Le loyer n’est plus payé depuis deux mois, le décompte s’allonge et chacun campe sur ses positions : le bailleur parle d’expulser, le locataire espère un délai, le garant découvre qu’on lui réclame la dette. Au milieu de ces tensions, un seul acte commande la suite de la procédure : le commandement de payer délivré par commissaire de justice. Depuis la loi du 27 juillet 2023, ce n’est plus deux mois mais six semaines qui séparent cet acte de la résiliation possible du bail, et le texte impose six mentions obligatoires dont l’absence annule l’acte. En ce début novembre 2026, le calendrier compte double : la trêve hivernale, qui va du 1er novembre au 31 mars inclus de l’année suivante selon le service public, suspend les expulsions sans relogement mais n’efface aucune dette et n’interdit ni les commandements ni les assignations. Cet article explique, sur les textes en vigueur et des décisions rendues en 2023, 2025 et 2026, ce que le commandement de payer pour loyer impayé doit contenir, ce que chaque destinataire doit en faire pendant les six semaines, et pourquoi la caution qui ne reçoit pas l’acte sous quinze jours échappe aux pénalités et aux intérêts de retard. Il s’adresse au bailleur qui veut sécuriser sa procédure, au locataire qui a reçu l’acte et au garant appelé en paiement. Pour situer l’ensemble de la matière, on pourra partir du droit immobilier et du bail d’habitation avant d’entrer dans le détail.
I. Le commandement de payer pour loyer impayé : six semaines et six mentions qui décident de tout
A. Que faire quand le commandement arrive : contenu obligatoire, délai de six semaines et délais de grâce
Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges, mais cette clause ne joue pas seule. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le point de départ du délai est donc la signification de l’acte par commissaire de justice, et le locataire qui paie l’intégralité de sa dette dans les six semaines fait échec à la clause : la résiliation ne peut plus être constatée sur ce fondement. La première mesure pratique, dès réception, consiste à vérifier le décompte joint à l’acte, à payer ou à solliciter par écrit des délais avant l’expiration du délai, et à conserver la preuve de chaque versement.
Le même article enferme l’acte dans un formalisme strict : « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Chacune de ces mentions est prescrite à peine de nullité : un commandement qui oublie le montant mensuel du loyer, le décompte ou l’adresse du fonds de solidarité peut être annulé par le juge, et avec lui toute la procédure de résiliation qui suit. Le bailleur a donc intérêt à relire l’acte avant de le faire délivrer, car c’est sur ce commandement de payer les loyers que repose la suite de l’expulsion.
La sixième mention renvoie au délai de grâce de droit commun. L’article 1343-5 du code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). Le locataire de bonne foi, malade, privé d’emploi ou victime d’un accident de la vie, peut saisir le juge à tout moment, y compris après la délivrance du commandement, pour obtenir jusqu’à deux ans d’échelonnement. Pendant ce délai judiciaire, la protection est substantielle : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » et « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge » (article 1343-5 du code civil). Concrètement, le locataire qui veut ces délais doit les demander au juge, justifier de sa situation avec des pièces et respecter ensuite l’échéancier fixé, car le non-respect d’un échéancier judiciaire rouvre la voie à la résiliation.
Du côté du bailleur personne physique, le commandement déclenche aussi une alerte administrative. « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois », ou lorsque la dette équivaut à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges, « les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ce signalement ne bloque pas la procédure, mais il en conditionne le rythme : comme on le verra, le bailleur personne physique ne peut assigner avant deux mois suivant la saisine de cette commission. Le tribunal judiciaire qui applique ces textes le rappelle acte par acte, ainsi ce jugement du 12 juin 2025 qui reprend l’article 24 pour contrôler la recevabilité de l’action du bailleur (tribunal judiciaire, 12 juin 2025, RG 25/00156).
B. La caution doit recevoir le commandement sous quinze jours, sinon elle échappe aux pénalités et aux intérêts
L’erreur la plus coûteuse des dossiers de loyers impayés garantis tient en une omission : le bailleur fait délivrer le commandement au locataire et oublie la caution. Or la loi impose une double signification. « Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le délai court à compter de la signification au locataire, et c’est au bailleur d’organiser cette seconde signification par son commissaire de justice. La sanction est ciblée mais lourde : « A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La caution reste tenue du principal des loyers, mais perdue la majoration : sur une dette ancienne, les pénalités et intérêts représentent souvent une part substantielle des sommes réclamées.
