essentielle : elle ancre l’intervention du comité dans le seul cadre de la procédure de rectification contradictoire, à l’exclusion de toute autre voie procédurale.

Le BOFiP BOI-CF-CMSS-60-10, consacré à la compétence et à la composition du comité, détaille les conditions de saisine par le contribuable et rappelle que le comité est composé, selon les cas, d’un agent du ministère chargé de la recherche, d’un agent de l’administration fiscale, voire d’un agent du ministère chargé de l’innovation lorsque les dépenses en litige relèvent du k du II de l’article 244 quater B du CGI. Le BOFiP BOI-CF-CMSS-60-20 précise quant à lui les modalités de fonctionnement du comité, notamment le droit pour le contribuable de se faire assister par deux conseils de son choix devant cette instance, conformément à l’article R.* 60-2 du LPF.

Il résulte de ces textes que le législateur a conçu le comité consultatif comme un organe technique d’appui au contrôle fiscal, destiné à éclairer l’administration et le contribuable sur la qualification scientifique des dépenses, dans le cadre strict de la procédure de rectification contradictoire. Cette limitation procédurale n’est pas fortuite : elle correspond à la logique d’un dialogue renforcé entre le contribuable et l’administration, préalablement à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires.

B. La portée pratique de la saisine dans la procédure de rectification contradictoire

La saisine du comité consultatif constitue une garantie substantielle pour le contribuable faisant l’objet d’une proposition de rectification remettant en cause l’éligibilité de ses dépenses de recherche. En application des dispositions combinées des articles L. 57 et suivants du livre des procédures fiscales, la procédure de rectification contradictoire impose à l’administration de notifier au contribuable les motifs et le montant des rectifications envisagées, et de recueillir ses observations dans un délai de trente jours.

C’est précisément à l’issue de cette phase contradictoire, lorsque le désaccord persiste sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses, que le contribuable peut solliciter la saisine du comité consultatif. Le BOFiP BOI-BIC-RICI-10-10-60 rappelle à cet égard que « la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du CGI peut être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche », en application de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales, « sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration des impôts qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification ».

La jurisprudence administrative a eu l’occasion de préciser les contours de cette compétence. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 22 décembre 2022 (n° 20NC03561, SAS La Maille Française), a jugé que le comité consultatif ne peut être saisi que lorsque le désaccord « portait sur la question de savoir si l’activité exercée était industrielle et non sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses », cette question de qualification juridique n’entrant pas dans la compétence du comité. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 octobre 2023 (n° 22LY01089, SARL Aventhif), a rappelé que l’article L. 59 du LPF prévoit que « lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis du comité consultatif prévu à l’article 1653 F du même code ».

Le Conseil d’État, dans sa décision du 3 février 2021 (n° 431253, Société Zoomici), a précisé les garanties qui s’attachent au contrôle du CIR par les agents du ministère chargé de la recherche, en jugeant que la méconnaissance des dispositions de l’article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales « ne peut demeurer sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition que s’il est établi que, n’ayant privé l’intéressé d’aucune garantie, elle n’a pas pu avoir d’influence sur la décision de redressement ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 janvier 2026 (n° 23BX02765, SAS Eveha Services Administration), a quant à elle rappelé la pleine application de l’article 1653 F du CGI aux litiges relatifs aux dépenses éligibles en application de l’article 244 quater B.

Ces décisions illustrent la double nature du contrôle du CIR : un contrôle technique, confié aux agents du ministère chargé de la recherche en vertu de l’article L. 45 B du LPF, et un contrôle fiscal, relevant exclusivement de l’administration des impôts. Le comité consultatif s’inscrit à l’articulation de ces deux contrôles, offrant au contribuable une garantie supplémentaire de dialogue technique dans la phase de rectification.

II. Le refus de transmission de la QPC : une différence de traitement entre contrôle et réclamation contentieuse jugée conforme à la Constitution

A. L’exclusion de la voie contentieuse : un choix assumé du législateur

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant portait sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dispositif limitant l’accès au comité consultatif aux seuls contribuables faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire. Le requérant, qui sollicitait par voie de réclamation contentieuse le remboursement de crédits d’impôt recherche, se voyait privé de la faculté de saisir le comité consultatif, à la différence d’un contribuable placé dans le cadre d’un contrôle fiscal externe.