Rappelons ce qu’est ce garant. « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » (article 2288 du code civil). Le parent qui se porte caution pour le studio de son enfant, l’ami qui garantit le bail d’un proche et l’organisme qui garantit un salarié sont tous des cautions au sens de ce texte, tenues de payer si le locataire défaille. Mais cette simplicité apparente est encadrée : la caution personne physique qui s’engage pour un bail d’habitation bénéficie d’un formalisme protecteur, et le juge vérifie que l’acte de cautionnement mentionne le montant du loyer et reproduit les dispositions légales applicables.
Autre piège pour le bailleur : le cumul d’une assurance loyers impayés et d’une caution est en principe interdit. « Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti » (article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur qui a déjà une garantie loyers impayés ne peut donc pas exiger en plus la caution des parents, et la caution ainsi exigée est nulle, sauf l’exception du logement étudiant ou de l’apprenti. Symétriquement, la caution qui s’est engagée sans limite de durée n’est pas prisonnière de son engagement : « la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation » (article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le garant qui veut se dégager doit notifier sa résiliation au bailleur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, et reste tenu jusqu’au terme du bail en cours.
Enfin, la caution appelée en paiement dispose d’une défense propre, celle de la disproportion. La cour d’appel de Paris juge qu’il « ressort de l’article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1 », que « l’engagement de caution conclu par une personne physique au profit d’un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution sous peine de déchéance du droit de s’en prévaloir » (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 6, 4 octobre 2023, RG 21/20527). La même décision précise que « La charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution poursuivie qui l’invoque et celle-ci doit être appréciée à la date de l’engagement, en tenant compte de ses revenus et patrimoine ainsi que de son endettement global » (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 6, 4 octobre 2023, RG 21/20527). La caution modeste qui a garanti un loyer parisien sans rapport avec ses revenus doit donc rassembler dès le commandement ses avis d’imposition, bulletins de salaire et relevés d’endettement de l’époque de l’engagement : c’est à cette date que le juge apprécie la disproportion, pas au jour où elle est poursuivie.
II. Quand les six semaines expirent sans paiement : assignation verrouillée, préfet saisi et recours du garant
A. L’assignation notifiée au préfet, la trêve hivernale et les délais pour quitter les lieux
Le commandement resté infructueux pendant six semaines ouvre la phase judiciaire, mais le bailleur personne physique ne peut pas assigner immédiatement. Les bailleurs personnes physiques « ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’assignation délivrée trop tôt est irrecevable, et le bailleur doit recommencer : d’où l’importance de dater précisément la saisine de la commission, effectuée par voie électronique, et de conserver l’accusé correspondant. Les bailleurs personnes morales autres que les petites sociétés civiles familiales suivent un calendrier différent, mais tous partagent l’étape suivante.
Cette étape est la notification au représentant de l’État. « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Six semaines avant l’audience, donc, le préfet est saisi pour mobiliser les dispositifs d’accompagnement vers et dans le logement. Le défaut de notification, ou une notification tardive, rend la demande irrecevable : les juges vérifient ce point d’office, comme le montre le contrôle de recevabilité opéré dans le jugement du 12 juin 2025 précité (tribunal judiciaire, 12 juin 2025, RG 25/00156). Pour le locataire assigné, ces verrous de procédure sont autant de moyens de défense à soulever dès la première audience, avec l’aide des pièces : convocation, date de la saisine de la commission, preuve de la notification préfectorale.
En novembre 2026, un troisième calendrier s’ajoute : la trêve hivernale. Le service public de l’expulsion locative indique que la trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars inclus de l’année suivante et que, pendant cette période, l’expulsion est reportée après la trêve lorsque le locataire est sans solution de relogement (service-public.fr, expulsion du locataire). La trêve suspend l’exécution matérielle de l’expulsion, elle n’annule ni le jugement ni la dette, et elle n’interdit ni de délivrer un commandement de payer ni d’assigner en résiliation : un bailleur qui attend mars pour agir perd des mois de procédure pour rien. Le locataire menacé, lui, doit utiliser la trêve pour apurer ou échelonner sa dette et solliciter les aides, plutôt que de la lire comme une dispense de payer.