Cette différence de traitement procède de la lettre même des textes. L’article L. 59 D du LPF est inséré dans la section IV du chapitre premier du titre II du livre des procédures fiscales, intitulée « Procédures de rectification ». Il fait suite à l’article L. 59, qui prévoit que « lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis (…) du comité consultatif ». La réclamation contentieuse, régie par les articles L. 190 et suivants du même livre, constitue une voie procédurale distincte, ouverte au contribuable qui entend contester le bien-fondé d’une imposition déjà mise en recouvrement ou solliciter la restitution d’un crédit d’impôt dont il s’estime titulaire.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2020 (n° 18-16.801, Publié au Bulletin), a rappelé que « le contentieux de l’impôt échappe au champ des obligations de caractère civil de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », soulignant la spécificité du contentieux fiscal au regard des garanties procédurales de droit commun. Cette jurisprudence, bien qu’intervenue dans un contexte distinct, confirme que le législateur dispose d’une marge d’appréciation étendue dans l’organisation des procédures fiscales.

La doctrine administrative BOI-CF-PGR-40-10 rappelle l’existence d’un contrôle sur demande en matière de crédits d’impôt pour dépenses de recherche, prévu à l’article L. 13 CA du LPF, qui permet aux entreprises de solliciter un contrôle préventif de leurs dépenses de recherche. Le BOFiP BOI-DJC-SECR-10-20-40 précise que le comité consultatif intervient « en cas de désaccord persistant entre le contribuable et l’administration sur des rectifications notifiées dans le cadre de la procédure contradictoire », confirmant que cette instance est intrinsèquement liée à la procédure de rectification.

Le BOFiP BOI-CF-DG-40-10 rappelle quant à lui que « l’article L. 13 CA du LPF prévoit que lorsqu’il porte sur le crédit d’impôt recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ou sur le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l’article 244 quater B bis du CGI, le contrôle fiscal à la demande » peut être sollicité par les petites et moyennes entreprises. Cette faculté de contrôle préventif offre une alternative aux entreprises souhaitant sécuriser leur éligibilité au CIR en amont de toute procédure de rectification.

B. La portée de la décision pour la pratique du contentieux du CIR/CII

Le refus de transmission de la QPC par le juge de l’impôt, en date du 4 août 2026, emporte plusieurs conséquences pratiques pour les entreprises et leurs conseils. La première est la confirmation que le comité consultatif du CIR/CII demeure une garantie exclusivement attachée à la procédure de rectification contradictoire, et non une voie de recours accessible à tout contribuable contestant le traitement fiscal de ses dépenses de recherche.

Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 30 août 2023 (n° 21-12.307, Publié au Bulletin), a rappelé l’importance du respect de la procédure contradictoire en matière fiscale, en jugeant que « le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivant la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale dès leur établissement au cours de la procédure administrative à tous les débiteurs solidaires afin que ceux-ci puissent participer de façon utile à la procédure ». La haute juridiction a précisé que « l’irrégularité résultant du défaut de notification d’un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires n’atteint la procédure, à quelque stade que celle-ci se trouve, qu’après l’acte qui n’a pas fait l’objet d’une notification régulière ».

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 juillet 2018 (n° 17DA01450, SA Haltermann Carless France, publié C), a rappelé que « la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration des impôts qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie », en application de l’article L. 45 B du LPF.

Pour le contribuable qui entend contester le refus de remboursement d’un crédit d’impôt recherche par voie de réclamation contentieuse, la décision du 4 août 2026 signifie qu’il ne pourra pas bénéficier de l’expertise technique du comité consultatif. Il devra, le cas échéant, apporter la preuve de l’éligibilité de ses dépenses par d’autres moyens, notamment par la production d’une documentation technique détaillée, de rapports d’experts indépendants, ou encore par la démonstration que les travaux réalisés satisfont aux critères définis par la jurisprudence et la doctrine administrative. Cette preuve est d’autant plus exigeante que l’administration fiscale dispose, en application de l’article L. 45 B du LPF, de la faculté de solliciter l’avis des agents du ministère chargé de la recherche pour apprécier la réalité de l’affectation des dépenses, y compris dans le cadre d’une réclamation contentieuse.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2023 (n° 21-19.311, Publié au Bulletin), a rappelé à propos de l’impôt de solidarité sur la fortune que l’erreur de fondement juridique commise par l’administration n’emporte décharge des droits « que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la défense du contribuable ». Cette exigence de démonstration d’un grief effectif pour obtenir l’annulation d’une procédure fiscale est transposable au contentieux du CIR : le contribuable qui n’a pas pu saisir le comité consultatif doit démontrer en quoi cette impossibilité a concrètement porté atteinte à ses droits, ce qui suppose d’établir que la question en litige relevait bien d’une appréciation technique et non d’une pure qualification juridique.

En pratique, la décision du 4 août 2026 renforce la nécessité pour les entreprises de distinguer avec soin les deux voies procédurales qui s’offrent à elles. Lorsque l’administration adresse une proposition de rectification remettant en cause le CIR, le contribuable dispose d’un intérêt évident à solliciter la saisine du comité consultatif dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, avant toute mise en recouvrement. En revanche, s’il découvre a posteriori que des dépenses éligibles n’ont pas été déclarées et qu’il entend en obtenir le remboursement par voie de réclamation, il ne pourra pas compter sur l’appui technique de cette instance et devra assumer seul la charge de la preuve.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 octobre 2020 (n° 18PA02899, SAS Lunalogic), a d’ailleurs rappelé que la charge de la preuve de l’éligibilité des dépenses au CIR incombe au contribuable, et que « l’administration fiscale n’a pas à se substituer au contribuable pour établir le caractère éligible des dépenses déclarées ». Cette jurisprudence, combinée à l’impossibilité de saisir le comité consultatif hors procédure de rectification contradictoire, impose aux entreprises une rigueur accrue dans la constitution de leurs dossiers justificatifs de CIR.

En définitive, la décision du 4 août 2026 valide l’architecture procédurale retenue par le législateur : le comité consultatif est un instrument du dialogue contradictoire entre le contribuable et l’administration dans le cadre du contrôle fiscal, et non une voie de recours contentieux autonome. Cette solution, pour rigoureuse qu’elle soit, invite les entreprises à anticiper leurs contentieux de CIR en recourant, dès que possible, aux procédures de contrôle préalable offertes par le livre des procédures fiscales, et à constituer une documentation technique solide en amont de toute réclamation.

Conclusion

La décision du juge de l’impôt du 4 août 2026 refusant de transmettre au Conseil d’État la QPC relative à l’accès au comité consultatif du CIR/CII s’inscrit dans la stricte logique des textes qui ont institué cette instance. Le comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche, créé par la loi de finances rectificative pour 2015 et codifié à l’article 1653 F du CGI, constitue une garantie procédurale offerte au contribuable dans le cadre exclusif de la procédure de rectification contradictoire, ainsi que le rappellent les articles L. 59 et L. 59 D du livre des procédures fiscales et la doctrine administrative publiée au BOFiP sous les références BOI-CF-CMSS-60 et suivants.

La différence de traitement entre le contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal externe et celui qui agit par voie de réclamation contentieuse a été jugée conforme à la Constitution, le juge de l’impôt considérant que cette différence procède d’un choix légitime du législateur dans l’organisation des procédures fiscales. Pour les entreprises engagées dans un contentieux de CIR, cette décision rappelle l’importance cruciale d’une documentation technique rigoureuse et de la mobilisation, dès la phase de contrôle, de l’ensemble des garanties procédurales offertes par le livre des procédures fiscales.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les entreprises dans la sécurisation de leurs crédits d’impôt recherche et innovation, depuis la constitution du dossier justificatif jusqu’au contentieux fiscal devant les juridictions administratives.

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