Une fois le jugement d’expulsion rendu, la loi accorde encore un répit. « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Et au-delà de ces deux mois, le juge peut accorder des délais supplémentaires : « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », en tenant compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de son âge, de son état de santé et de sa situation de famille (tribunal judiciaire, chambre 8, section 1, 8 décembre 2025, RG 25/07256, décision 6945b89575782d5f06cefaaf). Le locataire qui paie partiellement, entretient le logement et justifie de démarches de relogement accroît ses chances d’obtenir ces délais ; celui qui cesse tout versement les compromet.
B. Le garant qui a payé peut se retourner : subrogation, recours personnel, prescription et réflexes parisiens
Le garant qui a réglé la dette du locataire n’a pas tout perdu : la loi lui donne deux armes. D’abord la subrogation légale : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette » (article 1346 du code civil). La caution qui paie le bailleur prend automatiquement la place du bailleur contre le locataire, avec les mêmes droits et accessoires. La cour d’appel de Paris l’applique aux garanties de loyers : « Il appartient à la caution, subrogée légalement dans les droits du créancier, de rapporter la preuve du paiement effectué pour le compte du débiteur, lequel détermine la mesure de sa subrogation. La preuve du paiement, fait juridique, peut être rapportée par tous moyens » (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 3, 22 janvier 2026, RG 23/14994). Concrètement, le garant doit exiger du bailleur une quittance subrogative détaillant chaque mois réglé, car c’est ce document qui fixe la mesure exacte de son recours.
Ensuite, le recours personnel direct : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais » et « Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement » (article 2308 du code civil). Le garant récupère donc le principal, les intérêts calculés depuis chaque paiement sans mise en demeure, et les frais postérieurs à la dénonciation des poursuites au débiteur. L’avertissement corrélatif vaut pour le garant négligent : s’il paie sans prévenir le locataire des poursuites, certains frais resteront à sa charge, et s’il tarde à agir, la prescription joue contre lui comme contre le bailleur.
Car les actions en paiement des loyers se prescrivent vite. « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Le bailleur qui laisse s’accumuler cinq ans d’arriérés sans agir perd le droit d’en exiger le paiement, et le garant subrogé ne récupère que les droits que le bailleur détenait encore : une créance prescrite contre le locataire reste prescrite entre les mains de la caution. D’où une règle d’or des deux côtés : agir vite, interrompre la prescription par un acte de poursuite ou une reconnaissance de dette, et ne jamais laisser un décompte vieillir sans commandement.
À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier. Le contentieux relève du tribunal judiciaire de Paris, juge des contentieux de la protection pour les baux d’habitation, et la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département vise les services préfectoraux parisiens, saisis pour l’accompagnement social. Le dossier parisien type doit contenir le bail et ses avenants, l’acte de cautionnement avec le montant du loyer, tous les commandements avec leurs accusés de signification au locataire et à la caution, le décompte mois par mois distinguant loyers, charges, pénalités et intérêts, les preuves de la saisine de la commission de coordination et de la notification préfectorale, ainsi que les quittances subrogatives si un garant a déjà payé. Les loyers parisiens rendent chaque mois d’inaction coûteux et chaque pénalité contestable précieuse : vérifier la signification du commandement à la caution dans les quinze jours, contrôler les six mentions à peine de nullité, et dater la saisine de la commission avant d’assigner, voilà les trois réflexes qui évitent une irrecevabilité après des mois de procédure.
Conclusion
Le commandement de payer pour loyer impayé n’est pas une formalité d’huissier, c’est l’acte qui conditionne toute la suite : six semaines pour payer ou obtenir des délais, six mentions dont l’absence annule l’acte, signalement à la commission de prévention dès deux mois d’impayés, signification à la caution sous quinze jours sous peine de perdre pénalités et intérêts, puis assignation verrouillée par la saisine de la commission et la notification au préfet six semaines avant l’audience. Le locataire qui reçoit l’acte doit payer, demander des délais ou saisir le juge des délais de grâce sans attendre ; le bailleur qui le fait délivrer doit en contrôler chaque mention et servir aussi la caution ; le garant appelé doit vérifier les dates, invoquer s’il y a lieu la disproportion de son engagement et, s’il paie, se faire remettre une quittance subrogative pour exercer son recours dans les cinq ans. Menée avec cette rigueur, la procédure aboutit ; menée avec une omission, elle recommence à zéro.